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Document 32011R1387

Règlement d’exécution (UE) n ° 1387/2011 de la Commission du 14 décembre 2011 rectifiant les versions espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, polonaise, portugaise et slovaque du règlement (CE) n ° 951/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre

OJ L 345, 29.12.2011, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/1387/oj

29.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 345/20


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1387/2011 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2011

rectifiant les versions espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, polonaise, portugaise et slovaque du règlement (CE) no 951/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 85 et son article 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite de la modification du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2) par le règlement (CE) no 1055/2009 de la Commission (3), on a constaté que les versions espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, polonaise, portugaise et slovaque du règlement (CE) no 951/2006 contiennent, à l’article 7 ter, paragraphe 3, une erreur en ce qui concerne la date de début pour la présentation des demandes de certificats d’exportation.

(2)

Il y a lieu de corriger le règlement (CE) no 951/2006 en conséquence.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 7 ter du règlement (CE) no 951/2006, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les demandes de certificats d’exportation sont présentées chaque semaine, du lundi au vendredi, de la date d’application du règlement fixant la limite quantitative en vertu de l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 à la suspension de la délivrance des certificats conformément à l’article 7 sexies du présent règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3)  JO L 290 du 6.11.2009, p. 64.


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