(1)

Conformément aux articles 120 et 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres sont tenus de conduire leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, et dans le cadre des grandes orientations élaborées par le Conseil. L’article 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert des États membres qu’ils mettent en œuvre des politiques de l’emploi qui tiennent compte des lignes directrices pour l’emploi élaborées par le Conseil. Par conséquent, la coordination des politiques économiques des États membres est une question d’intérêt commun.

(2)

L’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert, entre autres, des États membres qu’ils coordonnent leurs politiques économiques en vue d’atteindre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale visés à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(3)

La propagation de la COVID-19 au début de l’année 2020 a modifié les perspectives économiques et sociales pour les années à venir dans l’Union et dans le monde. Dans l’Union, de nouvelles priorités sont apparues, liées à la crise, qui mettent spécifiquement l’accent sur la reprise et la résilience. Ces priorités nécessitent une réaction urgente et coordonnée de la part de l’Union afin de faire face aux conséquences économiques, sociales et sanitaires pour les États membres et d’atténuer les retombées sociales et économiques. Les femmes ont été, notamment, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise liée à la COVID-19. La crise liée à la COVID-19 ainsi que la crise économique et financière précédente ont montré que le développement d’économies saines et résilientes et de systèmes financiers reposant sur des structures économiques et sociales solides et durables aide les États membres à réagir plus efficacement aux chocs et à se rétablir plus rapidement. La nécessité que les systèmes de santé, les services publics essentiels et des mécanismes efficaces de protection sociale soient préparés a été aussi clairement démontrée. Des réformes et des investissements propices à la croissance, durables, intelligents et socialement responsables, des politiques budgétaires saines et la création d’emplois de qualité permettant de relever les nouveaux défis, de remédier aux faiblesses économiques structurelles et de renforcer la résilience économique seront dès lors essentiels pour remettre l’économie et la société sur la voie d’une reprise durable et surmonter les divergences économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union. Ceci devrait être fait dans l’intérêt du bien-être des citoyens de l’Union et conformément aux principes pertinents en matière de droits fondamentaux.

(4)

Le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (4) a établi le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017 à 2020, doté d’un budget de 142 800 000 EUR au moment de son adoption. Le programme d’appui à la réforme structurelle a été établi pour renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace et effective des fonds de l’Union. L’appui technique au titre du programme d’appui à la réforme structurelle est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le présent règlement est conçu comme un prolongement de ce programme, qui a été accueilli favorablement par les États membres, tout en intégrant les ajustements pertinents.

(5)

Le recours des États membres à l’appui technique fourni au titre du programme d’appui à la réforme structurelle n’a cessé d’augmenter. Le présent règlement devrait dès lors établir un instrument d’appui technique en vue de continuer à soutenir les États membres dans la mise en œuvre des réformes et de renforcer ce soutien (ci-après dénommé «instrument»).

(6)

Au niveau de l’Union, le semestre européen pour la coordination des politiques économiques constitue le cadre permettant de recenser les défis et les priorités nationales en matière de réformes et de surveiller la mise en œuvre de ces priorités. Les États membres élaborent également leurs propres stratégies d’investissement pluriannuelles nationales à l’appui de ces priorités dans le cadre du semestre européen. Ces stratégies sont présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels, de manière à définir et coordonner les priorités devant être soutenues par un financement national ou de l’Union. Il convient qu’elles servent également à utiliser les financements de l’Union d’une manière cohérente et à maximiser la valeur ajoutée de l’appui financier apporté notamment par les programmes soutenus par l’Union au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et d’autres programmes. En ce qui concerne les défis recensés dans le cadre du semestre européen, l’instrument apporterait une nette valeur ajoutée en aidant les États membres à renforcer leur capacité à donner suite efficacement aux recommandations par pays.

(7)

Compte tenu du pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie de l’Union en faveur de la croissance et de la réalisation des engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique et des objectifs de développement durable des Nations unies, l’instrument contribuera à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, à l’intégration des actions pour le climat et à la réalisation de l’objectif global visant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat et à la réalisation de l’ambition visant à consacrer 7,5 % à partir de 2024 et 10 % en 2026 et 2027 des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel aux objectifs en matière de biodiversité, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. Il convient de déterminer les actions pertinentes au cours de la préparation et de la mise en œuvre de l’instrument et de les réévaluer dans le cadre des évaluations et des procédures de réexamen concernées. L’instrument devrait également relever les défis environnementaux et sociaux plus larges auxquels est confrontée l’Union, y compris la protection du capital naturel, la préservation de la biodiversité et le soutien à l’économie circulaire et à la transition énergétique, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030. L’instrument devrait également soutenir la transition numérique et contribuer à la création du marché unique numérique.

