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Document 32011D0347

2011/347/UE: Décision d’exécution de la Commission du 16 juin 2011 fixant la participation financière de l’Union en vue de la réalisation d’une enquête épidémiologique et de l’application de mesures de surveillance de la fièvre catarrhale ovine dans le contexte des interventions d’urgence menées pour lutter contre cette maladie, aux Pays-Bas, en 2006 et en 2007 [notifiée sous le numéro C(2011) 4146]

OJ L 159, 17.6.2011, p. 105–106 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2011/347/oj

17.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/105


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 16 juin 2011

fixant la participation financière de l’Union en vue de la réalisation d’une enquête épidémiologique et de l’application de mesures de surveillance de la fièvre catarrhale ovine dans le contexte des interventions d’urgence menées pour lutter contre cette maladie, aux Pays-Bas, en 2006 et en 2007

[notifiée sous le numéro C(2011) 4146]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2011/347/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphes 4 et 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des interventions d’urgence. Afin de contribuer à éradiquer la fièvre catarrhale ovine dans les meilleurs délais, il convient que l’Union participe financièrement aux dépenses admissibles encourues par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, premier tiret, de ladite décision fixe le pourcentage de la participation aux frais supportés par les États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2) fixe les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. L’article 3 dudit règlement fixe les règles concernant les dépenses pouvant bénéficier du concours financier de l’Union.

(4)

La décision 2007/20/CE de la Commission relative à une aide financière accordée par la Communauté aux fins de l’éradication de la fièvre catarrhale ovine aux Pays-Bas en 2006 et en 2007 (3) a octroyé un concours financier de l’Union aux Pays-Bas pour couvrir les frais afférents à la réalisation d’une enquête épidémiologique et à l’application de mesures de surveillance de la fièvre catarrhale. Conformément à ladite décision, une première tranche de 4 675 EUR a été versée.

(5)

Le 29 avril 2008, les Pays-Bas ont présenté une demande officielle de remboursement, telle que définie à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées aux Pays-Bas par courriel daté du 19 octobre 2010.

(6)

Le versement du concours financier de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(7)

Les autorités néerlandaises ont pleinement rempli leurs obligations techniques et administratives prévues à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et à l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.

(8)

Compte tenu des éléments précités, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses admissibles effectuées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale ovine, aux Pays-Bas, en 2006 et en 2007.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le concours financier de l’Union pour couvrir les dépenses afférentes à l’éradication de la fièvre catarrhale ovine, aux Pays-Bas, en 2006 et 2007, est fixé à 207 931,25 EUR. La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

Article 2

Le solde de la participation financière est fixé à 203 256,25 EUR.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission


(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(2)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.

(3)  JO L 7 du 12.1.2007, p. 41.


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