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Document 32016R0467

Règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

C/2015/6588

OJ L 85, 1.4.2016, p. 6–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2016/467/oj

1.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/6


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/467 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2015

modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (1), et notamment son article 31, paragraphe 4, son article 75, paragraphes 2 et 3, son article 92, paragraphe 1 bis, son article 111, paragraphe 1, points b), c) et m), et son article 308 ter, paragraphe 13,

considérant ce qui suit:

(1)

Le plan d'investissement pour l'Europe adopté par la Commission en novembre 2014 met l'accent sur la suppression des obstacles à l'investissement, sur l'apport d'une visibilité et d'une assistance technique aux projets d'investissement et sur une utilisation plus efficace des ressources financières existantes et nouvelles. Dans le cadre de ce plan, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) créé par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (2) vise à combler le déficit d'investissement actuel dans l'Union en mobilisant des financements privés pour les investissements stratégiques que le marché ne peut pas financer seul. Il soutiendra les investissements stratégiques en infrastructures, ainsi que le financement des risques pour les petites entreprises. Dans le même temps, les travaux de mise en place d'une union des marchés des capitaux renforceront l'intégration financière et contribueront à améliorer la croissance et la compétitivité dans l'Union européenne.

(2)

Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs et de l'objectif de croissance durable à long terme visé par l'Union, il conviendrait de permettre aux entreprises d'assurance, qui sont d'importants investisseurs institutionnels, d'investir plus facilement dans des infrastructures ou par l'intermédiaire de l'EFSI. Il serait souhaitable, pour faciliter ces investissements, de créer à l'intérieur du cadre mis en place par la directive 2009/138/CE une nouvelle catégorie d'actifs pour les investissements d'infrastructure. La mise en œuvre parallèle de ce type d'initiative et de l'EFSI devrait renforcer leur impact global sur la croissance et l'emploi dans l'Union.

(3)

La Commission a demandé et reçu l'avis technique de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur les critères et le calibrage de cette nouvelle classe d'actifs pour les investissements d'infrastructure.

(4)

Conformément à l'objectif du plan d'investissement pour l'Europe, à savoir soutenir les investissements propres à renforcer les infrastructures européennes, en particulier la mise en place d'un marché unique plus interconnecté, la nouvelle catégorie d'actifs d'infrastructure ne devrait pas se limiter à certains secteurs ou structures physiques, mais inclure tous les systèmes et réseaux qui fournissent des services publics essentiels ou en permettent la fourniture.

(5)

Pour que cette catégorie d'actifs d'infrastructure soit effectivement circonscrite aux investissements d'infrastructure, il conviendrait que les actifs d'infrastructure éligibles soient possédés, financés, développés ou exploités par une entité de projet d'infrastructure qui n'exerce aucune autre fonction.

(6)

La nouvelle catégorie d'actifs d'infrastructure devrait être encadrée par des critères garantissant que les investissements d'infrastructure présentent un bon profil de risque en termes de résistance au stress, de prévisibilité des flux de trésorerie et de protection assurée par le cadre contractuel. Lorsqu'il peut être établi que des investissements d'infrastructure présentent un meilleur profil de risque que d'autres investissements dans des entreprises, les facteurs de risque des sous-modules «risque de spread» et «risque sur actions» de la formule standard devraient être réduits.

(7)

L'entité de projet d'infrastructure devrait définir un cadre contractuel assurant un degré élevé de protection à ses investisseurs, notamment par des dispositions contre les pertes que pourrait entraîner l'arrêt du projet par la partie qui s'est engagée à acheter les biens ou les services, par exemple en cas de résiliation d'un contrat d'achat. Elle devrait disposer de ressources financières suffisantes pour faire face aux imprévus et aux besoins en fonds de roulement.

(8)

Afin de réduire les risques pour les prêteurs, il conviendrait d'instituer un degré de contrôle suffisant sur l'entité de projet d'infrastructure, notamment en ce qui concerne les actifs et fonds propres remis en garantie, et de limiter les activités de cette entité et l'usage qu'elle peut faire des flux de trésorerie.

(9)

Lorsque le calibrage des investissements en obligations et en prêts est réduit en partant de l'hypothèse que la plupart des investissements d'infrastructure seront détenus jusqu'à l'échéance, l'entreprise d'assurance ou de réassurance devrait pouvoir démontrer qu'elle en sera effectivement capable.

(10)

Afin d'encourager les investissements d'infrastructure à fort taux de recouvrement, la nouvelle catégorie d'actifs devrait se limiter aux dettes de niveau «investment grade» et, si aucune évaluation externe n'est disponible, uniquement aux dettes de rang supérieur. Toutefois, pour maintenir une cohérence avec le cadre mis en place pour les actions par la directive 2009/138/CE, l'inclusion dans cette nouvelle classe d'actifs des investissements d'infrastructure sous forme d'actions ne devrait pas dépendre de l'existence ou du niveau d'une quelconque évaluation externe de l'entité de projet d'infrastructure.

