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Document 32013D0207

2013/207/UE: Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

OJ L 118, 30.4.2013, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/207(1)/oj

30.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/3


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 avril 2013

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(2013/207/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 46 et 48, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

(3)

Le protocole 31 de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

(4)

Il y a lieu d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre les actions financées par les lignes budgétaires 04 01 04 08 et 04 03 05 pour l’exercice 2013.

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

(6)

La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE


(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.


PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No …/2013

du …

modifiant le protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-aprèsdénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Il y a lieu d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre que la coopération étendue commence le 1er janvier 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 5 du protocole 31 de l’accord EEE, les paragraphes 5 et 12 sont modifiés comme suit:

Les expressions «de l’exercice 2012» et «pour l’exercice 2012» sont remplacées, respectivement, par les expressions «des exercices 2012 et 2013» et «pour les exercices 2012 et 2013».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (1).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le comité mixte de l’EEE

Le président

Les secrétaires du comité mixte de l’EEE


(1)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]


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