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Document 32020R1641

Règlement d’exécution (UE) 2020/1641 de la Commission du 5 novembre 2020 relatif aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2020/7538

OJ L 370, 6.11.2020, p. 4–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force: This act has been changed. Current consolidated version: 27/02/2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1641/oj

6.11.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 370/4


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1641 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2020

relatif aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 129, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels servant à vérifier le respect des règles visant à prévenir ou à éliminer les risques auxquels peuvent être exposés, directement ou par l’environnement, les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable.

(2)

En particulier, le règlement (UE) 2017/625 établit les conditions générales d’entrée dans l’Union d’animaux et de biens en provenance de pays tiers ou régions de pays tiers, y compris les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. L’article 129 du règlement (UE) 2017/625 confère à la Commission le pouvoir de reconnaître que les mesures appliquées par des pays tiers ou des régions de pays tiers sont équivalentes aux exigences fixées par certaines règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement. Il confère également à la Commission le pouvoir de fixer les conditions d’entrée dans l’Union de ces animaux et de ces biens en provenance de ces pays tiers ou régions de pays tiers, notamment en ce qui concerne la nature et le contenu des certificats ou attestations officiels qui doivent accompagner ces marchandises.

(3)

La décision 98/258/CE du Conseil (2) approuve l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, le but étant de faciliter le commerce, entre autres en établissant un mécanisme de reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires. Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine relèvent du champ d’application de cet accord (annexe I — «Liste des produits couverts»).

(4)

L’Union a effectué des contrôles aux États-Unis du 17 au 27 mars 2015 pour y évaluer le système de contrôle de la production des mollusques bivalves et des produits de la pêche qui en sont dérivés destinés à l’exportation vers l’Union (contrôles de l’Union). Dans le cadre de ces contrôles, les autorités des États-Unis ont fourni des informations sur les règles sanitaires applicables aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins à l’intérieur de leur territoire, sur les procédures d’évaluation des risques et les facteurs à prendre en considération pour l’évaluation des risques et pour la détermination du niveau approprié de protection sanitaire en ce qui concerne ces biens, sur les procédures de contrôles et d’inspection et sur les mécanismes de certification officielle.

(5)

Les échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sont soumis aux règles d’hygiène applicables aux mollusques bivalves vivants, réfrigérés et congelés fixées par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), conformément à son annexe III, section VII, point 1. Par conséquent les conclusions concernant les mollusques bivalves vivants tirées à la suite des contrôles de l’Union s’appliquent aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins.

(6)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission (4) établit les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée du point de vue de la sécurité des denrées alimentaires, conformément à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625, qui requiert la conformité avec les exigences applicables fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou avec des exigences reconnues comme au moins équivalentes. Le règlement d’exécution (UE) 2019/626 prévoit que l’entrée dans l’Union d’envois de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine n’est autorisée que si les envois proviennent des pays tiers ou régions de pays tiers énumérés dans la liste de l’annexe I. Les États américains du Massachusetts et de Washington figurent sur cette liste.

(7)

Les contrôles de l’Union, les garanties ultérieures données par les États-Unis et le règlement d’exécution (UE) 2019/626 permettent d’établir que les mesures appliquées dans les États américains du Massachusetts et de Washington pour la protection de la santé publique dans le contexte de la production et de la mise sur le marché de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine sont équivalentes aux exigences fixées par les règles concernant la sécurité des denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.

(8)

Pour permettre l’entrée dans l’Union de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine, il est nécessaire d’établir un modèle de certificat officiel pour les importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique, dans lequel il est exigé de certifier que les mesures appliquées à la production et à la mise sur le marché de ces biens sont équivalentes aux exigences de sécurité fixées par les règles concernant la sécurité des denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.