(11)

Si un investissement d'infrastructure n'a fait l'objet d'aucune évaluation externe par un organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC), des critères supplémentaires devraient s'appliquer pour garantir que le risque pour l'investissement est limité. Ces critères devraient prévoir une gestion professionnelle du projet dans sa phase de construction, assurer une atténuation suffisante du risque de construction, limiter le risque opérationnel et le risque de refinancement, et interdire au projet de prendre des positions spéculatives sur dérivés.

(12)

Si aucune évaluation externe par un OEEC désigné n'est disponible pour un investissement dans des infrastructures éligibles, il convient de s'assurer que le projet d'infrastructure s'inscrit dans un contexte politique stable.

(13)

Les projets basés sur des technologies ou des conceptions innovantes devraient pouvoir intégrer cette nouvelle catégorie d'actifs, afin que l'Union européenne puisse rester à la pointe de l'évolution technologique. Pour s'assurer du caractère sûr des projets innovants, les assureurs devraient faire preuve de la diligence requise afin de vérifier que la technologie a été testée. Cela peut passer par des essais de prototypes, des projets pilotes et d'autres formes d'essais permettant de démontrer la fiabilité technologique et conceptuelle du projet.

(14)

Globalement, la combinaison de ces critères, basés sur l'avis technique de l'AEAPP, est le gage d'un système solide du point de vue prudentiel, puisque les actifs d'infrastructure qui bénéficient d'une réduction des exigences de capital sont plus sûrs et moins volatiles que les autres investissements comparables en entreprises.

(15)

L'AEAPP a analysé l'information disponible sur les indices d'actions dans le domaine des infrastructures, sur les actions cotées de projets d'infrastructures et sur les entreprises spécialisées dans l'initiative de financement privé. En conclusion, elle préconise une fourchette comprise entre 30 % et 39 % pour le coefficient de stress applicable aux infrastructures. Conformément à l'objectif du plan d'investissement pour l'Europe consistant à encourager l'investissement dans l'économie réelle, un calibrage de 30 % a été retenu pour la nouvelle catégorie d'actifs d'infrastructure, car il est le plus incitatif en termes d'investissement en infrastructures.

(16)

Conformément à l'avis de l'AEAPP, l'ajustement symétrique de l'exigence de capital applicable aux investissements en actions devrait être appliqué au prorata au coefficient de stress applicable aux actions d'infrastructure.

(17)

La réduction des facteurs de risque du sous-module «risque de spread» devrait tenir compte des éléments qui montrent que l'investissement en infrastructure affiche un meilleur taux de recouvrement que la dette d'entreprise et est moins sensible à l'ensemble des facteurs économiques. Par conséquent, pour la nouvelle catégorie d'actifs, le coefficient de stress applicable à la composante crédit du spread devrait être réduit conformément au calibrage proposé par l'AEAPP. Pour tenir compte du critère d'éligibilité selon lequel les investissements d'infrastructure peuvent être détenus jusqu'à l'échéance, il conviendrait aussi de réduire le coefficient de stress applicable à la composante liquidité du spread.

(18)

Lorsque le coefficient de stress applicable à la composante liquidité du spread est réduit pour les investissements d'infrastructure éligibles, cette réduction devrait s'appliquer également aux actifs du portefeuille sous ajustement égalisateur, mais sans double comptage du risque de liquidité réduit. Pour cette raison, le coefficient de stress lié au spread des actifs d'infrastructure éligibles dans le portefeuille sous ajustement égalisateur devrait correspondre soit au coefficient de stress réduit applicable aux actifs du portefeuille sous ajustement égalisateur, soit au coefficient de stress lié au spread des actifs d'infrastructure éligibles, la valeur la plus faible étant retenue.

(19)

Il conviendrait d'assurer un traitement plus approprié aux investissements d'entreprises d'assurance et de réassurance dans les fonds institués par le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil (3), correspondant au traitement déjà réservé par l'article 168 du règlement (UE) 2015/35 (4) aux investissements dans des fonds de capital-risque européens et des fonds d'entrepreneuriat social européens.

(20)

Ces dernières années, la négociation d'instruments financiers sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) a pris de plus en plus d'importance. La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (5) soumet les MTF à des exigences similaires à celles imposées aux marchés réglementés en ce qui concerne les membres ou participants qui peuvent y être admis. Le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (6) impose aussi des exigences de transparence similaires aux MTF et aux marchés réglementés. Pour tenir compte de l'importance croissante des MTF et du rapprochement des règles applicables aux MTF et aux marchés réglementés, les expositions négociées sur un MTF devraient être considérées comme des actions de type 1 dans le sous-module «risque sur actions».

(21)

La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil (7) a introduit une mesure transitoire applicable aux investissements en actions effectués avant le 1er janvier 2016. Pour ne pas susciter de cessions massives d'actions non cotées avant l'entrée en application du cadre défini par la directive 2009/138/CE, le champ d'application de la mesure transitoire ne devrait pas se limiter aux actions cotées.

