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Document 32009R0412

Règlement (CE) n o  412/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o  428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) n o  2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan

OJ L 125, 21.5.2009, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 054 P. 242 - 244

No longer in force, Date of end of validity: 17/03/2010

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/412/oj

21.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/1


RÈGLEMENT (CE) N o 412/2009 DU CONSEIL

du 18 mai 2009

modifiant le règlement (CE) no 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 233,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

(1)

En octobre 1999, la Commission a ouvert une enquête (2) (ci-après dénommée «l’enquête initiale») concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée. En juillet 2000, des droits antidumping provisoires ont été institués par le règlement (CE) no 1472/2000 de la Commission (3) et en décembre 2000 des droits antidumping définitifs ont été institués par le règlement (CE) no 2852/2000 du Conseil (4).

(2)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a ouvert, en décembre 2003, un réexamen intermédiaire (5) (ci-après dénommé «l’enquête de réexamen») concernant les droits antidumping applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires notamment de la République de Corée. Les droits applicables aux importations en provenance de la République de Corée ont été modifiés par le règlement (CE) no 428/2005 du Conseil (6), ci-après dénommé «le règlement no 428/2005».

(3)

Le 10 juin 2005, Huvis Corporation (ci-après dénommée «Huvis») a introduit auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) une demande d’annulation de l’article 2 du règlement (CE) no 428/2005 pour ce qui est du taux de droit antidumping la concernant (7).

(4)

Le 8 juillet 2008, le TPICE a annulé l’article 2 du règlement (CE) no 428/2005 en ce qui concerne Huvis (8).

(5)

Le TPICE a notamment estimé que les institutions n’avaient pas justifié de manière suffisante l’utilisation de méthodologies différentes dans l’enquête initiale, d’une part, et dans l’enquête de réexamen, d’autre part, pour calculer le taux de droit individuel de Huvis. Les conclusions formulées par les institutions à cet égard ont donc été jugées contraires à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base.

(6)

Par conséquent, l’article 2 du règlement (CE) no 428/2005 a été annulé pour autant que le droit antidumping fixé pour les exportations dans la Communauté européenne des produits fabriqués et exportés par Huvis ait excédé celui qui aurait été applicable selon la méthode employée dans l’enquête initiale.

(7)

Les juridictions reconnaissent que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas l’annulation de toute la procédure (9). La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement antidumping définitif n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question. Par ailleurs, en vertu de l’article 233 du traité instituant la Communauté européenne, les institutions communautaires sont tenues de se conformer aux arrêts des juridictions des Communautés européennes. En conséquence, en se conformant à ces arrêts, les institutions communautaires ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation tout en ne modifiant pas les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt (10).

(8)

Le présent règlement vise à corriger les aspects du règlement (CE) no 428/2005 dont il a été établi qu’ils étaient contraires au règlement de base et qui ont ainsi conduit à l’annulation de certaines parties dudit règlement. En ce qui concerne les exportateurs coréens disposés à coopérer à l’enquête ayant conduit à l’adoption du règlement (CE) no 428/2005, le présent règlement tire également les conséquences découlant de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Toutes les autres conclusions figurant dans le règlement (CE) no 428/2005, qui n’ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, qui n’ont dès lors pas été prises en considération par le TPICE et n’ont pas entraîné l’annulation du règlement attaqué, restent valables.

(9)

Par conséquent, conformément à l’article 233 du traité instituant la Communauté européenne, le droit antidumping applicable à Huvis a été recalculé sur la base de l’arrêt du TPICE.

B.   NOUVELLE ÉVALUATION DES CONCLUSIONS SUR LA BASE DE L’ARRÊT DU TPICE

(10)

Le présent règlement porte sur la partie de l’arrêt concernant le calcul de la marge de dumping, et plus précisément le calcul de l’ajustement apporté à la valeur normale au titre des impositions à l’importation pour tenir compte des différences entre le prix à l’exportation et la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base.

(11)

Comme l’indiquent les considérants 127 et 128 du règlement (CE) no 428/2005, des méthodologies différentes ont été appliquées pour calculer l’ajustement apporté à la valeur normale lors de l’enquête initiale, d’une part, et lors du réexamen intermédiaire susmentionné, d’autre part.

(12)

Sans se prononcer sur la légalité de la méthode utilisée lors du réexamen intermédiaire pour calculer l’ajustement susmentionné, le TPICE a estimé, dans son arrêt, que les institutions communautaires n’avaient pas démontré l’existence d’un changement de circonstances susceptible de justifier l’emploi d’une autre méthode que celle appliquée lors de l’enquête initiale, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Le TPICE a donc annulé l’article 2 du règlement (CE) no 428/2005 pour autant que le droit antidumping fixé pour les exportations dans la Communauté des produits fabriqués et exportés par Huvis ait excédé celui qui aurait été applicable s’il avait été procédé au calcul de l’ajustement de la valeur normale au titre des impositions à l’importation en ayant recours à la méthode utilisée lors de l’enquête initiale.

