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Document 32008D0830

2008/830/CE: Décision de la Commission du 30 avril 2008 concernant l’aide d’État C 21/07 (ex N 578/06) que la Hongrie envisage de mettre à exécution au faveur de IBIDEN Hungary Gyártó Kft. [notifiée sous le numéro C(2008) 1342] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 295, 4.11.2008, p. 34–49 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force., Date of effect: 01/01/1001

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/830/oj

4.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/34


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

concernant l’aide d’État C 21/07 (ex N 578/06) que la Hongrie envisage de mettre à exécution au faveur de IBIDEN Hungary Gyártó Kft.

[notifiée sous le numéro C(2008) 1342]

(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/830/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (1) conformément auxdits articles et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

(1)

Par notification électronique du 30 août 2006, enregistrée à la Commission le même jour, les autorités hongroises ont notifié l’application des aides à finalité régionale existantes en faveur d’un projet d’investissement initial d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft. La notification a été effectuée conformément à l’obligation de notification individuelle prévue au paragraphe 24 de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement de 2002 (ci-après «MSF 2002») (2).

(2)

Par lettre du 13 octobre 2006 (D/58881) et du 13 mars 2007 (D/51161), la Commission a demandé des informations complémentaires.

(3)

Par lettres enregistrées à la Commission le 14 novembre 2006 (A/39085), le 3 janvier 2007 (A/30004), le 15 janvier 2007 (A/30441) et le 27 mars 2007 (A/32641), les autorités hongroises ont demandé que la date limite de remise des informations complémentaires soit reportée, ce que la Commission a accepté.

(4)

Par lettres enregistrées à la Commission le 31 janvier 2007 (A/30990) et le 15 mai 2007 (A/34072), les autorités hongroises ont fourni des informations complémentaires.

(5)

Des réunions entre les autorités hongroises et les services de la Commission se sont tenues le 11 décembre 2006 et le 25 avril 2007 en présence des représentants d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft.

(6)

Par sa lettre du 10 juillet 2007, la Commission a informé la Hongrie de sa décision d’ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE.

(7)

La Commission a publié sa décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel de l’Union européenne  (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet de cette aide.

(8)

La Commission a reçu quatre observations en la matière de la part des intéressés:

a)

par lettre du 25 octobre 2007, enregistrée (A/38842) à la Commission le même jour;

b)

par lettre du 22 novembre 2007, enregistrée (A/39732) à la Commission le 24 novembre 2007;

c)

par lettre du 23 novembre 2007, enregistrée (A/39711) à la Commission le même jour;

d)

par lettre du 26 novembre 2007, enregistrée (A/39740) à la Commission le 27 novembre 2007.

(9)

La Commission a transmis ces observations à la Hongrie par lettre réf. D/54826 du 4 décembre 2007 en lui donnant la possibilité de les commenter.

(10)

La Hongrie a transmis son avis sur les observations des parties intéressées par lettre du 4 janvier 2008, enregistrée (A/151) à la Commission le même jour.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE

2.1.   Objectif de la mesure

(11)

Par une aide régionale à l’investissement en faveur d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft. en vue d’établir une nouvelle usine de substrats céramiques pour filtres à particules diesel dans le parc industriel de Dunavarsány, dans la région de Hongrie centrale (département de Pest), les autorités hongroises souhaitent promouvoir le développement régional. La région de Hongrie centrale constitue une zone d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité, qui définit le plafond de l’intensité de l’aide pour la période 2004-2006 à 40 % d’équivalent-subvention net (4).

2.2.   Le bénéficiaire

(12)

Le bénéficiaire de l’aide est «IBIDEN Hungary Gyártó Kft» (ci-après IBIDEN HU). Le projet concerné vise à établir une nouvelle usine de substrats céramiques pour filtres à particules pour moteurs diesel au sein de la section céramique d’IBIDEN. Cette usine est la deuxième du genre dans l’Union européenne après IBIDEN DPF France S.A.S. établie en 2001.

(13)

IBIDEN HU a été fondée le 5 mai 2004 par IBIDEN European Holdings B.V. (Pays-Bas) et IBIDEN Co., Ltd. (Japon). IBIDEN European Holdings B.V. est détenue à 100 % par IBIDEN Co., Ltd., société anonyme propriété de sociétés (p. ex. de banques) et d’organismes privés. IBIDEN HU est détenue à 99 % par IBIDEN European Holdings B.V. et à 1 % par IBIDEN Co., Ltd. Depuis la fin de 2005, IBIDEN DPF France S.A.S. est détenue à 100 % par IBIDEN European Holdings B.V.

