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Document 32011D0898

2011/898/UE: Décision d’exécution de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant la décision 2009/852/CE portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) n ° 852/2004 et (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements [notifiée sous le numéro C(2011) 9562] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ L 345, 29.12.2011, p. 22–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 13 Volume 048 P. 112 - 117

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2011/898/oj

29.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/22


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2011

modifiant la décision 2009/852/CE portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements

[notifiée sous le numéro C(2011) 9562]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/898/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, deuxième alinéa,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques. Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes.

(2)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées par le règlement (CE) no 852/2004 incluent des exigences structurelles applicables aux établissements de transformation du lait et les règles fixées par le règlement (CE) no 853/2004 incluent des exigences structurelles applicables auxdits établissements ainsi que des exigences en matière d’hygiène relatives au lait cru et aux produits laitiers.

(3)

L’article 2 de la décision 2009/852/CE de la Commission (3) prévoit que certaines exigences structurelles énoncées dans le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas, jusqu’au 31 décembre 2011, aux établissements de transformation du lait en Roumanie énumérés à l’annexe I de ladite décision.

(4)

La décision 2009/852/CE prévoit également que, par dérogation aux exigences du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait énumérés à l’annexe II de ladite décision peuvent transformer, jusqu’au 31 décembre 2011, du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

(5)

En outre, la décision 2009/852/CE prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2011, les établissements de transformation de lait énumérés à l’annexe III de ladite décision peuvent transformer du lait conforme et du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

(6)

En septembre 2011, la Roumanie a informé la Commission qu’à partir de janvier 2012, tous les établissements de transformation du lait figurant actuellement à l’annexe I de la décision 2009/852/CE respecteront les exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. Par conséquent, l’article 2 de la décision 2009/852/CE devrait être supprimé.

(7)

Il y a donc lieu de modifier les annexes II et III de la décision 2009/852/CE en conséquence.

(8)

En outre, la Roumanie a informé la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2009/852/CE, la proportion de lait cru conforme aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 fournie aux établissements de transformation du lait dans cet État membre a considérablement augmenté. La Roumanie a également établi un plan d’action visant à couvrir l’ensemble de la chaîne de production de lait dans cet État membre de façon à garantir le respect de la réglementation de l’Union.

(9)

Cependant, d’après le rapport soumis par la Roumanie sur la base de l’article 6 de la décision 2009/852/CE et les informations fournies par les autorités roumaines lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 17 octobre 2011, la situation du secteur du lait en Roumanie n’est toujours pas conforme aux exigences fixées par le règlement (CE) no 853/2004.

(10)

Compte tenu de la situation actuelle et pour éviter que les efforts accomplis par les autorités roumaines ne soient vains, il convient de proroger l’application des mesures prévues dans la décision 2009/852/CE.

(11)

La Roumanie devrait poursuivre le processus de mise en conformité du lait cru transformé par les établissements énumérés aux annexes II et III de la décision 2009/852/CE avec les exigences fixées par le règlement (CE) no 853/2004.

(12)

En particulier, la Roumanie devrait continuer à surveiller la situation et soumettre régulièrement à la Commission des rapports sur les progrès accomplis en vue de se conformer pleinement à ces exigences. Sur la base des conclusions de ces rapports, des mesures appropriées devraient être prises.

(13)

Il convient dès lors de modifier la décision 2009/852/CE en conséquence.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2009/852/CE est modifiée comme suit:

1)

L’article 2 est supprimé.

2)

À l’article 3, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par le «31 décembre 2013».

3)

À l’article 4, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par le «31 décembre 2013».

4)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   La Roumanie soumet à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:

a)

des exploitations produisant du lait non conforme;

b)

du système de collecte et de transport du lait non conforme.

Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2012 au plus tard, le second le 31 octobre 2013 au plus tard.

Le rapport doit être présenté sous la forme prévue à l’annexe IV.

2.   La Commission surveille étroitement l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements énumérés aux annexes II et III avec les exigences fixées par le règlement (CE) no 853/2004.

Si, sur la base des rapports soumis par la Roumanie, la Commission estime improbable que les exigences soient respectées au plus tard le 31 décembre 2013, elle propose des mesures appropriées pour remédier à la situation.»;

5)

À l’article 7, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par le «31 décembre 2013»;

6)

Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission


(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(3)  JO L 312 du 27.11.2009, p. 59.