(22)

Pour permettre un traitement proportionné des actions détenues au sein d'organismes de placement collectif ou d'investissements structurés sous forme de fonds, lorsque l'approche par transparence n'est pas applicable, le présent règlement précise que la mesure transitoire énoncée à l'article 308 ter, paragraphe 13, de la directive 2009/138/CE s'applique à la proportion d'actions détenues au 1er janvier 2016, conformément à l'allocation cible des actifs sous-jacents, au sein de l'organisme de placement collectif ou de l'investissement structuré sous forme de fonds, sous réserve que l'entreprise dispose de cette allocation cible. Cette disposition permet aux entreprises d'estimer la proportion d'actions achetées avant le 1er janvier 2016 par le gestionnaire du fonds, lorsqu'il ne leur est pas possible de remonter la piste de ces achats du fait des limites imposées par les règles déclaratives, ou que cela représenterait un coût prohibitif. Par la suite, la proportion d'actions auxquelles la mesure transitoire s'applique est réduite chaque année en proportion du taux de rotation de l'actif de l'organisme de placement collectif ou de l'investissement structuré sous forme de fonds.

(23)

Le règlement (UE) 2015/35 contient plusieurs erreurs rédactionnelles mineures qu'il convient donc de rectifier.

(24)

Le règlement (UE) 2015/35 définit notamment la méthode de valorisation des participations dans des entreprises liées qui sont exclues du contrôle de groupe ou qui sont déduites des fonds propres éligibles à la couverture de la solvabilité du groupe. Les conséquences en termes de valorisation des participations dans des entreprises liées devraient être les mêmes quelle que soit la raison pour laquelle telle ou telle entreprise liée est exclue du contrôle de groupe; il convient donc d'englober toutes les situations dans lesquelles une entreprise liée peut être exclue du contrôle de groupe. L'article 13 devrait donc être modifié.

(25)

En ce qui concerne les participations stratégiques dans des établissements de crédit et des établissements financiers, les références à la méthode no 1 de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (8) ne doivent pas être comprises comme signifiant que le groupe doit aussi être considéré comme un conglomérat et faire l'objet d'une surveillance complémentaire conformément à cette directive. Pour que l'exemption s'applique, il suffit que l'établissement financier ou de crédit soit inclus dans le calcul de la solvabilité du groupe conformément à la directive 2009/138/CE. Les deux méthodes de consolidation prévues dans la directive 2002/87/CE et dans la directive 2009/138/CE sont réputées être équivalentes, comme le précise l'article 8 du règlement délégué (UE) no 342/2014 (9). Il convient donc de modifier l'article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/35.

(26)

Les délais de transmission des données statistiques agrégées étant désormais alignés, les publications effectuées avant le 31 décembre 2020 devront inclure les données de toutes les années précédentes postérieures au 1er janvier 2016. Il convient donc de modifier l'article 316, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/35.

(27)

Le règlement délégué (UE) 2015/35 contient aussi un certain nombre d'erreurs typographiques, par exemple dans les renvois internes, qu'il convient de corriger.

(28)

Dans l'application des exigences énoncées dans le présent règlement, il y a lieu de tenir compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance. La charge et la complexité imposées aux entreprises d'assurance et de réassurance devraient être proportionnées à leur profil de risque. Lors de l'application des exigences définies par le présent règlement, des informations devraient être considérées comme importantes lorsqu'elles sont susceptibles d'influer sur la prise de décision ou le jugement des utilisateurs auxquels elles sont destinées.

(29)

Afin de renforcer la sécurité juridique concernant le régime de contrôle à respecter jusqu'au 1er janvier 2016, date à laquelle le régime Solvabilité II deviendra pleinement applicable, il importe que le présent règlement entre en vigueur le plus rapidement possible,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dispositions modificatives

Le règlement délégué (UE) 2015/35 est modifié comme suit:

1)

à l'article 1er, les points 55 bis et 55 ter suivants sont insérés:

«55 bis.   “actifs d'infrastructure”: les structures physiques ou les équipements, systèmes et réseaux qui fournissent ou soutiennent des services publics essentiels;

55 ter.   “entité de projet d'infrastructure”: une entité qui n'est pas autorisée à exercer quelque autre fonction que posséder, financer, développer ou exploiter des actifs d'infrastructure, lorsque la première source des paiements aux fournisseurs de dette et aux investisseurs en actions est le revenu généré par les actifs financés;»;

2)

l'article 13 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les entreprises exclues du contrôle de groupe en vertu de l'article 214, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE;»;

b)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Lorsque les critères visés à l'article 9, paragraphe 4, du présent règlement sont satisfaits, et lorsqu'il n'est pas possible de recourir aux méthodes de valorisation visées au paragraphe 1, points a) et b), les participations dans les entreprises liées peuvent être valorisées selon la méthode de valorisation utilisée par l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour l'élaboration de ses états financiers annuels ou consolidés. Dans un tel cas, l'entreprise participante déduit de la valeur de l'entreprise liée la valeur du goodwill et des autres immobilisations incorporelles qui seraient valorisées à zéro en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement.»;

3)

à l'article 68, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les entreprises d'assurance et de réassurance ne déduisent pas les participations stratégiques, telles que visées à l'article 171, qui sont prises en compte dans le calcul de la solvabilité du groupe sur la base de la méthode no 1 exposée à l'annexe I de la directive 2002/87/CE ou sur la base de la première méthode exposée à l'article 230 de la directive 2009/138/CE.»;