Image

(14)

La société mère, IBIDEN Co., Ltd., est une société multinationale, fondée en 1912 comme entreprise de production d’énergie électrique, centrée sur la ville de Gifu au Japon. Son activité comprend cinq volets dont la part dans le chiffre d’affaires de l’année 2005 est la suivante: 50 % pour la section électronique, 22 % pour la section céramique, 16 % pour la section des matériaux d’ameublement, 4 % pour les matériaux de construction, et 8 % pour d’autres sections plus petites (comme les sections des produits pétroliers, des services d’information, de la résine synthétique, de l’agriculture, du cheptel et de la transformation relative à la pêche). Selon le rapport annuel 2006 (5), le groupe IBIDEN comporte 47 filiales et une entreprise affiliée qui n’a pas d’activité dans le domaine des céramiques. En 2006, le chiffre d’affaires net consolidé du groupe s’est élevé à 319 milliards JPY, le résultat d’exploitation à 43,6 milliards JPY et le résultat net à 27,2 milliards JPY. La même année, le groupe comptait 10 115 salariés dans ses représentations commerciales et usines à travers le monde.

2.3.   Investissement

2.3.1.   Nouvel investissement d’IBIDEN HU à Dunavarsány

(15)

La notification concerne la seconde phase d’un projet d’investissement dont le but est de construire une nouvelle usine de substrats céramiques pour les DPF des moteurs diesel dans le parc industriel de Dunavarsány.

(16)

Conformément au paragraphe 36 du MSF 2002 (6), les autorités hongroises avaient informé la Commission par lettre du 1er avril 2005 de l’aide d’État octroyée en faveur de la première phase du projet d’investissement d’IBIDEN HU.

(17)

Les autorités hongroises avaient indiqué que les deux phases d’investissement effectuées par IBIDEN HU dans le parc industriel de Dunavarsány devaient être considérées comme un projet unique au sens du paragraphe 49 du MSF 2002: ces deux phases d’investissement concernent les mêmes sites de production, la même société et le même produit et elles ont été entamées pendant la même période de trois ans.

(18)

Selon les informations fournies par les autorités hongroises au sujet des deux phases d’investissement, la fabrication des substrats céramiques pour les DPF des moteurs diesel s’effectue dans des bâtiments d’une superficie de respectivement 24 000 m2 et 30 900 m2, construits récemment dans le parc industriel de Dunarvarsány. Pour 2007, quatre lignes de production seront installées dans le bâtiment I et cinq dans le bâtiment II.

(19)

Pour 2007, l’investissement créera au total 1 100 nouveaux emplois directs à Dunavarsány.

(20)

Les autorités hongroises confirment que, pendant les cinq années suivant l’achèvement de l’investissement, l’usine bénéficiant de l’aide ne servira pas à la fabrication de produits autres que ceux concernés par le projet d’investissement.

(21)

Les autorités hongroises confirment également que le bénéficiaire a accepté de maintenir l’investissement sur le site pendant une durée minimale de cinq ans après l’achèvement de l’investissement.

2.3.2.   Calendrier du projet d’investissement d’IBIDEN HU sur le site de Dunavarsány

(22)

Les travaux liés au projet d’investissement ont commencé dès octobre 2004. La production faisant l’objet du projet a commencé en août 2005 dans le bâtiment I et en mai 2006 dans le bâtiment II. La pleine capacité de production devrait être atteinte en avril 2007. Le tableau I donne des détails supplémentaires sur le calendrier du projet.

Tableau I

Calendrier du projet d’investissement

 

Début du projet

Début de la production

Achèvement du projet

Pleine capacité de production

Ière phase

6.10.2004

1.8.2005

1.1.2006

1.5.2006

(1,2 million d’unités par an)

IIème phase

20.6.2005

3.5.2006

31.3.2007

1.4.2007

(1,2 million d’unités supplémentaires par an)

2.4.   Coûts du projet d’investissement

(23)

Le montant total des coûts d’investissement éligibles du projet est de 47 570 933 882 HUF (soit 190,83 millions EUR) en valeur courante. En valeur actuelle, cette somme représente 41 953 072 670 HUF (168,30 millions EUR) (7). Le tableau II indique la répartition des coûts éligibles par année et par catégorie.

