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Document 32012D0047

2012/47/UE: Décision d’exécution du Conseil du 24 janvier 2012 autorisant la Suède à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

OJ L 26, 28.1.2012, p. 33–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2017

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2012/47/oj

28.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/33


DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 24 janvier 2012

autorisant la Suède à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

(2012/47/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2005/231/CE du Conseil (2) autorise la Suède à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2011, un taux d’accise réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.

(2)

Par lettre du 8 juin 2011, la Suède a demandé l’autorisation de continuer à appliquer un taux d’accise réduit sur l’électricité consommée par les mêmes bénéficiaires, pour une période supplémentaire de six années, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Cette réduction est limitée à 96 SEK par MWh.

(3)

Dans les zones concernées, les coûts de chauffage sont, en moyenne, 25 % plus élevés que dans le reste du pays, en raison d’une plus longue période de chauffage. La réduction des coûts de l’électricité en faveur des ménages et des entreprises du secteur des services situés dans ces zones réduit, par conséquent, l’écart entre les coûts totaux de chauffage des consommateurs résidant dans le nord de la Suède et ceux supportés par les consommateurs dans le reste du pays. La mesure contribue donc à la réalisation des objectifs de politique régionale et de cohésion. La mesure permet en outre à la Suède d’appliquer un taux d’imposition global de l’électricité plus élevé que cela ne serait possible autrement et contribue, dès lors, indirectement, à la réalisation des objectifs de politique environnementale.

(4)

La réduction fiscale ne devrait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût lié au chauffage supporté par les ménages et les entreprises du secteur des services dans le nord de la Suède.

(5)

Les taux réduits d’imposition resteront supérieurs aux niveaux minimaux établis à l’article 10 de la directive 2003/96/CE.

(6)

Étant donné le caractère isolé des zones auxquelles la mesure s’applique, le fait que la réduction ne devrait pas excéder le surcoût lié au chauffage dans le nord de la Suède et le fait que la mesure se limite aux ménages et aux entreprises du secteur des services, celle-ci ne devrait pas entraîner de distorsion importante de la concurrence ni de modification du commerce entre les États membres.

(7)

Par conséquent, la mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d’assurer une concurrence loyale, et elle est compatible avec les politiques de l’Union relatives à la santé, à l’environnement, à l’énergie et aux transports.

(8)

Afin d’offrir aux entreprises et aux consommateurs un degré suffisant de prévisibilité, il convient d’autoriser la Suède à appliquer un taux réduit d’imposition sur l’électricité consommée dans le nord de la Suède, jusqu’au 31 décembre 2017.

(9)

Il convient de veiller à ce que l’autorisation octroyée en vertu de la décision 2005/231/CE, pour des raisons similaires à celles mentionnées dans la présente décision, reste applicable, sans décalage entre l’expiration de ladite décision et la prise d’effet de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La Suède est autorisée à appliquer un taux réduit d’imposition sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services qui sont situés dans les communes dont la liste figure en annexe.

La réduction du taux normal d’imposition applicable au niveau national sur l’électricité ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût lié au chauffage supporté dans les zones septentrionales de la Suède, par rapport au reste du pays, et n’excède pas 96 SEK par MWh.

2.   Les taux réduits doivent respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les niveaux minimaux visés à l’article 10.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle est applicable du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017.

Article 3

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2012.

Par le Conseil

La présidente

M. VESTAGER


(1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

(2)  JO L 72 du 18.3.2005, p. 27.


ANNEXE

Régions

Communes

Norrbottens län

Toutes les communes

Västerbottens län

Toutes les communes

Jämtlands län

Toutes les communes

Västernorrlands län

Sollefteå, Ånge, Örnsköldsvik,

Gävleborgs län

Ljusdal,

Dalarnas län

Malung, Mora, Orsa, Älvdalen

Värmlands län

Torsby


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