4)

au titre I, chapitre V, section 5, la sous-section 1 bis suivante est insérée:

«Sous-section 1 bis

Investissements d'infrastructure éligibles

Article 164 bis

Investissements d'infrastructure éligibles

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par “investissement d'infrastructure éligible” un investissement dans une entité de projet d'infrastructure qui remplit les critères suivants:

a)

l'entité de projet d'infrastructure peut honorer ses engagements financiers en cas de choc durable ayant une incidence sur le risque inhérent au projet;

b)

les flux de trésorerie que génère l'entité de projet d'infrastructure pour les fournisseurs de dette et les investisseurs en actions sont prévisibles;

c)

les actifs d'infrastructure et l'entité de projet d'infrastructure sont régis par un cadre contractuel qui garantit aux fournisseurs de dette et aux investisseurs en actions un niveau élevé de protection, et notamment:

a)

lorsque les recettes de l'entité de projet d'infrastructure ne proviennent pas de paiements effectués par un grand nombre d'usagers, le cadre contractuel contient des dispositions qui protègent efficacement les fournisseurs de dette et les investisseurs en actions contre les pertes qui pourraient résulter de l'arrêt du projet par la partie qui s'engage à acheter les biens ou les services fournis par l'entité de projet d'infrastructure;

b)

l'entité de projet d'infrastructure dispose de réserves ou d'autres ressources financières suffisantes pour faire face aux imprévus et aux besoins en fonds de roulement du projet;

lorsque les investissements sont en obligations ou en prêts, le cadre contractuel prévoit également ce qui suit:

i)

dans la mesure permise par la loi, les fournisseurs de dette ont un droit sur l'ensemble des actifs et contrats nécessaires à l'exécution du projet;

ii)

les actions sont remises en garantie aux fournisseurs de dette, de telle sorte que ceux-ci puissent prendre le contrôle de l'entité de projet d'infrastructure avant défaut éventuel;

iii)

l'utilisation, à des fins autres que le service des dettes, des flux de trésorerie d'exploitation nets après paiements obligatoires au titre du projet est soumise à restrictions;

iv)

la capacité de l'entité de projet d'infrastructure à exercer des activités qui pourraient être préjudiciables aux fournisseurs de dette est soumise à des restrictions contractuelles, et notamment l'émission de nouvelle dette ne peut avoir lieu sans le consentement des fournisseurs de dette existants;

d)

lorsque les investissements sont en obligations ou en prêts, l'entreprise d'assurance ou de réassurance peut démontrer à son autorité de contrôle qu'elle est en mesure de les détenir jusqu'à l'échéance;

e)

lorsque les investissements sont en obligations pour lesquelles il n'existe pas d'évaluation de crédit établie par un OEEC désigné, l'instrument d'investissement est d'un rang supérieur à toute créance autre que les créances légales et les créances des contreparties de dérivés;

f)

lorsque les investissements sont en actions, ou en obligations ou en prêts pour lesquels il n'existe pas d'évaluation de crédit établie par un OEEC désigné, les critères suivants sont remplis:

i)

les actifs d'infrastructure et l'entité de projet d'infrastructure sont situés dans l'EEE ou l'OCDE;

ii)

si l'entité de projet d'infrastructure est dans la phase de construction, les critères suivants sont remplis par l'investisseur en actions ou, s'il y a plus d'un investisseur en actions, ils sont remplis par un groupe d'investisseurs en actions pris dans son ensemble:

les investisseurs en actions ont un historique de supervision réussie de projets d'infrastructure et possèdent l'expertise nécessaire,

les investisseurs en actions présentent un faible risque de défaut, ou il existe un faible risque, pour l'entité de projet d'infrastructure, de pertes importantes qui résulteraient de leur défaut,

les investisseurs en actions sont incités à protéger les intérêts des investisseurs;

iii)

l'entité de projet d'infrastructure a pris des mesures de sauvegarde garantissant la bonne fin du projet selon le cahier des charges, le budget et la date d'achèvement convenus;

iv)

lorsqu'ils sont importants, les risques opérationnels sont dûment gérés;

v)

l'entité de projet d'infrastructure utilise des technologies et des conceptions testées;

vi)

la structure du capital de l'entité du projet d'infrastructure lui permet d'assurer le service de ses dettes;

vii)

le risque de refinancement de l'entité de projet d'infrastructure est faible;

viii)

l'entité de projet d'infrastructure n'utilise de dérivés qu'à des fins d'atténuation du risque.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point b), les flux de trésorerie générés pour les fournisseurs de dette et les investisseurs en actions ne sont considérés comme prévisibles que si l'ensemble des recettes, sauf part négligeable, remplit les conditions suivantes:

a)

l'un des critères suivants est rempli:

i)

les recettes sont basées sur la disponibilité;

ii)

les recettes sont soumises à une réglementation du taux de rendement;

iii)

les recettes font l'objet d'un contrat de prise ferme;

iv)

le niveau de production, ou l'usage, et le prix remplissent chacun au moins l'un des critères suivants:

ils sont réglementés,

ils sont fixés contractuellement,

ils sont suffisamment prévisibles du fait d'un faible risque de demande;

b)

lorsque les recettes de l'entité de projet d'infrastructure ne proviennent pas de paiements effectués par un grand nombre d'usagers, la partie qui s'engage à acheter les biens ou les services fournis par l'entité de projet d'infrastructure est l'une des entités suivantes:

i)

une entité visée à l'article 180, paragraphe 2, du présent règlement;

ii)

une autorité régionale ou locale visée dans le règlement adopté en vertu de l'article 109 bis, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/138/CE;

iii)

une entité à laquelle un OEEC a attribué un échelon de qualité de crédit d'au minimum 3;

iv)

une entité remplaçable sans modification importante du niveau ni du calendrier des recettes.»;