Tableau II

Montant des coûts d’investissement éligibles (Ière et IIème phase) en valeur courante (en millions de HUF)

 

2004

2005

2006

2007

Total

Terrain

[…] (8)

[…]

[…]

[…]

[…]

Infrastructures

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Bâtiments

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Charges

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Machines

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Investissement éligible

[…]

[…]

[…]

[…]

47 571

Ière phase

IIème phase

Ière phase

IIème phase

Ière phase

IIème phase

Ière phase

IIème phase

 

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

2.5.   Financement du projet

(24)

Les autorités hongroises ont confirmé que la contribution propre du bénéficiaire, sans aucune aide d’État, dépasse 25 % des coûts éligibles.

2.6.   Base juridique

(25)

l’aide financière accordée à IBIDEN HU est fondée sur les deux bases juridiques suivantes:

a)

le ministère de l’économie et des transports va octroyer l’aide sur la base du régime «HU 1/2003 — Régime spécifique d’incitation à l’investissement» (9). Les bases juridiques de ce régime spécifique sont le décret 1/2001 (I.5) du ministère de l’économie relatif à la réglementation des régimes spécifiques du ministère de l’économie concernant les entreprises ainsi que le décret 19/2004 (II.27) du ministère de l’économie et des transports fixant les règles détaillées de certains programmes d’aide du ministère de l’économie et des transports;

b)

le ministère des finances accordera des avantages fiscaux sur la base du régime d’aide «Avantage fiscal en faveur du développement» (10). Ce régime a été instauré par la loi LXXXI de 1996 concernant l’impôt sur les sociétés et les dividendes ainsi que par le décret gouvernemental 275/2003 (XII.24.) concernant les incitations fiscales en faveur du développement.

2.7.   Montant et intensité de l’aide

(26)

Le montant total de l’aide s’élève à 15 591 223 750 HUF (62,55 millions EUR) en valeur courante, ce qui correspond à 9 793 809 933 HUF (39,29 millions EUR) en valeur actuelle. Par rapport aux coûts éligibles indiqués au paragraphe (23), cela correspond à une intensité d’aide de 22,44 % équivalent-subvention net (11).

(27)

L’aide est octroyée sous la forme de deux dispositifs d’aide. D’une part, le ministère de l’économie et des transports octroie une aide d’un montant total de 3 592 000 000 HUF (14,41 millions EUR) en valeur courante, répartie de 2005 à 2007. D’autre part, le ministère des finances accorde un avantage fiscal sur l’impôt des sociétés (12) d’un montant estimé à 11 999 223 750 HUF (48,14 millions EUR) en valeur courante, réparti sur la période de 2007 à 2016. En valeur actuelle, le montant de l’aide correspond à 3 118 450 763 HUF (12,51 millions EUR) et celui de l’avantage fiscal à 6 675 359 170 HUF (26,78 millions EUR).

(28)

Les autorités hongroises ont informé la Commission qu’une aide d’un montant de 7 411 828 735 HUF (29,73 millions EUR) en valeur actuelle (de 11 745 422 640 HUF ou 47,12 millions EUR en valeur courante) a déjà été mise à la disposition d’IBIDEN HU, sur la base du régime d’aide régionale existant (13), dans les limites de la notification individuelle fixées au paragraphe 24 du MSF 2002. Pour la première phase de l’investissement, le ministère des finances a octroyé, le 25 février 2005, une aide d’un montant de 4 832 595 058 HUF (19,39 millions EUR) en valeur actuelle (8 773 422 640 HUF soit 35,20 millions EUR en valeur courante) tandis que le ministère de l’économie et des transports a octroyé le 3 mars 2005 une aide d’un montant de 1 875 354 000 HUF (7,52 millions EUR) en valeur actuelle (2 142 000 000 HUF soit 8,60 millions EUR en valeur courante). Pour la seconde phase de l’investissement, le ministère de l’économie et des transports a octroyé, le 22 décembre 2006, une aide d’un montant de 703 879 677 HUF (2,82 millions EUR) en valeur actuelle (830 000 000 HUF soit 3,33 millions EUR en valeur courante).