ANNEXE

Les annexes I, II et III de la décision 2009/852/CE sont modifiées comme suit:

1)

l’annexe I est supprimée;

2)

les annexes II et III sont remplacées par les textes suivants:

«

ANNEXE II

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 3

No

Numéro d’agrément vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse (ville/village/département)

1

L35

SC DANONE PDPA ROMANIA SRL

București, 032451

2

MM 1795

SC CALITATEA SRL

Tăuții Măgherăuș, județul Maramureș, 437349

ANNEXE III

LISTE DES ETABLISSEMENTS VISES A L’ARTICLE 4

No

Numéro d’agrément vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse (ville/village/département)

1

AB 641

SC BIOMILK SRL

Lopadea Nouă, județul Alba, 517395

2

AB 3386

SC LACTATE C.H. SRL

Sânmiclăuș, județul Alba, 517761

3

BH 4020

SC MOISI SERV COM SRL

Borșa, nr. 8, județul Bihor, 417431

4

L 136

SC CAMPAEI PREST SRL

Hidișeul de Sus, județul Bihor, 417277

5

L72

SC LACTOMUNTEAN SRL

Teaca, județul Bistrița-Năsăud, 427345

6

L78

SC ROMFULDA PROD SRL

Beclean, județul Bistrița-Năsăud, 425100

7

L107

SC BENDEAR CRIS PROD COM SRL

Șieu Măgheruș, județul Bistrița-Năsăud, 427295

8

L110

SC LECH LACTO SRL

Lechința, județul Bistrița-Năsăud, 427105

9

BN 2399

SC CARMO-LACT PROD SRL

Monor, județul Bistrița-Năsăud, 427175

10

BN 2120

SC ELIEZER SRL

Lunca Ilvei, județul Bistrița-Năsăud, 427125

11

L3

SC ABY IMPEX SRL

Șendriceni, județul Botoșani, 717380

12

L116

SC RAM SRL

Ibănești, județul Botoșani, 717215

13

L140

S.C. CARMOLACT SRL

Ucea, județul Brasov, 507235

14

L154

S.C. CAS SRL

Braila, județul Braila, 810224

15

L148

S.C. LACTAS SRL

Ianca, județul Braila, 815200

16

CL 0044

SC IANIS DIM SRL

Lehliu Gară, județul Călărași, 915300

17

L129

SC BONAS IMPORT EXPORT SRL

Dezmir, județul Cluj, 407039

18

L84

SC PICOLACT PRODCOM SRL

Iclod, județul Cluj, 407335

19

L149

S.C. COMLACT SRL

Corusu, județul Cluj, 407056

20

L43

SC LACTOCORV SRL

Ion Corvin, județul Constanța, 907150

21

L40

SC BETINA IMPEX SRL

Ovidiu, județul Constanța, 905900

22

L41

SC ELDA MEC SRL

Topraisar, județul Constanța, 907210

23

L87

SC NICULESCU PROD SRL

Cumpăna, județul Constanța, 907105

24

L118

SC ASSLA KAR SRL

Medgidia, județul Constanța, 905600

25

L130

SC MUNTINA PROD SRL

Constanța, județul Constanța, 900735

26

CT 225

SC MIH PROD SRL

Cobadin, județul Constanța, 907065

27

CT 256

SC IAN PROD SRL

Târgușor, județul Constanța, 90727

28

CT 258

SC BINCO LACT SRL

Săcele, județul Constanța, 907260

29

CT 30

SC EASTERN EUROPEAN FOODS SRL

Mihail Kogălniceanu, județul Constanța, 907195

30

CT 15

SC NIC COSTI TRADE SRL

Dorobanțu, județul Constanța, 907211

31

CT 12203

SC LACTO GENIMICO SRL

Hârșova, județul Constanța, 905400

32

L82

SC TOTALLACT GROUP SA

Dragodana, județul Dâmbovița, 137200

33

DJ 80

SC DUVADI PROD COM SRL

Breasta, județul Dolj, 207115

34

DJ 730

SC LACTIDO SA

Craiova, județul Dolj, 200378

35

L91

SC COSMILACT SRL

Schela, județul Galați, 807265

36

GR 5610

SC LACTA SA

Giurgiu, județul Giurgiu, 080556

