édition spéciale croate: chapitre 18 tome 011 p. 206 - 207
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Document 32012D0527
Council Decision 2012/527/CFSP of 27 September 2012 amending Decision 2010/573/CFSP concerning restrictive measures against the leadership of the Transnistrian region of the Republic of Moldova
Décision 2012/527/PESC du Conseil du 27 septembre 2012 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
Décision 2012/527/PESC du Conseil du 27 septembre 2012 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
JO L 263 du 28.9.2012, pp. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
28.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/44 |
DÉCISION 2012/527/PESC DU CONSEIL
du 27 septembre 2012
modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (1). |
|
(2) |
Compte tenu des progrès accomplis en vue de parvenir à un règlement politique du conflit en Transnistrie et de rétablir la libre circulation des personnes de part et d’autre de la frontière administrative de la région de Transnistrie, il conviendrait de lever les mesures restrictives applicables en vertu de l’annexe I de la décision 2010/573/PESC. |
|
(3) |
Il y aurait lieu de proroger jusqu’au 30 septembre 2013 les mesures restrictives applicables en vertu de l’annexe II de la décision 2010/573/PESC. Cependant, afin de faire avancer le règlement des problèmes qui subsistent en ce qui concerne les établissements scolaires où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, il y aurait lieu de retirer de la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/573/PESC les personnes qui y sont inscrites. |
|
(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/573/PESC est modifiée comme suit:
|
1) |
L’article 1er est modifié comme suit:
|
|
2) |
L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Le Conseil, agissant sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, modifie la liste figurant en annexe si l’évolution de la situation en République de Moldavie le justifie.» |
|
3) |
L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. La présente décision est applicable jusqu’au 30 septembre 2013. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.» |
|
4) |
L’annexe I est supprimée. |
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5) |
L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
ANNEXE
«ANNEXE
Personnes visées à l’article 1er, paragraphe 1
…»