(29)

Par conséquent, selon les autorités hongroises, le montant de l’aide faisant l’objet de la notification s’élève à la différence entre le montant total de l’aide et le montant de l’aide déjà accordée, soit 2 381 981 198 HUF (9,56 millions EUR) en valeur actuelle (3 845 801 110 HUF ou 15,43 millions EUR en valeur courante).

(30)

En ce qui concerne le montant restant de l’aide destinée à la seconde phase de l’investissement, les autorités hongroises ont suspendu la procédure de prise de décision jusqu’à ce que la Commission européenne prenne une décision. L’octroi de l’aide notifiée dépend donc de l’approbation de la Commission.

(31)

Les autorités hongroises confirment que l’aide accordée au projet ne peut pas être cumulée, concernant les mêmes coûts éligibles, avec des aides provenant d’autres sources (nationales, régionales ou communautaires).

(32)

Les autorités hongroises confirment que la demande d’aide concernant la première phase du projet d’investissement a été soumise le 5 décembre 2003 au ministère de l’économie et des transports et le 16 septembre 2004 au ministère des finances. Les demandes d’aide concernant la seconde phase du projet d’investissement ont été soumises le 28 mars 2005 et le 31 mai 2005. Les différentes demandes d’aide ont donc été soumises avant le commencement des travaux, qui a eu lieu le 6 octobre 2004 pour la première phase et le 20 juin 2005 pour la seconde.

2.8.   Engagements généraux

(33)

Les autorités hongroises se sont engagées à fournir à la Commission:

dans un délai de deux mois à compter de l’octroi de l’aide, une copie signée du ou des contrats d’aide ou d’investissement conclus entre l’autorité octroyant l’aide et le bénéficiaire,

tous les cinq ans à compter de l’approbation de l’aide par la Commission, un rapport intermédiaire (comprenant des informations sur le montant de l’aide versée, sur l’exécution du contrat d’aide et sur tout autre aide concernant un projet d’investissement démarré dans le même établissement ou dans la même usine),

un rapport final détaillé dans un délai de six mois suivant la date du versement de la dernière tranche de l’aide, indiquée dans le calendrier notifié.

3.   MOTIFS JUSTIFIANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

(34)

Le projet notifié concerne la production de substrats céramiques pour les filtres à particules diesel («DPF») équipant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur diesel. L’élément en céramique, produit par IBIDEN HU, est un produit intermédiaire (niveau 3), qui est ensuite vendu aux conditions du marché à des sociétés indépendantes, qui appliquent un revêtement en métal précieux sur le substrat pour constituer un DPF revêtu (niveau 2). Les DPF revêtus sont ensuite vendus aux fabricants de collecteurs d’échappement (niveau 1), qui sont les fournisseurs directs des usines d’assemblage de véhicules.

(35)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a noté que les autorités hongroises proposent une définition large du marché concerné, de sorte qu’il puisse inclure les deux composants clefs du système de traitement des gaz d’échappement des véhicules à moteur diesel: d’une part, les catalyseurs d’oxydation pour diesel (DOC), qui traitent les gaz (oxydes de carbone et hydrocarbures) et, dans une certaine mesure, la fraction organique soluble des particules, et d’autre part, le filtre à particules diesel (DPF) (14) qui traite efficacement les éléments insolubles des particules solides (à savoir la suie). Elles soutiennent que ces équipements sont très semblables, puisqu’ils visent tous deux à réduire les substances nocives des émissions, et appartiennent donc au même marché concerné. Elles soutiennent que le processus de fabrication et la technologie de production des deux composants sont également très semblables.

(36)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen dans le présent dossier, la Commission a indiqué qu’elle avait des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun, au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et de l’encadrement multisectoriel 2002. La Commission a également noté que l’approche des autorités hongroises concernant le marché concerné n’a pas été confirmée par les deux études de marché indépendantes [effectuées par Frost & Sullivan Ltd [F & S]  (15) et AVL List GmbH [AVL]  (16)] fournies par ces mêmes autorités.

(37)

La Commission a mis en doute l’appartenance du DOC et du DPF au même marché de produits concernés, à savoir le marché de produits servant au post-traitement, ainsi que la possibilité de les substituer l’un à l’autre. Lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission est partie de l’hypothèse que le marché concerné est plus étroit, et n’englobe que des substrats destinés aux DPF équipant le système de traitement des gaz d’échappement des véhicules à moteur diesel.

