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Document 32020B2044

Décision (UE) 2020/2044 du Parlement européen du 20 octobre 2020 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section II — Conseil européen et Conseil

OJ L 420, 14.12.2020, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/2044/oj

14.12.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 420/13


DÉCISION (UE) 2020/2044 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 20 octobre 2020

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section II — Conseil européen et Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 (1),

vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018 [COM(2019) 316 — C9-0052/2019] (2),

vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2018,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des institutions (3),

vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu sa décision du 13 mai 2020 (5) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2018, ainsi que la résolution qui l’accompagne,

vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (7), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0189/2020),

1.   

refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2018;

2.   

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.   

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

David Maria SASSOLI

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)  JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.

(2)  JO C 327 du 30.9.2019, p. 1.

(3)  JO C 357 du 4.10.2018, p. 1.

(4)  JO C 357 du 4.10.2018, p. 9.

(5)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0090.

(6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(7)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.


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