EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32018R2033

Règlement délégué (UE) 2018/2033 de la Commission du 18 octobre 2018 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2019-2021

C/2018/6794

OJ L 327, 21.12.2018, p. 1–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2019; abrogé par 32019R2237

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2018/2033/oj

21.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/2033 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2018

établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2019-2021

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

(2)

L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter, par voies d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs compétents, des plans de rejets pour une période initiale ne dépassant pas trois ans qui peut être renouvelée pour une période supplémentaire totale de trois ans.

(3)

La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Par le règlement délégué (UE) 2015/2439 (2), la Commission a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2016-2018, qui a été abrogé et remplacé par le règlement délégué de la Commission (UE) 2016/2374 (3) à la suite d'une recommandation commune présentée par la Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal en 2016. Le règlement délégué (UE) 2016/2374 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2018/44 de la Commission (4).

(4)

Le 31 mai 2018, la Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont adressé une nouvelle recommandation commune à la Commission après avoir consulté le conseil consultatif pour les eaux occidentales australes. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (5). Une réunion d'experts, à laquelle ont participé des représentants des 28 États membres, de la Commission, et, en qualité d'observateurs, du Parlement européen s'est tenue le 11 septembre 2018 afin d'examiner les mesures concernées.

(5)

Le règlement délégué (UE) 2016/2374 comportait une exemption de l'obligation de débarquement pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond dans les sous-zones 8 et 9 du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), car des preuves scientifiques attestaient l'existence de taux de survie potentiellement élevés, compte tenu des caractéristiques des engins ciblant cette espèce, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Selon les conclusions de l'évaluation du CSTEP (6), les dernières expériences et études réalisées sur la période 2016-2018 ont mis en évidence des taux de survie compris dans la même fourchette que le taux de survie observé au cours des travaux précédents. Puisque les circonstances n'ont pas changé, il conviendrait de maintenir cette exemption fondée sur la capacité de survie dans le plan de rejets relatif à certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2019-2021.

(6)

En ce qui concerne les raies capturées au moyen de tout engin dans les sous-zones CIEM 8 et 9, des preuves scientifiques détaillées sur les taux de survie ne sont pas disponibles pour l'ensemble des segments de flotte et des autres combinaisons d'engins bénéficiant de l'exemption. À de rares exceptions près, les taux de survie sont néanmoins considérés comme solides, même si des informations plus détaillées sont nécessaires. Pour pouvoir collecter ces données, il faudrait que la pêche continue et, partant, la Commission estime que l'exemption devrait être accordée, mais que les États membres devraient avoir l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre dès que possible avant le 31 mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d'accroître la capacité de survie et de combler les lacunes de données identifiées par le CSTEP, que ce dernier évaluerait chaque année; et b) des rapports annuels sur l'état d'avancement des programmes d'accroissement de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés.

(7)

Lors de l'examen des taux de survie des raies, il est apparu que les raies fleuries (Leucoraja naevus) avaient un taux de survie beaucoup plus faible que les autres espèces, et que les connaissances scientifiques y afférentes étaient aussi moins solides. Cependant, le fait d'exclure tout à fait cette espèce de l'exemption empêcherait la pêche et une collecte de données précise et continue. La Commission estime en conséquence que cette exemption ne devrait être accordée que pour un an et qu'il y a lieu, de toute urgence, d'effectuer de nouvelles études et de concevoir de nouvelles mesures en matière de capacité de survie, à présenter au CSTEP pour examen dans les meilleurs délais possibles, avant le 31 mai 2019.

(8)

La nouvelle recommandation commune propose aussi une exemption fondée sur la capacité de survie pour la dorade rose capturée dans la division CIEM 9a au moyen de l'engin artisanal dénommé «voracera». Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie des dorades roses. Ces preuves ont été transmises au CSTEP, qui a conclu au bien-fondé de l'exemption. Il conviendrait, par conséquent, d'inclure cette exemption dans le nouveau plan de rejets pour les années 2019 à 2021.