5)

l'article 168 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le sous-module “risque sur actions” visé à l'article 105, paragraphe 5, deuxième alinéa, point b), de la directive 2009/138/CE comprend un sous-module “risque sur actions de type 1”, un sous-module “risque sur actions de type 2” et un sous-module “risque sur actions d'infrastructure éligibles”.

2.   Les actions de type 1 comprennent les actions qui sont cotées sur des marchés réglementés de pays membres de l'Espace économique européen (EEE) ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ou qui sont négociées sur un système multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 22), de la directive 2014/65/UE, ayant son siège statutaire ou son administration centrale dans un État membre de l'Union européenne.

3.   Les actions de type 2 comprennent les actions autres que celles visées au paragraphe 2, les produits de base et autres investissements alternatifs. Elles comprennent également tous les actifs autres que ceux couverts dans le sous-module “risque de taux d'intérêt”, le sous-module “risque sur actifs immobiliers” et le sous-module “risque de spread”, y compris les actifs et les expositions indirectes visés à l'article 84, paragraphes 1 et 2, lorsqu'une approche par transparence n'est pas possible et que l'entreprise d'assurance ou de réassurance n'a pas recours aux dispositions de l'article 84, paragraphe 3.»;

b)

le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis.   Les actions d'infrastructure éligibles se composent des investissements en actions dans des entités de projet d'infrastructure remplissant les critères énoncés à l'article 164 bis

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   L'exigence de capital pour risque sur actions se calcule comme suit:

Formula

où:

a)

SCRtype1equities représente l'exigence de capital pour les actions de type 1,

b)

SCRtype2equities représente l'exigence de capital pour les actions de type 2,

c)

SCRquinf représente l'exigence de capital pour les actions d'infrastructure éligibles.»;

d)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles, détenues dans un organisme de placement collectif qui est un fonds d'entrepreneuriat social éligible au sens de l'article 3, point b), du règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil (*), lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif, ou les parts ou actions de ce fonds, lorsque l'approche par transparence n'est pas possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif;

b)

les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles, détenues dans un organisme de placement collectif qui est un un fonds de capital-risque éligible au sens de l'article 3, point b), du règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil (**), lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif, ou les parts ou actions de ce fonds lorsque l'approche par transparence n'est pas possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif;

(*)  Règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18)."

(**)  Règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1).»;"

ii)

au point c), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles, détenues dans ces fonds lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expositions au sein du fonds d'investissement alternatif;»;

iii)

le point d) suivant est ajouté:

«d)

les actions, autres que des actions d'infrastructure éligibles, détenues dans un organisme de placement collectif qui est agréé en tant que fonds européen d'investissement à long terme conformément au règlement (UE) 2015/760, lorsque l'approche par transparence prévue à l'article 84 du présent règlement est possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif, ou les parts ou actions de ce fonds, lorsque l'approche par transparence n'est pas possible pour toutes les expositions au sein de l'organisme de placement collectif;»;

6)

à l'article 169, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   L'exigence de capital pour les actions d'infrastructure éligibles visées à l'article 168 du présent règlement est égale à la perte de fonds propres de base qui résulterait des diminutions soudaines suivantes:

a)

une diminution soudaine égale à 22 % de la valeur des investissements en actions d'infrastructure éligibles dans des entreprises liées, au sens de l'article 212, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, lorsque ces investissements sont de nature stratégique;

b)

une diminution soudaine, égale à la somme de 30 % de la valeur des actions d'infrastructure éligibles autres que celles visées au point a) et de 77 % de l'ajustement symétrique de cette valeur visé à l'article 172 du présent règlement.»;

7)

à l'article 170, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Dans le cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance a reçu des autorités de contrôle l'autorisation d'appliquer les dispositions énoncées à l'article 304 de la directive 2009/138/CE, l'exigence de capital pour les actions d'infrastructure éligibles est égale à la perte de fonds propres de base qui résulterait d'une diminution soudaine:

a)

égale à 22 % de la valeur des actions d'infrastructure éligibles correspondant à l'activité visée à l'article 304, paragraphe 1, point i), de la directive 2009/138/CE;

b)

égale à 22 % de la valeur des investissements en actions d'infrastructure éligibles dans des entreprises liées au sens de l'article 212, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, lorsque ces investissements sont de nature stratégique;

c)

égale à la somme de 30 % de la valeur des actions d'infrastructure éligibles autres que celles visées aux points a) ou b) et de 77 % de l'ajustement symétrique de cette valeur visé à l'article 172 du présent règlement.»

