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Document 32013R0363

Règlement d'exécution (UE) n ° 363/2013 du Conseil du 22 avril 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

JO L 111 du 23.4.2013, p. 1–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 23/04/2013

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/363/oj

23.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 111/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 363/2013 DU CONSEIL

du 22 avril 2013

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

(2)

Conformément à la décision d'exécution 2013/185/PESC du Conseil du 22 avril 2013 mettant en œuvre la décision 2012/739/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (2), le Conseil estime qu'une personne devrait être retirée de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(3)

En outre, la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no36/2012 devrait être mise à jour et modifiée.

(4)

Il y a lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON


(1)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(2)  JO L 111 du 23.4.2013, p. 77.


ANNEXE

«ANNEXE II

Liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes visés à l'article 14 et à l'article 15, paragraphe 1, point a)

A.   Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Bashar (

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) Al-Assad (

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)

Date de naissance: 11 septembre 1965;

Lieu de naissance: Damas;

passeport diplomatique no D1903

Président de la République; ordonnateur et maître d'œuvre de la répression contre les manifestants.

23.5.2011

2.

Maher (

Image 3

) (ou Mahir) Al-Assad (

Image 4

)

Date de naissance: 8 décembre 1967;

passeport diplomatique no 4138

Commandant de la 4e division blindée de l'armée, membre du commandement central du parti Baas, homme fort de la Garde républicaine; frère du président Bashar Al-Assad; principal maître d'œuvre de la répression contre les manifestants.

9.5.2011

3.

Ali (

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) Mamluk (

Image 6

) (ou Mamlouk)

Date de naissance: 19 février 1946;

Lieu de naissance: Damas;

passeport diplomatique no 983

Chef de la direction des renseignements généraux syriens; impliqué dans la répression contre les manifestants.

9.5.2011

4.

Atej (

Image 7

) (ou Atef, Atif) Najib (

Image 8

) (ou Najeeb)

 

Ancien responsable de la direction de la sécurité politique à Deraa; cousin du président Bashar Al-Assad; impliqué dans la répression contre les manifestants.

9.5.2011

5.

Hafiz (

Image 9

) Makhluf (

Image 10

) (ou Hafez Makhlouf)

Date de naissance: 2 avril 1971;

Lieu de naissance: Damas;

passeport diplomatique no 2246

Colonel dirigeant l'unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux; cousin du président Bashar Al-Assad; proche de Maher Al-Assad; impliqué dans la répression contre les manifestants.

9.5.2011

6.

Muhammad (

Image 11

) Dib (

Image 12

) Zaytun (

Image 13

) (ou Mohammed Dib Zeitoun)

Date de naissance: 20 mai 1951;

Lieu de naissance: Damas;

passeport diplomatique no D 000 00 13 00

Chef de la direction de la sécurité politique; impliqué dans la répression contre les manifestants.

9.5.2011

7.

Amjad (

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) Al-Abbas (

Image 15

)

 

Chef de la sécurité politique à Banyas, impliqué dans la répression contre les manifestants à Baida.

9.5.2011

8.

Rami (

Image 16

) Makhlouf (

Image 17

)

Date de naissance: 10 juillet 1969;

Lieu de naissance: Damas;

passeport no 454224

Homme d'affaires syrien; cousin du président Bachar Al-Assad; contrôle le fonds d'investissement Al Mahreq, Bena Properties, Cham Holding Syriatel, Souruh Company et fournit à ce titre financement et soutien au régime.

9.5.2011

9.

Abd Al-Fatah (

Image 18

) Qudsiyah (

Image 19

)

Né en: 1953;

Lieu de naissance: Hama;

passeport diplomatique no D0005788

Chef du service de renseignement militaire syrien; impliqué dans la répression contre la population civile.

9.5.2011

10.

Jamil (

Image 20

) (ou Jameel) Hassan (

Image 21

)

 

Chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne; impliqué dans la répression contre la population civile.

9.5.2011

11.

Rustum (

Image 22

) Ghazali (

Image 23

)

Date de naissance: 3 mai 1953;

Lieu de naissance: Deraa;

passeport diplomatique no D 000 000 887

Chef du service de renseignement militaire pour le gouvernorat de Damas; impliqué dans la répression contre la population civile.

9.5.2011

12.

Fawwaz (

Image 24

) Al-Assad (

Image 25

)

Date de naissance: 18 juin 1962;

Lieu de naissance: Kerdala;

passeport no 88238

Impliqué dans la répression contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha.

9.5.2011

13.

Munzir (

Image 26

) Al-Assad (

Image 27

)

Date de naissance: 1 mars 1961;

Lieu de naissance: Lattaquié;

passeports no 86449 et 842781

Impliqué dans la répression contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha.

9.5.2011

14.

Asif (

Image 28

) Shawkat (