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Document 32012D0045

2012/45/UE, Euratom: Décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 23 janvier 2012 portant nomination des membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

OJ L 26, 28.1.2012, p. 30–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/45(1)/oj

28.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/30


DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2012

portant nomination des membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

(2012/45/UE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (1), et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 (2) et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 (3) relatifs aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et notamment leur article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 11, paragraphe 2, des règlements (CE) no 1073/1999 et (Euratom) no 1074/1999 prévoit que le comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est composé de cinq personnalités extérieures indépendantes, réunissant les conditions d’exercice dans leurs pays respectifs de hautes fonctions en rapport avec les domaines d’activité de l’Office et que ces personnes sont nommées d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

(2)

L’article 11, paragraphe 3, dispose que la durée du mandat des membres du comité de surveillance est de trois ans, et qu’il est renouvelable une fois.

(3)

Les membres du comité de surveillance nommés à compter du 30 novembre 2005 ont atteint le terme ultime de leur mandat. Conformément à l’article 11, paragraphe 4, des règlements (CE) no 1073/1999 et (Euratom) no 1074/1999, ces membres sont restés en fonction à l’expiration de leur mandat en attendant l’accomplissement du processus de nomination des nouveaux membres du comité de surveillance. En conséquence, de nouveaux membres devraient être nommés dans les plus brefs délais,

DÉCIDENT:

Article premier

1.   Les personnes dont les noms figurent ci-après sont nommées membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à compter du 23 janvier 2012:

M. Herbert BÖSCH,

M. Johan DENOLF,

Mme Catherine PIGNON,

Mme Rita SCHEMBRI,

M. Christiaan TIMMERMANS.

2.   En cas de démission, de décès ou d’incapacité permanente d’une des personnes dont les noms figurent ci-dessus, celle-ci sera immédiatement remplacée par la première personne dont le nom figure sur la liste ci-après qui n’a pas encore été nommée au comité de surveillance:

M. Jens MADSEN,

Mme Cristina NICOARĂ,

M. Tuomas Henrik PÖYSTI,

M. Dimitrios ZIMIANITIS.

Article 2

Dans l’accomplissement de leurs devoirs, les membres du comité de surveillance ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme.

Ils ne traitent pas d’affaires dans lesquelles ils ont, directement ou indirectement, un intérêt personnel mettant en cause leur indépendance et, en particulier, des intérêts familiaux ou financiers.

Ils respectent le secret absolu des dossiers qui leur sont soumis et de leurs délibérations.

Article 3

Les dépenses que les membres du comité de surveillance peuvent encourir dans l’accomplissement de leurs devoirs sont remboursées et une indemnité journalière leur est versée pour chaque journée consacrée à l’accomplissement de ces devoirs. Le montant de cette indemnité et la procédure de remboursement sont arrêtés par la Commission.

Article 4

La Commission informe de la présente décision les personnes dont les noms figurent ci-dessus. Elle informe immédiatement toute personne nommée ensuite au comité de surveillance en application de l’article 1er, paragraphe 2.

La présente nomination a lieu en application de l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1073/1999. Elle est sans préjudice de toute modification ultérieure de ces dispositions qui pourrait être adoptée par le Parlement européen et le Conseil, et notamment la modification, le cas échéant, de la durée du mandat des membres en vue de l’instauration éventuelle d’un renouvellement échelonné des membres du comité.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 23 janvier 2012.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2012.

Par le Parlement européen

Le président

Martin SCHULZ

Par le Conseil

Le président

Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN

Par la Commission

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission


(1)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 20.

(2)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(3)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.


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