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Document 32013D0208

2013/208/UE: Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

OJ L 118, 30.4.2013, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 05 Volume 008 P. 200 - 201

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/208(1)/oj

30.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/21


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 avril 2013

relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

(2013/208/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 148, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

vu l’avis du Comité de l’emploi,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 145 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que les États membres et l’Union s’attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne.

(2)

La stratégie Europe 2020 proposée par la Commission permet à l’Union de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d’un niveau élevé d’emploi, de productivité et de cohésion sociale. Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté la recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (3). Par ailleurs, le 21 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/707/UE relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (4) (ci-après dénommées «lignes directrices pour l’emploi»). Ces ensembles de lignes directrices forment les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Cinq grands objectifs, cités sous les lignes directrices intégrées correspondantes, constituent des objectifs communs qui guident l’action des États membres, compte tenu de leurs positions de départ et de leurs situations nationales ainsi que de la position et de la situation de l’Union. La stratégie européenne pour l’emploi joue un rôle moteur dans la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs à l’emploi et au marché du travail.

(3)

Les lignes directrices intégrées sont conformes aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010. Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et la mise en œuvre des réformes. Les lignes directrices pour l’emploi devraient constituer la base de toute recommandation spécifique que le Conseil peut adresser à un État membre en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du TFUE, parallèlement aux recommandations spécifiques adressées aux États membres en vertu de l’article 121, paragraphe 2, dudit TFUE. Les lignes directrices pour l’emploi devraient aussi servir de base pour l’élaboration du rapport conjoint sur l’emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen.

(4)

Il ressort de l’examen des projets de programmes nationaux de réforme des États membres, qui figure dans le projet de rapport conjoint sur l’emploi adopté par le Conseil le 28 février 2013, que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour s’attaquer aux priorités suivantes: accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel, développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail ainsi que promouvoir des emplois de qualité et l’éducation et la formation tout au long de la vie, rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur, promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.

(5)

Les lignes directrices pour l’emploi adoptées en 2010 devraient rester stables jusqu’en 2014 afin que l’accent puisse être placé sur leur mise en œuvre. Jusqu’à la fin de 2014, toute actualisation des lignes directrices pour l’emploi devrait continuer à être strictement limitée. En 2011 et en 2012, les lignes directrices pour l’emploi ont été maintenues. Elles devraient être maintenues pour 2013.

(6)

Les États membres devraient envisager de recourir au Fonds social européen lorsqu’ils mettent en œuvre les lignes directrices pour l’emploi,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres figurant à l’annexe de la décision 2010/707/UE sont maintenues en 2013 et sont prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l’emploi.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY


(1)  Avis du 6 février 2013 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis du 13 février 2013 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO L 191 du 23.7.2010, p. 28.

(4)  JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.


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