(8)

Il convient que l’objectif général de l’instrument soit de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en soutenant les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre des réformes. Cela est nécessaire pour encourager les investissements publics et privés, soutenir une reprise et une convergence économiques et sociales durables et équitables, parvenir à la résilience, réduire la pauvreté et les inégalités, promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, accroître la compétitivité, relever efficacement les défis recensés dans les recommandations par pays adoptées et mettre en œuvre le droit de l’Union. Cela est également nécessaire pour soutenir les efforts déployés par les États membres pour renforcer leur capacité institutionnelle et administrative et leur cadre judiciaire, y compris aux niveaux régional et local, et leurs efforts pour mettre en œuvre les objectifs stratégiques visant à faciliter les transitions verte, numérique et inclusive sur le plan social, conformément à l’accord de Paris sur le changement climatique, aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et à l’objectif de l’Union en matière de neutralité climatique d’ici à 2050, aux objectifs de développement durable des Nations unies et au socle européen des droits sociaux.

(9)

Il convient que les objectifs spécifiques de l’instrument soient d’aider les autorités nationales dans leurs efforts pour concevoir, élaborer et mettre en œuvre des réformes et pour préparer, modifier, mettre en œuvre et réviser des plans pour la reprise et la résilience en vertu du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (5), y compris au moyen de l’échange de bonnes pratiques, de processus et de méthodes appropriés, de la participation des parties prenantes, le cas échéant, et d’une gestion plus efficace et efficiente des ressources humaines.

(10)

Afin d’aider les États membres à concevoir, à développer et à mettre en œuvre des réformes dans tous les domaines clés de l’économie et de la société, il convient que la Commission continue à fournir un appui technique, à la demande d’un État membre, dans un large éventail de domaines d’action, et notamment dans les domaines liés à la gestion des finances et des actifs publics, aux réformes institutionnelles et administratives, aux réformes judiciaires, à l’environnement des entreprises, au secteur financier et à l’amélioration de la culture financière, aux marchés des produits, des services et du travail, à l’éducation et à la formation, à l’égalité entre les femmes et les hommes, au développement durable, à la santé publique, au bien-être social et à la protection sociale ainsi qu’aux capacités de détection précoce et de réaction coordonnée. Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux actions qui favorisent les transitions verte et numérique. L’instrument devrait également soutenir la préparation à l’adhésion à la zone euro.

(11)

Le présent règlement établit, pour l’instrument, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (6), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Les crédits annuels devraient être autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, dans les limites du cadre financier pluriannuel et compte tenu de la demande en faveur de l’instrument.

(12)

Afin de répondre à des besoins supplémentaires au titre de l’instrument, les États membres devraient avoir la possibilité de transférer au budget de l’instrument des ressources programmées dans le cadre de la gestion partagée au titre des Fonds de l’Union et de rétrocéder des ressources non engagées, conformément à un règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas. Les ressources transférées devraient être mises en œuvre conformément aux dispositions de l’instrument et être utilisées exclusivement au profit de l’État membre concerné. La Commission devrait fournir audit État membre un retour d’informations sur l’utilisation des ressources transférées.

(13)

Afin de répondre à des besoins supplémentaires au titre de l’instrument, un État membre devrait être en mesure de demander un appui technique supplémentaire et devrait payer les dépenses relatives à cet appui supplémentaire. De tels paiements devraient constituer des recettes affectées externes conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «règlement financier») et être utilisés exclusivement au profit de cet État membre.

(14)

Il convient que l’appui technique soit fourni sur demande, afin de soutenir la mise en œuvre des réformes entreprises sur l’initiative des États membres, des réformes menées dans le contexte des processus de gouvernance économique, en particulier celles qui mettent effectivement en œuvre les recommandations par pays, ou d’actions ayant trait à la mise en œuvre du droit de l’Union, et des réformes liées à la mise en œuvre de programmes d’ajustement économique. L’instrument devrait également fournir un appui technique pour la préparation, la modification, la mise en œuvre et la révision des plans pour la reprise et la résilience en vertu du règlement (UE) 2021/241 établissant une facilité pour la reprise et la résilience.

(15)

Dans le respect des règles et des pratiques qui existent déjà dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle, il convient d’établir un processus léger pour la présentation des demandes d’appui technique. Pour cette raison, il convient que les demandes des États membres soient présentées au plus tard le 31 octobre sauf disposition contraire prévue dans les appels spécifiques supplémentaires à présenter des demandes. Dans le respect des principes fondamentaux de l’égalité de traitement, de la bonne gestion financière et de la transparence, il y a lieu de fixer des critères appropriés pour l’analyse des demandes présentées par les États membres. Ces critères devraient être fondés sur l’urgence, la gravité et l’étendue des problèmes, ainsi que sur les besoins d’appui constatés pour les domaines d’action où un appui technique est envisagé. La Commission devrait organiser des appels spécifiques supplémentaires pour répondre aux nouveaux besoins spécifiques des États membres, y compris, en priorité, pour la préparation, la modification, la mise en œuvre et la révision des plans pour la reprise et la résilience en vertu du règlement (UE) 2021/241.

