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Document 32009E0314

Position commune 2009/314/PESC du Conseil du 6 avril 2009 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie et abrogeant la position commune 2008/844/PESC

OJ L 93, 7.4.2009, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 14/12/2009; abrogé par 32009D0969

ELI: http://data.europa.eu/eli/compos/2009/314/oj

7.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/21


POSITION COMMUNE 2009/314/PESC DU CONSEIL

du 6 avril 2009

modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie et abrogeant la position commune 2008/844/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1).

(2)

La position commune 2008/844/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (2) a prorogé jusqu'au 13 octobre 2009 les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/276/PESC. Cependant, les interdictions de séjour visant certains responsables de Biélorussie, à l'exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999-2000 et de la présidente de la Commission électorale centrale, ont été suspendues jusqu'au 13 avril 2009.

(3)

Afin d'encourager l'adoption et la mise en œuvre de nouvelles mesures concrètes en faveur de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Biélorussie, le Conseil est convenu, le 16 mars 2009, que les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/276/PESC seraient prorogées pour un an à compter de cette date, tout en décidant de maintenir pendant une période de neuf mois la suspension de l'application des interdictions de séjour à l'encontre de certains responsables de Biélorussie. Avant la fin de cette période, le Conseil réexaminera en profondeur les mesures restrictives en tenant compte de la situation en Biélorussie et, pour autant que cette situation ait continué à évoluer positivement, il sera en mesure d'envisager l'éventualité d'une levée de ces mesures. À tout moment, le Conseil peut décider d'appliquer de nouveau les interdictions de séjour si nécessaire, à la lumière des actions des autorités biélorusses dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme.

(4)

Il y a lieu de modifier la position commune 2006/276/PESC et d'abroger la position commune 2008/844/PESC,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 2006/276/PESC est prorogée jusqu'au 15 mars 2010.

Article 2

1.   L'application des mesures visées à l'article premier, paragraphe 1, point b) de la position commune 2006/276/PESC, pour autant qu'elles concernent M. Youri Nikolaïevitch Podobed, est suspendue jusqu'au 15 décembre 2009.

2.   L'application des mesures visées à l'article premier, paragraphe 1, point c) de la position commune 2006/276/PESC est suspendue jusqu'au 15 décembre 2009.

Article 3

La présente position commune sera réexaminée avant le 15 décembre 2009 à la lumière de la situation en Biélorussie.

Article 4

La position commune 2008/844/PESC est abrogée.

Article 5

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 6

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.

Par le Conseil

Le président

J. POSPÍŠIL


(1)  JO L 101 du 11.4.2006, p. 5.

(2)  JO L 300 du 11.11.2008, p. 56.


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