37

GJ 231

SC SEKAM PROD SRL

Novaci, județul Gorj, 215300

38

L49

SC ARTEGO SA

Tg. Jiu, Gorj, 210257

39

L65

SC KARPATEN MILK

Suseni, județul Harghita, 537305

40

L124

SC PRIMULACT SRL

Miercurea Ciuc, județul Harghita, 530242

41

HR 119

SC BOMILACT SRL

Mădăraș, județul Harghita, 537071

42

HR 625

SC LACTIS SRL

Odorheiu Secuiesc, județul Harghita, 535600

43

HR 213

SC PAULACT SA

Mărtiniș, județul Harghita, 537175

44

L99

SC VALIZVI PROD COM SRL

Gârbovi, județul Ialomița, 927120

45

IS 1540

SC PROMILCH SRL

Podu Iloaiei, județul Iași, 707365

46

L18

S.C. EUROCHEESE SRL

Jilava, județul Ilfov, 077120

47

L47

SC OBLAZA SRL

Bârsana, județul Maramureș, 437035

48

L85

SC AVI-SEB IMPEX SRL

Copalnic Mănăștur, județul Maramureș, 437103

49

L86

SC ZEA SRL

Boiu Mare, județul Maramureș, 437060

50

L16

SC ROXAR PROD COM SRL

Cernești, județul Maramureș, 437085

51

L135

SC MULTILACT SRL

Baia Mare, județul Maramureș, 430015

52

MM 793

SC WROMSAL SRL

Satulung, județul Maramureș, 437270

53

MM 6325

SC ONY SRL

Larga, județul Maramureș, 437317

54

L54

SC RODLACTA SRL

Fărăgău, județul Mureș, 547225

55

L108

SC LACTEX REGHIN SRL

Solovăstru, județul Mureș, 547571

56

L121

SC MIRDATOD PROD SRL

Ibănești, județul Mureș, 547325

57

MS 483

SC HELIANTUS PROD

Reghin, județul Mureș, 545300

58

MS 5554

SC GLOBIVET PHARM SRL

Batoș, județul Mureș, 547085

59

NT 900

SC COMPLEX AGROALIMENTAR SRL

Bicaz, județul Neamț, 615100

60

L96

SC PROD A.B.C. COMPANY SRL

Grumăzești, județul Neamț, 617235

61

L101

SC 1 DECEMBRIE SRL

Târgu Neamț, județul Neamț, 615235

62

L106

SC RAPANU SR. COM SRL

Petricani, județul Neamț, 617315

63

L6

SC LACTA HAN PROD SRL

Urecheni, județul Neamt, 617490

64

L123

SC PROCOM PASCAL SRL

Păstrăveni, județul Neamț, 617300

65

L100

SC ALTO IMPEX SRL

Provița de Jos, județul Prahova, 107477

66

L88

SC AGROMEC CRASNA SA

Crasna, județul Sălaj, 457085

67

L89

SC OVINEX SRL

Sărmășag, județul Sălaj, 457330

68

L71

SC LACTO SIBIANA SA

Șura Mică, județul Sibiu, 557270

69

SM 4189

SC PRIMALACT SRL

Satu Mare, județul Satu Mare, 440089

70

L5

SC NIRO SERV COM SRL

Gura Humorului, județul Suceava, 725300

71

L36

SC PROLACT PROD COM SRL

Vicovu de Sus, județul Suceava, 727610

72

L81

SC RARAUL SA

Câmpulung Moldovenesc, județul Suceava, 727100

73

SV 1085

SC BUCOVINA SA FALTICENI

Fălticeni, județul Suceava, 725200

74

SV 1562

SC BUCOVINA SA SUCEAVA

Suceava, județul Suceava, 720290

75

SV 1888

SC TOCAR PROD SRL

Frătăuții Vechi, județul Suceava, 727255

76

SV 4909

SC ZADA PROD SRL

Horodnic de Jos, județul Suceava, 727301

77

SV 6159

SC ECOLACT SRL

Milișăuți, județul Suceava, 727360

78

TR 27

SC VIOLACT SRL

Putineiu, județul Teleorman, 147285

79

TR 81

SC BIG FAMILY SRL

Videle, județul Teleorman, 145300

80

TR 239

SC COMALACT SRL

Nanov, județul Teleorman, 147215

81

L80

SC INDUSTRIAL MARIAN SRL

Drănceni, județul Vaslui, 737220

82

VN 231

SC VRANLACT SA

Focșani, județul Vrancea, 620122

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