(13)

Par conséquent, l’ajustement apporté à la valeur normale au titre des droits à l’importation a été recalculé en appliquant la méthode utilisée lors de l’enquête initiale.

(14)

La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée ainsi calculée et le prix à l’exportation moyen pondéré par type de produit constaté lors du réexamen intermédiaire au niveau départ usine a révélé l’existence d’un dumping. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l’importation CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit à 3,9 %.

(15)

Le taux individuel calculé pour Huvis avait servi de base pour calculer le droit moyen pondéré qui devrait s’appliquer aux exportateurs coréens ayant coopéré non retenus dans l’échantillon. La marge de dumping des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon a donc été recalculée. La nouvelle marge de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon, établie sur la base de la marge de dumping moyenne pondérée, est de 4,4 %.

(16)

Une société, Woongjin Chemical Co. Ltd (anciennement Saehan Industries Inc.), a contacté la Commission et a affirmé que le droit qui lui était applicable devait également faire l’objet d’une adaptation. Toutefois, comme cette société n’a pas demandé au TPICE d’annuler le droit en question, celui-ci est devenu définitif.

C.   INFORMATION DES PARTIES

(17)

Toutes les parties intéressées concernées par la mise en œuvre de l’arrêt ont été informées de la proposition visant à réviser les taux de droit antidumping applicables à Huvis et aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Elles se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées, conformément aux dispositions du règlement de base. Ces observations ont été prises en considération lorsqu’elles étaient suffisamment étayées et justifiées.

D.   CONCLUSION

(18)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence les taux de droit applicables à Huvis et aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon. Il y a lieu que ces taux modifiés s’appliquent rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 428/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau figurant à l’article 2 du règlement (CE) no 428/2005 concernant les taux de droit antidumping définitifs applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant du code NC 5503 20 00, originaires de la République de Corée, est remplacé par le tableau suivant:

Société

Droit (%)

Code additionnel TARIC

Huvis Corporation

151-7, Samsung-dong, Gangnam-gu, Séoul

3,9

A151

Woongjin Chemical Co. Ltd

(anciennement Saehen Industries Inc.)

254-8, Kongduk-dong, Mapo-ku, Séoul

10,6

A599

Sung Lim Co. Ltd

RM 911, Dae-Young Bldg, 44-1; Youido-Dong Youngdungpo-ku, Séoul

0

A154

Dongwoo Industry Co. Ltd

729, Geochon-Ri, Bongwha-up, Bongwha-Kun, Kyoungsangbuk-do

4,4

A608

East Young Co. Ltd

Bongwan #202, Gumi Techno Business Center, 267

Gongdan-Dong, Gumi-si, Kyungbuk

4,4

A609

Estal Industrial Co.

845 Hokye-dong, Yangsan-City, Kyungnam

4,4

A610

Geum Poong Corporation

62-2, Gachun-Ri, Samnam-Myon, Ulju-Ku, Ulsan-shi

4,4

A611

Keon Baek Co. Ltd

1188-3, Shinsang-Ri, Jinryang-Eup, Kyungsan-si, Kyungbuk-do

4,4

A612

Samheung Co. Ltd

557-12, Dongkyu-Ri, Pochon-Eub Pochon-Kun, Kyungki-do

4,4

A613

Toutes les autres sociétés

10,6

A999

Article 2

Les montants des droits versés ou comptabilisés conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 428/2005 dans sa version initiale, qui excèdent les montants établis sur la base de l’article 2 du règlement (CE) no 428/2005 tel que modifié par le présent règlement, sont remboursés ou remis.

Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable. Dans les cas dûment justifiés, le délai de trois ans prévu à l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (11) est prorogé de deux ans.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 18 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2009.

Par le Conseil

Le président

J. KOHOUT


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  JO C 285 du 7.10.1999, p. 3.

(3)  JO L 166 du 6.7.2000, p. 1.

(4)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 17.

(5)  JO C 309 du 19.12.2003, p. 2.

(6)  JO L 71 du 17.3.2005, p. 1.

(7)  JO C 193 du 6.8.2005, p. 38.

(8)  JO C 209 du 15.8.2008, p. 44.

(9)  IPS/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

(10)  Affaire C-458/98, IPS/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147.

(11)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.


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