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Document 22012X1231(02)

Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie

OJ L 361, 31.12.2012, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 361/10


Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie

Le 12 décembre 2012, à Bruxelles et le 16 décembre, à Nouakchott, respectivement, l'Union européenne et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie ont signé le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

Par conséquent, conformément à l'article 9 du protocole, celui-ci s'applique à titre provisoire à partir du 16 décembre 2012.


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