(9)

Il convient, lors de l’établissement des exigences relatives à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine, de faire référence aux codes de la nomenclature combinée conformément au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5), qui établit les codes applicables aux mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement d’exécution sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit des règles concernant l’entrée dans l’Union d’envois de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États américains du Massachusetts et de Washington.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«mollusques bivalves»: les mollusques bivalves au sens de l’annexe I, point 2.1, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 3

Équivalence

Les mesures appliquées dans les États américains du Massachusetts et de Washington pour la protection de la santé publique dans le contexte de la production et de la mise sur le marché de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine dont les codes de la nomenclature combinée ont été établis à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 sont équivalentes aux exigences fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625.

Article 4

Certificat officiel

 

Les envois de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine, visés à l’article 1er, ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils sont accompagnés d’un certificat officiel, dûment rempli, établi conformément au modèle figurant en annexe.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2)  Décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (JO L 118 du 21.4.1998, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission du 5 mars 2019 concernant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces listes (JO L 131 du 17.5.2019, p. 31).

(5)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).


ANNEXE

MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR LES IMPORTATIONS DE MOLLUSQUES BIVALVES, ÉCHINODERMES, TUNICIERS ET GASTÉROPODES MARINS VIVANTS, RÉFRIGÉRÉS, CONGELÉS OU TRANSFORMÉS DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Image 1

États-Unis (US)

Certificat vétérinaire vers l’Union


Partie II: Certification

II. Informations sanitaires

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

II.1.

Attestation de santé publique pour des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine

Je soussigné, inspecteur officiel, certifie que:

les produits décrits dans le présent certificat satisfont — et ont été produits conformément — aux normes et exigences applicables du programme de contrôle réglementaire des mollusques des États-Unis,

les produits décrits dans le présent certificat sont étiquetés comme n’étant pas destinés à être immergés dans des eaux de l’Union ou à entrer en contact avec des eaux de l’Union,

toute matière tirée de mollusques d’origine étrangère utilisée dans ces produits est originaire de pays tiers, d’établissements ou de zones de culture agréés pour l’exportation des mollusques bivalves vivants vers l’Union.

II.2.

Exigences en matière de transport et d’étiquetage

Je soussigné, inspecteur officiel, certifie que:

II.2.2.1.

les animaux d’aquaculture visés ci-dessus sont placés dans des conditions (y compris en ce qui concerne la qualité de l’eau) qui n’ont aucune incidence sur leur statut sanitaire;

II.2.2.2.

préalablement au chargement, le conteneur de transport ou le bateau-vivier est propre et a été désinfecté ou était inutilisé; et

II.2.2.3.

l’envoi est identifié par une étiquette lisible placée sur la face extérieure du conteneur ou, en cas de transport par bateau-vivier, dans le manifeste du navire, portant les renseignements utiles figurant dans la partie I, cases I.7 à I.11, du présent certificat.

Notes

*

Le même certificat ne peut accompagner des lots de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants et de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins non vivants. Des certificats distincts doivent être établis pour les produits vivants et les produits non vivants.

Partie I:

Case I.8: Région d’origine: État des États-Unis dans lequel la récolte a eu lieu et code de la zone de production agréée.

Case I.11: Lieu d’origine: nom et adresse de l’établissement d’expédition.

Case I.15: numéro d’immatriculation (wagon ou conteneur et camion), numéro de vol (avion) ou nom (navire). Des informations distinctes doivent être fournies en cas de déchargement et de rechargement.

Case I.19: utiliser le code SH approprié.

Case I.23: Numéro des conteneurs/numéro des scellés: le cas échéant.

Case I.28: Nature de la marchandise: préciser s’il s’agit de produits issus de l’aquaculture ou d’origine sauvage. Type de traitement: vivants, réfrigérés, congelés ou transformés. Nom de l’atelier de fabrication et numéro d’agrément: y compris les navires-usines, les navires-congélateurs, les entrepôts frigorifiques et les ateliers de transformation. Lieu de récolte: il s’agit de la zone de production, qu’il convient d’identifier pour tous les produits.

La couleur du sceau et de la signature doit être différente de celle des autres mentions du certificat.

Inspecteur officiel:

Nom (en lettres capitales) ................................................................

Qualification et titre ..........................................................................

Date .................................................................................................

Signature .........................................................................................

Sceau


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