(38)

Tout d’abord, la Commission a expliqué que la fonction principale des DPF est de traiter les particules solides inorganiques et insolubles (à savoir la suie), alors que les DOC ont pour tâche d’éliminer les gaz dangereux et la fraction organique soluble (SOF) contenus dans les particules, sans pouvoir collecter la suie. S’il est vrai qu’il existe un certain chevauchement entre les deux fonctions, en ce sens que le DPF revêtu traite également dans une certaine mesure les gaz nocifs, cela n’élimine pas la nécessité d’installer un DOC séparé dans le système de traitement des gaz d’échappement. Ces deux technologies continueront à coexister et à devoir être installées ensemble au cours de la période considérée (à savoir jusqu’en 2008). En ce qui concerne les futures technologies Euro 5 et 6, les DOC continueront à être utilisés aux fins de l’oxydation du CO, des HC et de la SOF. La Commission a noté en conséquence qu’il ne semble donc pas y avoir de substituabilité du côté de la demande, car il s’agit de deux équipements distincts et complémentaires.

(39)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a également noté que, selon une des études, la société Eberspächer a récemment présenté un produit réellement multifonctionnel qui unit la fonction DOC et DPF sur la même structure céramique et qui a été utilisé sur la Volkswagen Passat. La Commission doute cependant que le produit d’IBIDEN HU soit capable de remplir pleinement les fonctions multiples mentionnées.

(40)

Dans un deuxième temps, la Commission a également noté que la substituabilité est tout aussi discutable du côté de l’offre. Il n’a pas été prouvé concrètement qu’il existait des producteurs de substrats destinés aux DOC qui soient également en mesure de produire des substrats destinés aux DPF avec le même équipement et sans engager d’importants coûts d’investissement supplémentaires, ou inversement. De surcroît, la substituabilité est également discutable parce que le prix du DPF est environ quatre fois plus élevé que celui du DOC.

(41)

Enfin, la Commission a précisé, que bien que l’aide semble remplir les conditions fixées dans les lignes directrices de 1998 concernant les aides d’État à finalité régionale (17), la Commission doute que la part de marché du bénéficiaire soit inférieure aux 25 % fixés au paragraphe 24, point a), du MSF 2002. Les études de marché fournies par les autorités hongroises montrent que, tant avant qu’après l’investissement, la part en volume d’IBIDEN sur le marché européen du DPF dépasse de manière significative le seuil des 25 %. La condition fixée au paragraphe 24, point a), du MSF 2002 n’est donc pas remplie si le DPF est considéré comme le seul marché concerné. En revanche, sur le marché combiné du DPF et du DOC, considéré comme le marché concerné par les autorités hongroises, la part de marché en volume d’IBIDEN resterait inférieure à 25 % avant comme après l’investissement.

4.   OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

(42)

À la suite de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a reçu des observations des parties intéressées suivantes:

a)

IBIDEN Hungary Gyártó Kft., le bénéficiaire de l’aide;

b)

Aerosol & Particle Technology Laboratory, Thermi-Thessalonique, Grèce, centre de recherche et de technologie;

c)

Saint-Gobain Industrie Keramik Rödental GmbH, Rödental, Allemagne, concurrent (ci-après: Saint-Gobain);

d)

La partie intéressée qui a demandé à la Commission que son identité soit traitée de manière confidentielle en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (18).

(43)

Les arguments présentés par les parties intéressées énumérées peuvent se résumer comme suit:

4.1.   Le marché des produits concernés selon IBIDEN HU et Aerosol & Particle Technology Laboratory

(44)

Les bénéficiaires de l’aide, IBIDEN HU et l’Aerosol & Particle Technology Laboratory se sont prononcés pour une définition large du marché, englobant tous les composants (en particulier le DOC et le DPF) du système de traitement des gaz d’échappement des véhicules à moteur diesel. Ils soutiennent que ces équipements sont très semblables, puisqu’ils visent tous deux à réduire les substances nocives dans les émissions, et appartiennent donc au même marché concerné.

