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Document 22012X0128(01)

Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert

OJ L 26, 28.1.2012, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/22


Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert

Le 10 octobre 2011, l’Union européenne a adressé à la République du Cap-Vert notification de l’accomplissement par le Conseil, au nom de l’Union européenne, des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole visé en objet, signé à Bruxelles le 27 juillet 2011.

De même, la République du Cap-Vert a adressé à l’Union européenne, le 17 janvier 2012, notification de l’accomplissement de ses procédures de conclusion.

Le protocole est par conséquent entré en vigueur le 17 janvier 2012, conformément à son article 16.


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