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Document 42008D0836

2008/836/: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 29 octobre 2008 sur le traitement des documents des opérations civiles et militaires de gestion de crises menées par l’Union européenne

OJ L 299, 8.11.2008, p. 34–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/836/oj

8.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/34


DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 29 octobre 2008

sur le traitement des documents des opérations civiles et militaires de gestion de crises menées par l’Union européenne

(2008/836)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit:

(1)

Dans la mesure où ils ne sont pas détenus par une institution, les documents des missions civiles et des opérations militaires de gestion de crises menées par l’Union européenne ne relèvent pas du droit communautaire relatif aux archives historiques et à l’accès du public aux documents.

(2)

Ces documents portant sur des domaines d’activité de l’Union européenne, il convient qu’ils soient archivés par le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne (ci-après dénommé «SGC»). Ces documents devraient dès lors être considérés comme des documents détenus par le Conseil et tomber dans le champ d’application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) et du règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2),

DÉCIDENT:

Article premier

1.   Aux fins de l’application du règlement (CE) no 1049/2001 et du règlement (CEE, Euratom) no 354/83, les documents des missions civiles et des opérations militaires de gestion de crises passées, en cours ou à venir, menées sous l’égide du Conseil, seront, une fois les missions et opérations terminées, archivés par le secrétariat général du Conseil et dès lors considérés comme des documents détenus par le Conseil.

2.   Les documents visés au paragraphe 1 n’incluent pas ceux qui concernent les questions de personnel, les contrats conclus avec des tiers et les documents y afférents, ou les documents éphémères.

3.   Le SGC veille à ce que les documents classifiés par les États membres ou d’autres autorités soient protégés conformément au règlement de sécurité du Conseil adopté par la décision 2001/264/CE du Conseil (3).

4.   Les États membres aident le SGC à obtenir des copies des documents visés au paragraphe 1.

5.   Les documents visés au paragraphe 1 sont conservés en un endroit précis des archives. Le personnel chargé de les traiter est formé au traitement des documents ayant trait à la politique européenne de sécurité et de défense et des informations classifiées y afférentes.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2008.

Le président

P. SELLAL


(1)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(2)  JO L 43 du 15.2.1983, p. 1.

(3)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.


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