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Document 32021D0174

Décision (UE) 2021/174 de la Banque centrale européenne du 10 février 2021 modifiant la décision (UE) 2020/440 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (BCE/2021/6)

OJ L 50, 15.2.2021, p. 29–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/174/oj

15.2.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 50/29


DÉCISION (UE) 2021/174 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 10 février 2021

modifiant la décision (UE) 2020/440 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (BCE/2021/6)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment leur article 12.1, deuxième alinéa, lu conjointement avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.1,

considérant ce qui suit:

(1)

Eu égard aux circonstances économiques et financières exceptionnelles liées à la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), le conseil des gouverneurs a mis en place un nouveau programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (pandemic emergency purchase programme — PEPP) conformément à la décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/17) (1). Le PEPP englobe toutes les catégories d’actifs éligibles au titre du programme étendu d’achats d’actifs (asset purchase programme — APP) de la Banque centrale européenne (BCE), qui comprend le programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires, le troisième programme d’achats d’obligations sécurisées, le programme d’achats de titres adossés à des actifs et le programme d’achats de titres du secteur des entreprises.

(2)

Le 10 décembre 2020, le conseil des gouverneurs a décidé, conformément à son mandat de maintien de la stabilité des prix, de revoir certaines des caractéristiques de la conception du PEPP dans le but de préserver des conditions de financement favorables pendant la période de pandémie, de manière à soutenir la reprise économique et contribuer à compenser l’incidence à la baisse de la pandémie sur la trajectoire projetée de l’inflation. En particulier, le conseil des gouverneurs a décidé d’augmenter de 500 milliards d’EUR l’enveloppe globale distincte consacrée au PEPP, qui atteint ainsi un total de 1 850 milliards d’EUR, et d’étendre l’horizon des achats nets au titre du PEPP au moins jusqu’à la fin de mars 2022. En tout état de cause, le conseil de gouverneurs effectuera des achats nets jusqu’à ce qu’il juge que la crise du coronavirus est terminée.

(3)

Les achats au titre du PEPP continueront d’être effectués d’une manière flexible, en fonction des conditions de marché et en vue d’éviter un durcissement des conditions de financement qui est incompatible avec la lutte contre les effets à la baisse de la pandémie sur la trajectoire projetée de l’inflation. En outre, la flexibilité des achats dans le temps, entre les catégories d’actifs et entre les pays, continuera de soutenir la transmission harmonieuse de la politique monétaire. Si des conditions de financement favorables peuvent être maintenues au moyen de flux d’achats d’actifs qui n’épuisent pas l’enveloppe au cours de l’horizon des achats nets au titre du PEPP, il n’est pas nécessaire d’utiliser l’enveloppe dans sa totalité. De même, l’enveloppe peut être recalibrée, si nécessaire, afin de maintenir des conditions de financement favorables pour contribuer à contrer le choc négatif de la pandémie sur la trajectoire de l’inflation.

(4)

L’extension des achats au titre du PEPP sur un horizon plus long reflète les retombées durables de la pandémie sur l’économie et l’inflation. Elle permet une présence continue sur les marchés et un soutien prolongé via la relance monétaire de la BCE, compte tenu également du calendrier prévu pour le déploiement des vaccins et des projections macroéconomiques actualisées établies par nos services. Le maintien de conditions de financement favorables pendant la période de pandémie contribuera à réduire l’incertitude et à renforcer la confiance, ce qui favorisera la consommation privée et l’investissement des entreprises, et, en définitive, soutiendra la reprise économique et contribuera à compenser l’incidence à la baisse de la pandémie sur la trajectoire projetée de l’inflation.

(5)

Enfin, afin d’éviter un durcissement injustifié des conditions de financement à un moment où il est probable que la reprise après le choc pandémique demeure incomplète, le conseil des gouverneurs a décidé que les remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance acquis dans le cadre du PEPP seront intégralement réinvestis au moins jusqu’à la fin de 2023 et il maintient en outre sa position selon laquelle, dans tous les cas, le futur dénouement du portefeuille PEPP sera géré de façon à éviter toute interférence avec l’orientation adéquate de la politique monétaire.

(6)

Le conseil des gouverneurs estime que l’ensemble des mesures adoptées le 10 décembre 2020 sont nécessaires et proportionnées pour faire face aux risques sérieux que la persistance des graves conditions de pandémie fait peser sur la stabilité des prix, le mécanisme de transmission de la politique monétaire et les perspectives économiques de la zone euro. Le conseil des gouverneurs reste d’avis que le PEPP, combiné à toutes les autres mesures de politique monétaire, est un outil approprié pour préserver des conditions de financement favorables pendant la période de pandémie. En outre, un recalibrage du PEPP, sur la base d’une enveloppe d’achats supplémentaire dont l’utilisation reste flexible, est plus efficace que d’autres instruments de politique monétaire pour maintenir la politique monétaire accommodante requise dans le contexte actuel de pandémie caractérisé par une grande incertitude. Enfin, compte tenu de l’évaluation précédente selon laquelle, globalement, les avantages des achats effectués au titre du PEPP l’emportent sur les coûts éventuels, le conseil des gouverneurs estime que l’incidence positive des achats d’actifs supplémentaires dans le cadre du PEPP, combinés à l’ensemble des mesures de politique monétaire adoptées le 10 décembre 2020, sur l’accomplissement du mandat de maintien de la stabilité des prix de la BCE l’emporte clairement sur tout effet négatif éventuel sur d’autres domaines de la politique économique. Le conseil des gouverneurs reste prêt à ajuster tous ses instruments, le cas échéant, de manière que l’inflation se rapproche durablement de son objectif, conformément à son engagement en faveur de la symétrie.

(7)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/17) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/17) est modifiée comme suit:

1)

À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par la présente décision, l’Eurosystème instaure le PEPP comme programme d’achats distinct. L’enveloppe globale du PEPP est de 1 850 milliards d’EUR. Les remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance acquis dans le cadre du PEPP sont réinvestis par le biais de l’achat de titres de créance négociables éligibles au moins jusqu’à la fin de 2023. Dans tous les cas, le futur dénouement progressif du portefeuille PEPP sera géré de façon à éviter toute interférence avec l’orientation adéquate de la politique monétaire.»

2)

À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le conseil des gouverneurs délègue au directoire le pouvoir de fixer le rythme et la composition appropriés des achats mensuels au titre du PEPP dans les limites de l’enveloppe globale totale de 1 850 milliards d’EUR. En particulier, la répartition des achats peut être ajustée dans le cadre du PEPP afin de permettre des fluctuations dans la répartition des flux d’achats dans le temps, entre les catégories d’actifs et entre les pays.»

Article 2

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le quatrième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 février 2021.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE


(1)  Ce numéro sera attribué par l’Office des publications de l’Union européenne une fois la décision publiée au Journal officiel. Décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 relative à programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (BCE/2020/17) (JO L 91 du 25.3.2020, p. 1).


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