(9)

La nouvelle recommandation commune propose aussi une exemption fondée sur la capacité de survie pour la dorade rose capturée au moyen d'engins à hameçons dans la sous-zone CIEM 10. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie des dorades roses dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP, qui a conclu au bien-fondé de l'exemption. Il conviendrait, par conséquent, d'inclure cette exemption dans le nouveau plan de rejets pour les années 2019 à 2021.

(10)

Le règlement délégué (UE) 2016/2374 comportait des exemptions de minimis de l'obligation de débarquement au titre de l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 pour la sole commune capturée au moyen de chaluts à perche et de chaluts de fond dans les divisions CIEM 8a et 8b, ainsi que pour la sole commune capturée au moyen de trémails et filets maillants dans les divisions CIEM 8a et 8b. Les preuves fournies par les États membres pour bénéficier de ces exemptions dans la nouvelle recommandation commune ont été examinées par le CSTEP (7), qui a conclu que la recommandation commune contenait des arguments rationnels sur la difficulté d'améliorer la sélectivité et sur le caractère disproportionné des coûts de traitement des captures indésirées. Puisque les circonstances n'ont pas changé, il conviendrait de maintenir ces exemptions fondées sur la capacité de survie dans le plan de rejets relatif à certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2019-2021.

(11)

Le règlement délégué (UE) 2016/2374 comportait une exemption de minimis de l'obligation de débarquement au titre de l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 pour le merlu capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9. Les preuves fournies par les États membres pour bénéficier de cette exemption ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (8) qu'un plus grand nombre d'essais devraient être réalisés afin d'évaluer l'amélioration de la sélectivité. Pour pouvoir collecter ces données, il faudrait que la pêche continue et, partant, la Commission estime que l'exemption devrait être accordée à titre provisoire, mais que les États membres devraient avoir l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Par conséquent, l'exemption de minimis devrait être accordée à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible avant le 31 mai 2019 pour l'évaluation du CSTEP.

(12)

La nouvelle recommandation commune contient de nouvelles exemptions de minimis pour:

le béryx capturé au moyen d'engins à hameçons dans la sous-zone CIEM 10,

le phycis de fond capturé au moyen d'engins à hameçons dans la sous-zone CIEM 10,

le chinchard capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

le chinchard capturé au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10 et les zones 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace),

le maquereau capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

le maquereau capturé au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10 et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0,

l'anchois capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

le sanglier capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

la cardine capturée au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

la cardine capturée au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

la plie capturée au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

la plie capturée au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

la baudroie capturée au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

la baudroie capturée au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

le merlan capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

le merlan capturé au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

le lieu jaune capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

le lieu jaune capturé au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

le phycis de fond capturé au moyen de chaluts et de sennes dans la division CIEM 9a,

la dorade rose capturée au moyen de chaluts et de sennes dans la division CIEM 9a,

la sole capturée au moyen de chaluts et de sennes dans la division CIEM 9a.

(13)

Les États membres ont fourni des informations pour les exemptions de minimis concernant le béryx et le phycis de fond capturés au moyen d'engins à hameçons dans la sous-zone CIEM 10. Le CSTEP a examiné ces preuves et conclu que les informations fournies contenaient des arguments rationnels démontrant qu'il était difficile d'améliorer encore la sélectivité ou que les coûts de traitement des captures indésirées étaient disproportionnés. Il convient dès lors d'inclure ces exemptions de minimis dans le nouveau plan de rejets pour les années 2019 à 2021.

(14)

Les informations fournies par les États membres doivent être complétées par les nouvelles exemptions de minimis appliquées individuellement à ces espèces:

chinchard, maquereau, anchois, sanglier, cardine, plie, baudroie, merlan et lieu jaune capturés au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

cardine, plie, baudroie, merlan et lieu jaune capturés au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

chinchard et maquereau capturés au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10 et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0, et

phycis de fond, dorade rose et sole capturés au moyen de chaluts et de sennes dans la division CIEM 9a.

