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Document 32010D0669
2010/669/EU: Council Decision of 27 September 2010 on the position to be taken by the European Union in the Joint CARIFORUM-EU Council established by the Economic Partnership Agreement between the CARIFORUM States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, with regard to the amendment of Annex IV to the Agreement by incorporating the commitments of the Commonwealth of The Bahamas
2010/669/UE: Décision du Conseil du 27 septembre 2010 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant la modification de l’annexe IV de l’accord afin d’y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas
2010/669/UE: Décision du Conseil du 27 septembre 2010 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant la modification de l’annexe IV de l’accord afin d’y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas
JO L 295 du 12.11.2010, p. 51–90
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
12.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 295/51 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 27 septembre 2010
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant la modification de l’annexe IV de l’accord afin d’y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas
(2010/669/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’accord de partenariat économique conclu entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après «l’accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008. |
(2) |
L’article 63 de l’accord dispose que la négociation de la liste d’engagements en matière de services et d’investissement du Commonwealth des Bahamas doit être menée à bien dans un délai de six mois après la signature de l’accord. |
(3) |
Ces négociations ont abouti le 25 janvier 2010. |
(4) |
Il convient que les résultats de ces négociations soient consignés dans une décision du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l’accord. |
(5) |
L’Union devrait donc, au sein du conseil conjoint Cariforum-UE, adopter la position établie dans le projet de décision joint à la présente décision, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil conjoint Cariforum-UE, institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant la modification de l’annexe IV de l’accord, est basée sur le projet de décision du conseil conjoint Cariforum-UE joint à la présente décision. Il peut néanmoins être convenu d’apporter au projet de décision des modifications sur la forme qui n’affectent pas le fond, sans qu’il ne faille modifier la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010.
Par le Conseil
Le président
K. PEETERS
(1) JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.
ANNEXE
PROJET DE
DÉCISION No …/2010 DU CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE
du
modifiant l’annexe IV de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, afin d’y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas
LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE,
vu l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), signé à Bridgetown, Barbade, le 15 octobre 2008, et notamment son article 229, paragraphe 1, et son article 229, paragraphe 4, deuxième phrase,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’accord a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008. |
(2) |
L’article 63 de l’accord prévoit que la négociation de la liste d’engagements en matière de services et d’investissement du Commonwealth des Bahamas doit être menée à bien dans un délai de six mois après la date de signature de l’accord. |
(3) |
Ces négociations ont abouti le 25 janvier 2010 et il a été convenu que la liste des engagements des Bahamas soit intégrée à l’accord au moyen d’une décision du conseil conjoint Cariforum-UE. |
(4) |
Il y a donc lieu de modifier les annexes IV E et IV F de l’accord afin d’y intégrer les engagements en matière de services et d’investissement du Commonwealth des Bahamas, de supprimer l’exclusion des Bahamas au point 3 de l’annexe IV E et au point 6 de l’annexe IV F et de prévoir l’application provisoire de ces modifications jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L’annexe IV de l’accord est modifiée comme suit:
a) |
l’annexe IV E est modifiée comme suit:
|
b) |
l’annexe IV F est modifiée comme suit:
|
2. Toutes les autres dispositions figurant aux points 1 à 9 de l’annexe IV E et aux points 1 à 11 de l’annexe IV F s’appliquent aux Bahamas.
Article 2
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. À compter de l’entrée en vigueur de la présente décision et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, les modifications à l’annexe IV E et à l’annexe IV F sont applicables provisoirement.
Fait par procédure écrite conformément à l’article 11, paragraphe 3, de l’annexe I de la décision no 1/2010 du conseil conjoint Cariforum-UE du 17 mai 2010.