(45)

Ils estiment que le DOC et le DPF doivent être considérés comme des équipements destinés à éliminer des particules, même si IBIDEN a reconnu que le DOC ne traite pas efficacement les éléments insolubles des particules solides (à savoir la suie). Les parties intéressées soutiennent que le produit d’IBIDEN HU est tout aussi capable de filtrer des hydrocarbures et oxydes de carbone en plus de sa fonction principale de filtrer la suie et qu’il il appartiendrait, par conséquent, au même marché que le DOC. Les constructeurs automobiles peuvent choisir d’assembler le système de traitement des gaz d’échappement à partir des composants indépendants servant à neutraliser les gaz nocifs et les particules solides ou bien d’utiliser le composant multifonctionnel.

(46)

Dans sa demande, IBIDEN HU reconnaît cependant que, si le filtre à particules qu’elle fabrique est pourvu d’une fonction complémentaire permettant le traitement plus efficace des hydrocarbures et oxydes de carbone, il est nécessaire d’utiliser le DPF et le DOC ensemble pour respecter les dispositions en vigueur relatives aux émissions. Le DPF de haute technologie et de très grande qualité permet aux constructeurs automobile d’équiper leur véhicule d’un DOC moins grand et moins sophistiqué: le DPF exerce donc une influence notable sur le DOC et réciproquement; ainsi, si la sophistication de l’un augmente, l’autre s’adapte à cette évolution.

(47)

Dans le domaine du développement technologique du DPF et du DOC, IBIDEN HU et Aerosol & Particle Technology Laboratory mentionnent tous deux la tendance qui a conduit à la mise au point d’une nouvelle génération de filtres, réunissant les avantages, les caractéristiques et les technologies précédentes en un seul produit combinant le DPF et le DOC sur le même support monolithique (p. ex. Volkswagen utilise déjà, dans son modèle Passat, la quatrième génération des produits destinés au post-traitement, celle qui utilise un DPF sans DOC). IBIDEN HU a signalé qu’elle fabrique actuellement le PDF de «troisième génération» (19), et qu’elle poursuit le développement de son produit en vue de pouvoir le transformer en un DPF de «quatrième génération», qui sera aussi capable de remplir la fonction de DOC.

(48)

IBIDEN HU a également mentionné que, contrairement à ce que la Commission indique dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, le produit qu’elle fabrique ne coûte pas quatre fois plus cher que le DOC. IBIDEN HU fabrique un produit intermédiaire; c’est la raison pour laquelle le produit final (le DPF revêtu) est beaucoup plus cher que le produit intermédiaire d’IBIDEN HU. L’expérience acquise dans l’industrie montre qu’après application du revêtement sur le matériau de base, du gainage, et le montage du filet, le prix de marché du produit est 2,5 fois plus élevé que celui du substrat céramique fabriqué en tant que produit du groupe IBIDEN: En 2007, par exemple, le prix de marché du DPF était de 453 EUR, le substrat céramique (produit intermédiaire) n’a coûté que […] EUR, alors que le prix de marché du DOC était de 102 EUR (20).

(49)

En outre, en ce qui concerne la substituabilité du côté de l’offre, IBIDEN HU estime que les techniques de fabrication du DPF et du DOC sont très semblables: la différence principale par rapport à la fabrication du DOC est que, dans le cas des DPF, une opération de colmatage s’ajoute au processus de fabrication et le découpage est effectué plus tôt.

(50)

IBIDEN HU estime également que, selon plusieurs études (dont celle de Johnson Matthey Japan), il existe des fabricants qui produisent les deux produits en question et que la différence entre les fabricants du DOC et du DPF serait donc floue.

4.2.   Le marché des produits concernés selon Saint-Gobain et la partie intéressée qui a demandé l’anonymat

(51)

Sur les quatre parties intéressées, deux — Saint-Gobain et la partie intéressée qui a demandé le traitement confidentiel de son identité — ont partagé les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Elles estiment que le DPF et le DOC ne peuvent être considérés comme des produits interchangeables et qu’ils n’appartiennent donc pas au même marché des produits concernés. Elles soutiennent que, dans le présent cas, seul le marché du DPF est le marché concerné pour les raisons suivantes:

4.2.1.   Il n’y a pas de substituabilité du côté de la demande

(52)

Les parties intéressées ont indiqué que les caractéristiques essentielles du DOC et du substrat destinés aux DPF sont différentes: le substrat destiné aux DOC est normalement fabriqué à partir de cordiérite non poreuse qui résiste à une température de 400 °C ou à partir de feuilles de métal inoxydable. Le matériau de base des substrats destinés aux DPF est généralement le carbure de silicium poreux, résistant à une température de 1 000 °C (la résistance à de hautes températures est nécessaire à la combustion de la suie pour empêcher le colmatage du filtre revêtu). De ce fait, en raison de caractéristiques thermiques très différentes, en cas d’augmentation relative du prix d’un des deux produits, les clients ne peuvent pas passer du DPF au DOC ou inversement.