Dans ces circonstances, il conviendrait que ces exemptions individuelles soient, pour chaque espèce, limitées à un an et que les États membres aient l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Ces exemptions de minimis devraient être accordées à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible avant le 31 mai 2019 pour l'évaluation par le CSTEP.

(15)

Pour garantir la fiabilité des estimations des niveaux de rejets utilisées afin de fixer les totaux admissibles des captures (TAC), les États membres devraient, dans le cas où l'exemption de minimis est fondée sur une extrapolation d'informations partielles sur la flotte et de situations pour lesquelles on ne dispose que de données limitées, assurer la fourniture d'informations exactes et vérifiables pour l'ensemble de la flotte couverte par cette disposition de minimis.

(16)

Les mesures proposées dans la nouvelle recommandation commune sont compatibles avec les dispositions de l'article 15, paragraphe 4, de l'article 15, paragraphe 5, point c), et de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent dès lors être intégrées dans le présent règlement.

(17)

En vertu de l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a examiné à la fois l'évaluation du CSTEP et la nécessité que les États membres mettent pleinement en œuvre l'obligation de débarquement le 1er janvier 2019. Dans plusieurs cas, les exemptions requièrent la poursuite de l'activité de pêche et la collecte de données permettant de répondre aux observations formulées par le CSTEP. Dans les cas concernés, la Commission considère qu'une approche pragmatique et prudente de la gestion de la pêche consiste à autoriser les exemptions sur une base temporaire, étant entendu que ne pas le faire empêcherait la collecte des données indispensables à la gestion adéquate et informée des rejets en vue de la pleine entrée en vigueur de l'obligation de débarquement.

(18)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2019,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Mise en œuvre de l'obligation de débarquement

Dans les sous-zones CIEM 8, 9, 10 et les zones 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace), l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique, conformément au présent règlement, aux espèces démersales pour la période 2019-2021.

Article 2

Définitions

 

On entend par «voracera», un engin de pêche artisanal, consistant en une palangre mécanique de conception et de fabrication locales, utilisé par la flotte artisanale ciblant la dorade rose dans le sud de l'Espagne, dans la division CIEM 9a.

Article 3

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine

1.   L'exemption de l'obligation de débarquement en ce qui concerne les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, conformément à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, s'applique à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée dans les sous-zones CIEM 8 et 9 au moyen de chaluts de fond (codes d'engins (9): OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, TBB, OT, PT et TX).

2.   Lors du rejet de langoustine capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est immédiatement relâchée, entière, dans les zones où elle a été prise.

Article 4

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies

1.   L'exemption de l'obligation de débarquement en ce qui concerne les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, conformément à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, s'applique aux raies (Rajiformes) capturées au moyen de tout engin dans les sous-zones CIEM 8 et 9. Lors du rejet de raies capturées dans cette zone, celles-ci sont immédiatement relâchées.

2.   Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion transmettent chaque année des informations scientifiques supplémentaires justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue avant le 1er août de chaque année les informations scientifiques communiquées.

3.   L'exemption visée au paragraphe 1 s'applique à la raie fleurie jusqu'au 31 décembre 2019. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dès que possible, avant le 31 mai 2019, des informations scientifiques supplémentaires justifiant cette exemption. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue avant le 1er août 2019 les informations scientifiques communiquées.

Article 5

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la dorade rose

1.   L'exemption de l'obligation de débarquement pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, conformément à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, s'applique à la dorade rose (Pagellus bogaraveo) capturée au moyen de l'engin artisanal dénommé «voracera» dans la division CIEM 9a et à la dorade rose (Pagellus bogaraveo) capturée au moyen d'engins à hameçons dans la sous-zone CIEM 10.