ANNEXE I
«Appendice à l’annexe IV E – Les Bahamas
Secteur ou sous-secteur |
Description des réserves, limitations ou exclusions |
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TOUS LES SECTEURS |
Contrôle des changes
Propriété foncière Les personnes étrangères et les personnes morales souhaitant acquérir un bien immobilier à vocation commerciale doivent demander un permis au conseil de l’investissement. Les personnes étrangères ou les personnes morales souhaitant acquérir plus de deux acres de terre contigus à quelque vocation que ce soit doivent obtenir un permis du conseil de l’investissement. Investissement Les Bahamas interdisent l’exploration, l’exploitation et le traitement des matières radioactives, le recyclage de combustible nucléaire, la production d’énergie nucléaire, le transport et le stockage de déchets nucléaires, l’utilisation et le traitement de combustible nucléaire, dont l’application à d’autres fins est réglementée, ainsi que la production d’eau lourde. Les investissements de personnes étrangères, d’un capital minimal de 250 000 dollars américains, sont approuvés par le conseil économique national (NEC) en application de la politique nationale en matière d’investissement (NIP), en fonction des besoins économiques et sur la base d’une analyse des avantages. Parmi les principaux critères imposés par la NIP figurent la création d’emplois, la mise en valeur des compétences, le développement régional, les besoins locaux et l’incidence sur l’environnement. Les associations entre des investisseurs bahamiens et des investisseurs étrangers sont également soumises à l’approbation du NEC en application de la NIP, en fonction des besoins économiques et sur la base d’une analyse des avantages, comme indiqué ci-avant. |
||||||||
A. AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE |
|||||||||
Agriculture et chasse (CITI rév. 3.1: 01) |
Néant |
||||||||
Sylviculture et exploitation forestière (CITI rév. 3.1: 02) |
Néant |
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|
Tous les navires exerçant une activité de pêche dans la zone économique exclusive doivent exclusivement appartenir à des personnes physiques ou morales des Bahamas, comme indiqué dans la loi sur les ressources de la pêche (juridiction et conservation). |
||||||||
|
Certaines activités d’extraction à petite échelle peuvent être réservées à des citoyens bahamiens. Les Bahamas se réservent le droit d’autoriser l’exploration privée ou publique, l’extraction, le traitement, l’importation et l’exportation de minerais. Les Bahamas se réservent le droit de prospection et d’exploration de la zone économique exclusive, du plateau continental et du fond marin. |
||||||||
Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe (CITI rév. 3.1: 10) |
Néant |
||||||||
Extraction de pétrole brut et de gaz naturel (CITI rév. 3.1: 11) |
Néant |
||||||||
Extraction de minerais métalliques (CITI rév. 3.1: 13) |
Néant |
||||||||
Autres activités extractives (CITI rév. 3.1: 14) |
Néant |
||||||||
D. ACTIVITÉS DE FABRICATION |
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Industries alimentaires (CITI rév. 3.1: 15) |
Néant |
||||||||
Production de bois et d’articles en bois et en liège (sauf fabrication de meubles); fabrication d’articles de vannerie et de sparterie (CITI rév. 3.1: 20) |
Les Bahamas se réservent le droit d’adopter ou de maintenir des restrictions concernant l’investissement à petite échelle dans ce secteur. |
||||||||
Fabrication de produits pétroliers raffinés (CITI rév. 3.1: 232) |
Néant |
||||||||
Fabrication de produits chimiques autres que les explosifs (CITI rév. 3.1: 24, à l’exclusion de la fabrication d’explosifs) |
Néant |
||||||||
Fabrication de machines et équipement (CITI rév. 3.1: 29) |
Les Bahamas se réservent le droit d’adopter ou de maintenir des mesures concernant l’investissement dans la production d’armes et de munitions. |
||||||||
Fabrication de meubles; activités de fabrication n.c.a. (CITI rév. 3.1: 36) |
Les Bahamas se réservent le droit d’adopter ou de maintenir des restrictions concernant l’investissement à petite échelle dans cette liste. |
||||||||
E. PRODUCTION, TRANSMISSION ET DISTRIBUTION POUR COMPTE PROPRE D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’EAU CHAUDE |
|||||||||
Production d’électricité; transmission et distribution d’électricité pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4010) (1) |
Non consolidé |
||||||||
Production de gaz; distribution par conduite de combustibles gazeux pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4020) (2) |
Non consolidé |
||||||||
Production de vapeur et d’eau chaude; distribution de vapeur et d’eau chaude pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4030) (3) |
Non consolidé |
ANNEXE II
«Appendice à L’Annexe IV F — Les Bahamas
Secteur ou sous-secteur |
Limitations concernant l’accès au marché |
Limitations concernant le traitement national |
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A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX |
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Tous modes: Contrôle des changes
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Tous modes: Les subventions, incitations fiscales, bourses d’études, dons et autres formes d’aides nationales financières peuvent être limités aux ressortissants bahamiens ou aux entreprises appartenant à des Bahamiens. |
||||||||||||||||||||||||||
Mode 3: Les investissements de personnes étrangères, d’une valeur supérieure à 250 000 dollars américains, sont soumis à l’approbation du conseil économique national (NEC) en application de la politique nationale en matière d’investissement (NIP) en fonction des besoins économiques et sur la base d’une analyse des avantages. Parmi les principaux critères imposés par la NIP figurent la création d’emplois, la mise en valeur des compétences, le développement régional, les besoins locaux et l’incidence sur l’environnement. Les associations entre des investisseurs bahamiens et des investisseurs étrangers sont également soumises à l’approbation du NEC en application de la NIP en fonction des besoins économiques et sur la base d’une analyse des avantages, comme indiqué ci-avant. |
Mode 3: Les ressortissants bahamiens et les entreprises détenues en totalité par des ressortissants bahamiens sont exempts des taxes sur les biens immobiliers dans les Family Islands. |
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Mode 3: Les personnes étrangères et les personnes morales souhaitant acquérir un bien immobilier à vocation commerciale doivent demander un permis au conseil de l’investissement. Les personnes étrangères ou les personnes morales souhaitant acquérir plus de cinq acres de terre contigus à quelque vocation que ce soit doivent obtenir un permis du conseil de l’investissement. |
Mode 3: Les prestataires de services qui établissent une présence commerciale dans le seul but de fournir un service ponctuel (la présence commerciale étant dissoute une fois le service effectué), sont tenus de verser une redevance équivalant à 1 % de la valeur du contrat au début du contrat. |