8)

à l'article 171, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Aux fins de l'article 169, paragraphe 1, point a), paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, point a), et de l'article 170, paragraphe 1, point b), paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, point b), on entend par investissements en actions de nature stratégique les investissements en actions pour lesquels l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante démontre ce qui suit:»;

9)

l'article 173 est remplacé par le texte suivant:

«Article 173

Critères d'utilisation de la mesure transitoire relative au risque sur actions standard

1.   La mesure transitoire relative au risque sur actions standard énoncée à l'article 308 ter, paragraphe 13, de la directive 2009/138/CE ne s'applique qu'aux actions achetées au plus tard le 1er janvier 2016 et qui ne sont pas soumises au risque sur actions fondé sur la durée visé à l'article 304 de ladite directive.

2.   Lorsque des actions sont détenues dans un organisme de placement collectif ou autre investissement sous forme de fonds et que l'approche par transparence n'est pas applicable, la mesure transitoire énoncée à l'article 308 ter, paragraphe 13, de la directive 2009/138/CE s'applique à la proportion d'actions détenues au sein de l'organisme de placement collectif ou autre investissement sous forme de fonds conformément à l'allocation cible des actifs sous-jacents au 1er janvier 2016, sous réserve que l'entreprise dispose de cette allocation-cible. La proportion d'actions auxquelles la mesure transitoire s'applique est réduite chaque année en proportion du taux de rotation de l'actif de l'organisme de placement collectif ou de l'investissement sous forme de fonds. Lorsque l'allocation cible pour les investissements en actions de l'organisme de placement collectif ou de l'investissement sous forme de fonds augmente, la proportion d'actions auxquelles la mesure transitoire s'applique n'augmente pas.»;

10)

à l'article 180, les paragraphes 11, 12 et 13 suivants sont ajoutés:

«11.   Les expositions sous forme d'obligations et de prêts qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 12 se voient attribuer un facteur de risque stressi en fonction de l'échelon de qualité de crédit et de la duration de l'exposition, selon le tableau suivant:

Échelon de qualité de crédit

0

1

2

3

Duration

(dur i)

stressi

ai

bi

ai

bi

ai

bi

ai

bi

Jusqu'à 5 ans

bi · duri

0,64 %

0,78 %

1,0 %

1,67 %

Supérieure à 5 et inférieure ou égale à 10 ans

ai + bi · (duri – 5)

3,2 %

0,36 %

3,9 %

0,43 %

5,0 %

0,5 %

8,35 %

1,0 %

Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 15 ans

ai + bi · (duri – 10)

5,0 %

0,36 %

6,05 %

0,36 %

7,5 %

0,36 %

13,35 %

0,67 %

Supérieure à 15 et inférieure ou égale à 20 ans

ai + bi · (duri – 15)

6,8 %

0,36 %

7,85 %

0,36 %

9,3 %

0,36 %

16,7 %

0,67 %

Plus de 20 ans

min[ai + bi · (duri – 20);1]

8,6 %

0,36 %

9,65 %

0,36 %

11,1 %

0,36 %

20,05 %

0,36 %

12.   Les critères applicables aux expositions pour l'attribution d'un facteur de risque conformément au paragraphe 11 sont les suivants:

a)

l'exposition concerne un investissement d'infrastructure éligible répondant aux critères énoncés à l'article 164 bis;

b)

l'exposition n'est pas un actif qui remplit les conditions suivantes:

il est assigné à un portefeuille sous ajustement égalisateur conformément à l'article 77 ter, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE,

il s'est vu attribuer un échelon de qualité de crédit compris entre 0 et 2;

c)

il existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné pour l'exposition;

d)

l'exposition s'est vu attribuer un échelon de qualité de crédit compris entre 0 et 3.

13.   Les expositions sous forme d'obligations et de prêts qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 12, points a) et b), mais non le critère énoncé au paragraphe 12, point c), se voient attribuer un facteur de risque stressi correspondant à l'échelon 3 de qualité de crédit et à leur duration conformément au tableau présenté au paragraphe 11.»;

11)

la dernière phrase de l'article 181, point b), est remplacée par la phrase suivante:

«Le facteur de réduction appliqué aux actifs figurant dans le portefeuille assigné pour lesquels aucune évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'est disponible ainsi qu'aux actifs d'infrastructure éligibles auxquels a été affecté l'échelon 3 de qualité de crédit est fixé à 100 %.»;

12)

l'article 261 bis suivant est inséré:

«Article 261 bis

Gestion des risques pour les investissements d'infrastructure éligibles

1.   Avant de réaliser un investissement d'infrastructure éligible, les entreprises d'assurance et de réassurance font preuve de la diligence requise, ce qui suppose notamment l'ensemble des mesures suivantes:

a)

une évaluation documentée du respect, par le projet, des critères énoncés à l'article 164 bis, laquelle a fait l'objet d'un processus de validation, conduit par des personnes qui ne sont pas soumises à l'influence des personnes chargées d'évaluer le respect des critères et n'ont pas de conflit d'intérêts potentiel avec ces dernières;

b)

une confirmation du fait que toute modélisation financière des flux de trésorerie du projet a fait l'objet d'un processus de validation, conduit par des personnes qui ne sont pas soumises à l'influence des personnes chargées d'élaborer la modélisation financière et n'ont pas de conflit d'intérêts potentiel avec ces dernières.