(16)

Avant de demander un appui technique, les États membres devraient pouvoir consulter, le cas échéant, les parties prenantes concernées, telles que les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile, conformément au droit national et aux pratiques nationales.

(17)

Il convient également de préciser le contenu des plans de coopération et d’appui qui détaillent les mesures pour la fourniture d’un appui technique aux États membres. À cette fin, les mesures d’appui technique envisagées et la contribution financière globale estimée correspondante devraient tenir compte des actions et activités financées par des Fonds de l’Union ou des programmes de l’Union.

(18)

Aux fins de l’obligation de rendre des comptes et de la transparence, et afin d’assurer la visibilité de l’action de l’Union, sous réserve de certaines conditions destinées à protéger les informations sensibles, la Commission devrait transmettre les plans de coopération et d’appui simultanément au Parlement européen et au Conseil. La Commission devrait pouvoir participer à des activités de communication. La Commission devrait publier sur son site internet une liste des demandes d’appui technique approuvées.

(19)

Afin d’assurer une plus grande transparence en ce qui concerne la contribution technique au processus décisionnel national, la Commission devrait créer un répertoire public en ligne unique par l’intermédiaire duquel elle devrait pouvoir, sous réserve des règles applicables et sur la base d’une consultation des États membres concernés, mettre à disposition les études ou rapports finaux produits dans le cadre des actions éligibles. Afin de protéger les informations sensibles et confidentielles liées à leurs intérêts publics, les États membres devraient pouvoir demander, lorsque cela se justifie, que la Commission ne divulgue pas ces documents sans leur accord préalable.

(20)

Il convient de fixer des dispositions de mise en œuvre de l’instrument, en particulier en ce qui concerne les modes de gestion, les formes de financement pour les mesures d’appui technique et le contenu des programmes de travail, dont l’adoption devrait se faire par la voie d’actes d’exécution. Étant donné qu’il est important de soutenir les efforts déployés par les autorités nationales pour poursuivre et mettre en œuvre des réformes, il est nécessaire de permettre un taux de cofinancement des subventions pouvant aller jusqu’à 100 % des coûts éligibles. Pour permettre une mobilisation rapide de l’appui technique en cas d’urgence, il convient de prévoir l’adoption de mesures spéciales pour une période de temps limitée. À cet effet, un montant limité du budget alloué au programme de travail de l’instrument, ne dépassant pas 30 % de la dotation annuelle, devrait être réservé aux mesures spéciales.

(21)

Afin de garantir une allocation efficace et cohérente des fonds provenant du budget de l’Union et de respecter le principe de bonne gestion financière, les actions menées au titre du présent règlement devraient être cohérentes et complémentaires par rapport aux programmes de l’Union en cours. Il convient toutefois d’éviter un double financement des mêmes dépenses. En particulier, afin d’éviter les doubles emplois ou les chevauchements, la Commission et les autorités nationales devraient assurer, à tous les stades du processus, une coordination efficace afin de garantir l’homogénéité, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement, y compris le financement de l’assistance technique.

(22)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (8), l’instrument devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets de l’instrument sur le terrain.

(23)

La Commission devrait présenter un rapport annuel simultanément au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement. En outre, il y a lieu de procéder à une évaluation indépendante à mi-parcours, portant sur la réalisation des objectifs de l’instrument, sur l’efficacité de l’utilisation de ses ressources et sur sa valeur ajoutée. Dans ce contexte, le Parlement européen devrait pouvoir inviter la Commission à participer à un échange de vues avec la commission compétente du Parlement européen afin de discuter du rapport annuel et de la mise en œuvre de l’instrument. Une évaluation indépendante ex post des incidences à long terme de l’instrument devrait, en outre, être réalisée.

(24)

Il y a lieu d’établir les programmes de travail pour la mise en œuvre de l’appui technique. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement financier. Elles fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprennent également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(25)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (10), (Euratom, CE) no 2185/96 (11) et (UE) 2017/1939 du Conseil (12), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen est habilité à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (13). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(26)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(27)

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la poursuite ou à la modification de mesures d’appui approuvées par la Commission au 31 décembre 2020 sur la base du règlement (UE) 2017/825 ou de tout autre acte de l’Union applicable à cette aide. Les mesures approuvées au titre du règlement (UE) 2017/825 devraient donc rester valables. À cet effet, il y a lieu de prévoir également une disposition transitoire.

(28)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,