2.   Lors du rejet de dorade rose capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est immédiatement relâchée.

Article 6

Exemptions de minimis

1.   Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées en application de l'article 15, paragraphe 5, point c), dudit règlement:

a)

pour le merlu (Merluccius merluccius), jusqu'à un maximum, en 2019, de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts et des sennes (codes d'engins: OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

b)

pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche et des chaluts de fond (codes d'engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT et TX) dans les divisions CIEM 8a et 8b;

c)

pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et des filets maillants (codes d'engins: GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR et GEN) dans les divisions CIEM 8a et 8b;

d)

pour le beryx (Beryx spp.), jusqu'à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des engins à hameçons (codes d'engins: LHP, LHM, LLS, LLD) dans la sous-zone CIEM 10;

e)

pour le phycis de fond (Phycis blennoides), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des engins à hameçons (codes d'engins: LHP, LHM, LLS, LLD) dans la sous-zone CIEM 10;

f)

pour le chinchard (Trachurus spp.), jusqu'à un maximum, en 2019, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

g)

pour le chinchard (Trachurus spp.), jusqu'à un maximum, en 2019, de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d'engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10 et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0;

h)

pour le maquereau (Scomber scombrus), jusqu'à un maximum, en 2019, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

i)

pour le maquereau (Scomber scombrus), jusqu'à un maximum, en 2019, de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d'engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10 et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0;

j)

pour l'anchois (Engraulis encrasicolus), jusqu'à un maximum, en 2019, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

k)

pour le sanglier (Caproidae), jusqu'à un maximum, en 2019, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

l)

pour la cardine (Lepidorhombus spp.), jusqu'à un maximum, en 2019, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

m)

pour la cardine (Lepidorhombus spp.), jusqu'à un maximum, en 2019, de 4 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d'engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

n)

pour la plie (Pleuronectes platessa), jusqu'à un maximum, en 2019, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

o)

pour la plie (Pleuronectes platessa), jusqu'à un maximum, en 2019, de 4 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d'engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

p)

pour la baudroie (Lophiidae), jusqu'à un maximum, en 2019, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

q)

pour la baudroie (Lophiidae), jusqu'à un maximum, en 2019, de 4 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d'engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

r)

pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum, en 2019, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

s)

pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum, en 2019, de 4 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d'engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

t)

pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), jusqu'à un maximum, en 2019, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

u)

pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), jusqu'à un maximum, en 2019, de 4 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d'engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

v)

pour le phycis de fond (Phycis blennoides), jusqu'à un maximum, en 2019, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins: OTB, OTT, PTB, TB, TBN, TBS, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans la division CIEM 9a;

w)

pour la dorade rose (Pagellus bogaraveo), jusqu'à un maximum, en 2019, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins: OTB, OTT, PTB, TB, TBN, TBS, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans la division CIEM 9a;

x)

pour la sole (Solea spp.), jusqu'à un maximum, en 2019, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins: OTB, OTT, PTB, TB, TBN, TBS, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans la division CIEM 9a.

2.   Les exemptions de minimis énoncées au paragraphe 1, point a) et points f) à x), sont applicables à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dès que possible, avant le 31 mai 2019, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l'exemption demandée. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue avant le 1er août 2019 les informations scientifiques communiquées.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/2439 de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (JO L 336 du 23.12.2015, p. 36).

(3)  Règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (JO L 352 du 23.12.2016, p. 33).

(4)  Règlement délégué (UE) 2018/44 de la Commission du 20 octobre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (JO L 7 du 12.1.2018, p. 1).

(5)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf

(6)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1099561/STECF+PLEN+15-02.pdf

(7)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1099561/STECF+PLEN+15-02.pdf

(8)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf

(9)  Les codes d'engins utilisés dans le présent règlement correspondent aux codes figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres, les codes d'engins employés dans ce tableau font référence aux codes de classification des engins de la FAO.


Top