2.   Les entreprises d'assurance et de réassurance qui détiennent un investissement d'infrastructure éligible exercent un suivi régulier et réalisent des tests de résistance réguliers sur les flux de trésorerie et la valeur des sûretés dont bénéficie l'entité de projet d'infrastructure. Les tests de résistance sont proportionnés à la nature, à l'ampleur et à la complexité du risque inhérent au projet d'infrastructure.

3.   Lorsqu'elles établissent les politiques écrites visées à l'article 41, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE, les entreprises d'assurance ou de réassurance qui détiennent des investissements d'infrastructure éligibles importants incluent, dans ces politiques écrites, des dispositions prévoyant un suivi actif de ces investissements durant la phase de construction et une maximisation des montants recouvrables au titre de ces investissements dans un scénario de liquidation.

4.   Les entreprises d'assurance ou de réassurance qui détiennent un investissement d'infrastructure éligible sous la forme d'obligations ou de prêts structurent leur gestion actif-passif de manière à être en permanence en mesure de conserver cet investissement jusqu'à l'échéance.»;

13)

à l'article 316, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   À compter du 31 décembre 2020, cette publication inclut les données des quatre années précédentes. Les publications antérieures au 31 décembre 2020 incluent les données de toutes les années précédentes postérieures au 1er janvier 2016.»

Article 2

Dispositions rectificatives

Le règlement délégué (UE) 2015/35 est rectifié comme suit:

1)

à l'article 73, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les caractéristiques visées à l'article 72 sont soit celles énoncées aux points a) à i), soit celles énoncées au point j) ci-dessous:»;

2)

l'article 170 est rectifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

une diminution soudaine égale à 22 % de la valeur des actions de type 1 correspondant à l'activité visée à l'article 304, paragraphe 1, point i), de la directive 2009/138/CE;»;

b)

au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

égale à 22 % de la valeur des actions de type 2 correspondant à l'activité visée à l'article 304, paragraphe 1, point i), de la directive 2009/138/CE;»;

3)

l'article 176 est rectifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les obligations et les prêts pour lesquels une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné est disponible se voient attribuer un facteur de risque stressi en fonction de l'échelon de qualité de crédit et de la duration modifiée duri de l'obligation ou du prêt i conformément au tableau ci-dessous.

Échelon de qualité de crédit

0

1

2

3

4

5 et 6

Duration

(dur i)

stressi

ai

bi

ai

bi

ai

bi

ai

bi

ai

bi

ai

bi

Jusqu'à 5 ans

bi · duri

0,9 %

1,1 %

1,4 %

2,5 %

4,5 %

7,5 %

Supérieure à 5 et inférieure ou égale à 10 ans

ai + bi · (duri – 5)

4,5 %

0,5 %

5,5 %

0,6 %

7,0 %

0,7 %

12,5 %

1,5 %

22,5 %

2,5 %

37,5 %

4,2 %

Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 15 ans

ai + bi · (duri – 10)

7,0 %

0,5 %

8,5 %

0,5 %

10,5 %

0,5 %

20,0 %

1,0 %

35,0 %

1,8 %

58,5 %

0,5 %

Supérieure à 15 et inférieure ou égale à 20 ans

ai + bi · (duri – 15)

9,5 %

0,5 %

11 %

0,5 %

13,0 %

0,5 %

25,0 %

1,0 %

44,0 %

0,5 %

61,0 %

0,5 %

Plus de 20 ans

min[ai + bi · (duri – 20);1]

12,0 %

0,5 %

13,5 %

0,5 %

15,5 %

0,5 %

30,0 %

0,5 %

46,6 %

0,5 %

63,5 %

0,5 %»

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les obligations et les prêts pour lesquels une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'est pas disponible et pour lesquels les débiteurs n'ont pas fourni de sûreté conforme aux critères énoncés à l'article 214 se voient attribuer un facteur de risque stressi en fonction de la duration duri de l'obligation ou du prêt i conformément au tableau ci-dessous.

Duration (dur i)

stressi

Jusqu'à 5 ans

3 % · duri

Supérieure à 5 et inférieure ou égale à 10 ans

15 % + 1,7 % · (duri – 5)

Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 20 ans

23,5 % + 1,2 % · (duri – 10)

Plus de 20 ans

min(35,5 % + 0,5 % · (duri – 20);1)»

4)

à l'article 179, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«L'exigence de capital SCRcd pour risque de spread sur les dérivés de crédit autres que ceux visés au paragraphe 3 est la plus élevée des exigences de capital suivantes:»;

b)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

la perte de fonds propres de base qui résulterait d'une augmentation soudaine, en valeur absolue, de l'écart de crédit des instruments sous-jacents aux dérivés de crédit;»;

5)

à l'article 192, paragraphe 2, cinquième alinéa, la formule est remplacée par la formule suivante:

«LGD = max(90 % · (Recoverables + 50 % · RMre ) – F′ · Collateral;0)»;

6)

à l'article 218, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance a conclu plusieurs contrats de réassurance en excédent de sinistres qui satisfont chacun aux exigences énoncées au paragraphe 2, point d), du présent article, et qui, combinés, satisfont aux exigences énoncées au paragraphe 2, points a), b) et c), leur combinaison est considérée comme un contrat de réassurance en excédent de perte reconnaissable.»;

7)

à l'article 296, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient des informations sur les domaines visés à l'article 263 en ce qui concerne le respect des exigences de publication applicables à l'entreprise d'assurance ou de réassurance conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article.»;

8)

à l'article 317, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les données statistiques agrégées sur les entreprises et groupes contrôlés à publier conformément à l'article 316 le sont, pour chaque année civile, dans les trois mois suivant la date à laquelle les entreprises dont l'exercice se termine le 31 décembre sont tenues de soumettre des modèles de déclaration quantitative annuelle en vertu de l'article 312, paragraphe 1, point c). Les informations relatives aux autorités de contrôle sont disponibles dans les quatre mois suivant le 31 décembre de chaque année civile.»;

9)

à l'article 330, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsqu'elles évaluent si certains fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée située dans un pays tiers, d'une société holding d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte ne peuvent être effectivement libérés pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe, les autorités de contrôle prennent en compte l'ensemble des éléments suivants:

a)

si l'élément de fonds propres est soumis à des exigences juridiques ou réglementaires limitant sa capacité à absorber tous les types de pertes où qu'elles apparaissent dans le groupe;

b)

s'il existe des exigences juridiques ou réglementaires limitant la transférabilité des actifs vers une autre entreprise d'assurance ou de réassurance;

c)

si la libération de ces fonds propres pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe ne serait pas possible dans un délai de 9 mois maximum;

d)

si, lorsque la seconde méthode est utilisée, l'élément de fonds propres ne respecte pas les exigences fixées aux articles 71, 73 et 77; à cette fin, l'expression «capital de solvabilité requis» dans ces articles englobe à la fois le capital de solvabilité requis de l'entreprise liée qui a émis l'élément de fonds propres et le capital de solvabilité requis du groupe.»;

10)

à l'article 375, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes soumettent les informations visées au paragraphe 1 au contrôleur du groupe au plus tard 26 semaines après la date de référence de l'état financier d'ouverture visée à l'article 314, paragraphe 1, point a).»;

11)

l'annexe XVII est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

12)

l'annexe XVIII est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement;

13)

l'annexe XXI est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).

(3)  Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (JO L 123 du 19.5.2015, p. 98).

(4)  Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).

(5)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(6)  Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

(7)  Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).

(8)  Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

(9)  Règlement délégué (UE) no 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d'adéquation des fonds propres (JO L 100 du 3.4.2014, p. 1).


ANNEXE I

L'annexe XVII du règlement délégué (UE) 2015/35 est modifiée comme suit:

1)

la partie B est modifiée comme suit:

a)

le paragraphe 2, point c), est remplacé par le texte suivant:

«c)

lorsque la méthode du risque de primes est appliquée pour remplacer les paramètres standard visés à l'article 218, paragraphe 1, point a) ii) et point c) ii), les pertes agrégées et les primes acquises ne sont pas ajustées pour tenir compte des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation ou des primes de réassurance;»;

b)

au paragraphe 2, point d), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«lorsque la méthode du risque de primes est appliquée pour remplacer les paramètres standard visés à l'article 218, paragraphe 1, point a) i) et point c) i):»;

2)

à la partie D, paragraphe 5, la première phrase et la première formule sont remplacées par le texte suivant:

«L'erreur quadratique moyenne de prédiction se calcule comme suit:

Image»;

3)

à la partie F, le paragraphe 3, point f), est remplacé par le texte suivant:

«f)

lorsque le contrat de réassurance en excédent de sinistres reconnaissable visé à l'article 218, paragraphe 2, prévoit une indemnisation jusqu'à une certaine limite seulement, b2 représente le montant de cette limite.»


ANNEXE II

L'annexe XVIII du règlement délégué (UE) 2015/35 est modifiée comme suit:

1)

à la partie C, paragraphe 2, point b), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«ils incluent chacun des sous-modules suivants de la formule standard, à l'exclusion de ceux qui entrent dans le champ du modèle interne partiel:»;

2)

à la partie C, le paragraphe 2, point c), est remplacé par le texte suivant:

«c)

ils incluent le module “risque de contrepartie” de la formule standard, sauf s'il entre dans le champ du modèle interne partiel.»


ANNEXE III

L'annexe XXI du règlement délégué (UE) 2015/35 est modifiée comme suit:

1)

à la partie A, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les informations prévues aux points 1) à 32) reflètent la situation à la fin de la dernière année civile. Pour les points 12) à 21), 23), 24) et 29) à 31), les informations reflètent la situation à la fin de l'exercice des entreprises d'assurance et de réassurance et des groupes d'assurance survenue durant la dernière année civile.»;

2)

à la partie B, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les informations prévues aux points 2) à 18) reflètent la situation à la fin de la dernière année civile.».


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