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Document 32011R0572

Règlement (UE) n ° 572/2011 du Conseil du 16 juin 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

OJ L 159, 17.6.2011, p. 2–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 18 Volume 011 P. 61 - 63

No longer in force, Date of end of validity: 19/01/2016; abrog. implic. par 32016R0044

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/572/oj

17.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/2


RÈGLEMENT (UE) No 572/2011 DU CONSEIL

du 16 juin 2011

modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2011/137/PESC, telle que modifiée par la décision 2011/332/PESC du Conseil (2), prévoit une dérogation spécifique concernant le gel des avoirs de certaines entités (ports).

(2)

Il convient d’assurer la poursuite des opérations humanitaires et de la fourniture de matériel et de produits de première nécessité pour la population civile, ainsi que des opérations nécessaires aux évacuations de Libye.

(3)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est par conséquent nécessaire pour assurer leur mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(4)

Au vu de la gravité de la situation en Libye et conformément à la décision 2011/137/PESC, il convient d’ajouter des entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives établie à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (3).

(5)

Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 204/2011 est modifié comme suit:

1)

l’article 8 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 8 bis

Par dérogation à l’article 5, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe IV peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à des personnes, entités ou organismes énumérés à l’annexe III, ou la mise de fonds ou ressources économiques à la disposition de personnes, entités ou organismes énumérés à l’annexe III, aux conditions qu’elles jugent appropriées, lorsqu’elles l’estiment nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une aide humanitaire ou la facilitation de cet acheminement, la livraison de matériel et de produits de première nécessité pour la population civile, notamment de denrées alimentaires et de matériel agricole pour leur production, de produits médicaux et d’électricité, ainsi qu’à des évacuations de Libye. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées en vertu du présent article dans les deux semaines suivant l’autorisation.»

2)

l’article suivant est inséré:

«Article 10 bis

Par dérogation à l’article 5, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV peuvent autoriser la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition des autorités portuaires énumérées à l’annexe III dans le cadre de l’exécution, jusqu’au 15 juillet 2011, de contrats conclus avant le 7 juin 2011, à l’exception des contrats portant sur le pétrole, le gaz et les produits raffinés. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées en vertu du présent article dans les deux semaines suivant l’autorisation.»

Article 2

Les entités énumérées à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2011.

Par le Conseil

Le président

MARTONYI J.


(1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

(2)  JO L 149 du 8.6.2011, p. 10.

(3)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.


ANNEXE

Entités visées à l’article 2

 

Nom

Informations relatives à l’identification

Motifs justifiant l’inscription

Date d’inscription

 

Autorité du port de Tripoli

Autorité portuaire:

Socialist Ports Company (en ce qui concerne l’exploitation du port de Tripoli)

Téléphone +218 2143946

Entité contrôlée par le régime de Kadhafi

7.6.2011

 

Autorité du port de Al Khoms

Autorité portuaire:

Socialist Ports Company (en ce qui concerne l’exploitation du port de Al Khoms)

Téléphone +218 2143946

Entité contrôlée par le régime de Kadhafi

7.6.2011

 

Autorité du port de Brega

 

Entité contrôlée par le régime de Kadhafi

7.6.2011

 

Autorité du port de Ras Lanuf

Autorité portuaire:

Veba Oil Operations BV

Adresse: PO Box 690

Tripoli, Libye

Téléphone +218 213330081

Entité contrôlée par le régime de Kadhafi

7.6.2011

 

Autorité du port de Zawia

 

Entité contrôlée par le régime de Kadhafi

7.6.2011

 

Autorité du port de Zuwara

Autorité portuaire:

Port Authority of Zuwara

PO Box 648

Port Affairs and Marine Transport

Tripoli

Libye

Téléphone +218 2525305

Entité contrôlée par le régime de Kadhafi

7.6.2011


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