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Mode 4: Non consolidé, sauf pour le personnel clé (cadres en visite d’affaires, responsables et spécialistes, et stagiaires diplômés) non disponible sur place. En application de la loi et de la réglementation sur l’immigration, les ressortissants étrangers souhaitant exercer une activité salariée aux Bahamas doivent impérativement obtenir un permis de travail avant d’entrer aux Bahamas. Des analyses du marché de l’emploi sont effectuées afin de déterminer s’il convient d’autoriser ces travailleurs étrangers. |
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B. ENGAGEMENTS SECTORIELS |
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1. SERVICES AUX ENTREPRISES |
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A. SERVICES DES PROFESSIONS LIBÉRALES |
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a) Services juridiques |
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Documentation et certification juridiques (CPC 86130) |
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Conseil en droit intérieur du prestataire de services (CPC 86119) |
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b) Services comptables, d’audit et de tenue de livres |
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Services comptables et d’audit (CPC 8621) |
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c) Fiscalité (CPC 863) |
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d) Services d’architecture (CPC 8671) |
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e) Services d’ingénierie (CPC 86724, 86725) |
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f) Services intégrés d’ingénierie (CPC 8673) |
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g) Services d'aménagement urbain et d’architecture paysagère |
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Services d'architecture paysagère (CPC 86742) |
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h) Services médicaux et dentaires (CPC 9312) |
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Neurochirurgie |
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Services épidémiologiques (CPC 931**) |
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Services CATSCAN (CPC 931**) |
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i) Services vétérinaires (CPC932) |
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j) Services fournis par les sages-femmes, les infirmiers, les physiothérapeutes et le personnel paramédical (CPC 93191) |
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B. SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES |
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a) Services d’expertise en matière d’installation des matériels informatiques (CPC 841) |
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b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) |
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c) Services de traitement de données (CPC 843) |
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d) Services de base de données (CPC 844) |
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e) Autres (CPC 849) |
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C. SERVICES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT |
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a) Services de recherche-développement en sciences naturelles et ingénierie (CPC 851) |
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b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) |
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c) Services interdisciplinaires de recherche et développement (CP 853) |
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E. SERVICES DE CRÉDIT-BAIL OU DE LOCATION SANS OPÉRATEURS |
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b) d’aéronefs (CPC 83104) |
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c) d’autres matériels de transport (CPC 83102) |
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d) d’autres machines et matériels (CPC 83106, 83107, 83108, 83109) |
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F. AUTRES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES |
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a) Services de publicité (CPC 871) |
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b) Études de marché et sondages (CPC 864) |
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c) Services de conseils en gestion (CPC 865) |
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d) Services connexes aux services de consultations en matière de gestion (CPC 866) |
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e) Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676) |
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f) Services annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881) |
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g) Services annexes à la pêche (CPC 882) |
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h) Services annexes aux industries extractives (CPC 883, 5115) |
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i) Services annexes aux industries manufacturières |
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k) Services de placement et de mise à disposition de personnel (CPC 872) |
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l) Enquête et sécurité (CPC 873) |
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m) Services annexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 86753) |
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n) Entretien et réparation d’équipement |
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o) Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874) |
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p) Services photographiques (CPC 87501-87507) |
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q) Services de conditionnement (CPC 876) |
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r) Édition et imprimerie pour compte de tiers (CPC 88442) |
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s) Services liés à l’organisation de congrès (CPC 87909**) |
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t) Autres (CPC 87905) |
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2. SERVICES DE COMMUNICATION |
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B. SERVICES DE COURRIER (CPC 7512) |
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C. SERVICES DE TÉLÉ-COMMUNICATION (utilisation publique et non publique) |
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3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES CONNEXES D’INGÉNIERIE |
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A. TRAVAUX D’ENTREPRISES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS |
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B. TRAVAUX DE CONSTRUCTION GÉNÉRAUX POUR LE GÉNIE CIVIL (CPC 5131, 5132, 5133, 51340, 51350, 51360, 51371, 51372, 51390) |
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C. TRAVAUX D’ASSEMBLAGE ET DE POSE D’INSTALLATIONS (CPC 514, 516) |
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D. TRAVAUX D’ACHÈVEMENT ET DE FINITION DES BÂTIMENTS (CPC 517) |
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E. AUTRES (CPC 511, 515, 518) |
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4. SERVICES DE DISTRIBUTION |
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A. SERVICES DE COURTAGE (CPC 621) |
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B. SERVICES DE COMMERCE DE GROS (CPC 622) |
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C. SERVICES DE COMMERCE DE DÉTAIL (CPC 631, 632, 6111, 6113) |
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Services de commerce, d’entretien et de réparation de motocycles et de motoneiges; vente de pièces et accessoires (CPC 612) (sauf services d’entretien et de réparation de motocycles CPC 61220) |
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Vente au détail de carburant pour moteurs (CPC 61300) |
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D. FRANCHISAGE (CPC 8929) |
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5. SERVICES D’ÉDUCATION |
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a) Services d’enseignement primaire (CPC 921) |
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b) Services d’enseignement secondaire (CPC 922) |
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c) Services d’enseignement supérieur (CPC 923) |
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d) Enseignement pour adultes |
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e) Autres services d’enseignement (CPC 929) |
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6. SERVICES RELATIFS À L’ENVIRONNEMENT |
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A. SERVICES D’ASSAINISSEMENT (CPC 9401) |
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Gestion des déchets et des eaux usées (CPC 9401**) |
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B. SERVICES D’ENLÈVEMENT DES ORDURES (CPC 9402) |
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Services de collecte de déchets non dangereux (CPC 9402**) |
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Services de traitement et d’élimination des déchets dangereux (CPC 9402**) |
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D. AUTRES |
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Services de nettoyage des gaz d’échappement (CPC 94040) |
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Services de lutte contre le bruit (CPC 94050) |
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Assainissement des sols et des eaux (CPC 94060**) |
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Systèmes de contrôle de la pollution en boucle fermée pour les usines (CPC 94090**) |
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Services de recyclage (CPC 94090**) |
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7. SERVICES FINANCIERS |
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A. SERVICES D’ASSURANCE ET SERVICES CONNEXES |
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a) Services d’assurance vie, accident et santé (CPC 8121) |
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b) Services d’assurance non-vie (CPC 8129) |
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c) Réassurance et rétrocession (CPC 81299**) |
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d) Services auxiliaires de l’assurance (agences de courtage) (CPC 8140, à l’exception des services actuariels) |
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Services actuariels (CPC 81404) |
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Services de conseil, d’actuariat, d’évaluation de risques et de règlement de sinistres (CPC 814**) |
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B. SERVICES BANCAIRES ET AUTRES SERVICES FINANCIERS (à l’exclusion de l’assurance) |
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a) Acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public (CPC 81115-81119) |
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b) Prêts de toutes natures, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage et le financement d’opérations commerciales (CPC 8113) |
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c) Leasing financier (location-vente) (CPC 8112) |
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d) Tous les services de paiement et de transmission de fonds (services de transmission de fonds uniquement) (CPC 81139**) |
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e) Garanties et engagements (CPC 81199**) |
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f) Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre (CPC 81339**, 81333, 81321**) |
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h) Courtage monétaire (CPC 81339**) |
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i) Gestion d’actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes d’investissement collectif (CPC 81323) |
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k) Services de conseil et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées à l’article 103, paragraphe 2, point a), sous-point B, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en matière d’acquisitions et de restructurations d’entreprises |
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l) Communication et transfert d’informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d’autres services financiers (CPC 8131) |
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C. AUTRES |
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Enregistrement de sociétés et fonds offshore (hors compagnies d’assurance et banques) en vue de l’exercice d’activités offshore |
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8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (autres que ceux énumérés sous 1. A h-j) |
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A. SERVICES HOSPITALIERS (CPC 93110) |
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B. AUTRES SERVICES DE SANTÉ HUMAINE |
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Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193) |
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C. SERVICES SOCIAUX (CPC 93311) |
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9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES |
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A. HÔTELS ET RESTAURANTS (y compris les services de traiteur) |
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Hôtels (CPC 641) |
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Services de location de logements meublés (CPC 6419) |
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Services de repas avec restaurant complet ou avec fonctions de self-service Services traiteur (CPC 64210, 64220, 64230) |
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Services de débit de boissons avec spectacle (CPC 64310 et 64320) |
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B. SERVICES D’AGENCES DE VOYAGE ET D’ORGANISATEURS TOURISTIQUES (CPC 7471) |
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C. SERVICES DE GUIDES TOURISTIQUES (CPC 7472) |
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D. AUTRES |
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Développement hôtelier |
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Gestion d’hôtels |
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