(53)

Saint-Gobain estime que comme les performances des matériaux utilisés pour produire des substrats de DPF sont plus élevées, cette différence se reflétant aussi dans le différence du prix entre les deux produits: le coût moyen des substrats destinés aux DPF (sans les coûts du revêtement catalytique ni ceux du gainage) est de 120 EUR, tandis que les substrats destinés aux DOC (également sans les coûts du revêtement catalytique ni ceux du gainage) est de 12 à 20 EUR. Saint-Gobain soutient que, pour des raisons techniques, il est clair que les fabricants du DPF ne peuvent, de ce fait, pas utiliser des substrats destinés aux DOC (ce qu’ils ne manqueraient pas de faire vu la différence du prix) et que les fabricants du DOC ne peuvent pas remplacer le substrat destiné au DOC par celui destiné aux DPF parce que cela entraînerait une augmentation considérable du prix du produit sans qu’il en résulte une fonction d’oxydation comparable à celle du substrat destiné aux DOC.

(54)

Saint-Gobain et la partie intéressée qui a demandé le traitement confidentiel de son identité soulignent aussi les différences fonctionnelles entre le DOC et le DPF (21): la fonction principale du DOC est d’oxyder certains gaz par une réaction chimique, tandis que la fonction principale du DPF est de collecter la suie par un procédé mécanique. S’il est vrai que, dans certains circonstances, le DPF remplit — accessoirement — certaines fonctions du DOC, l’effet d’oxydation complète ne peut être obtenu que par l’installation des deux dispositifs ensemble. Même le DPF revêtu, fabriqué par IBIDEN HU, monté sur un substrat céramique n’est pas capable de remplir toutes les fonctions du DOC. Le DPF sert bien à assurer la température nécessaire à la combustion de la suie, mais il n’a pas le même effet épurateur qu’un DOC mettant en œuvre toutes ses fonctionnalités. Les parties intéressées notent que beaucoup de constructeurs automobile et de fabricants des composants prévoient que le DOC et le DPF continueront à être des composants distincts qui seront montés ensemble dans le conduit d’échappement.

4.2.2.   Il n’y a pas de substituabilité du côté de l’offre

(55)

Saint-Gobain et la partie intéressée qui a demandé le traitement confidentiel de son identité notent en outre que les processus de fabrication des substrats destinés aux DOC et aux DPF sont extrêmement différents: la cordiérite non poreuse qui sert de base pour le substrat destiné aux DOC est frittée à l’air à une température de 400 °C. En revanche, le matériau utilisé pour les substrats de DPF, le carbure de silicium (il sert aussi au substrat d’IBIDEN HU) doit être fabriqué à une température extrêmement élevée (plus de 2 000 °C) et sous une atmosphère sans oxygène. Rien que la différence de température est si importante qu’elle rend impossible l’utilisation de l’un des éléments principaux et les plus coûteux dans la fabrication des deux produits.

(56)

En outre, le substrat destiné aux DOC est toujours un cylindre monobloc à structure en nid d’abeille dont les canaux sont laissés ouverts. Les substrats destinés aux DPF sont en général construits par collage de plusieurs types d’éléments filtrants dont les canaux sont cependant obturés. Pour fabriquer le substrat destiné aux DPF, on a besoin d’un four de frittage à haute température utilisé pour des céramiques de type non oxyde, d’équipements de collage et de colmatage, dont on n’a pas besoin pour la fabrication des DOC. Les parties intéressées estiment donc qu’il est impossible de fabriquer des DPF sur la ligne de production des DOC ou inversement.

5.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS HONGROISES

(57)

Au sujet du marché des produits concernés, du prix et des spécificités du côté de la demande et de l’offre, les autorités hongroises soutiennent l’avis d’Aerosol & Particle Technology Laboratory et d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft.

(58)

Les autorités hongroises estiment que la réglementation des émissions des véhicules modernes à moteur diesel est basée sur l’intégration systémique des différentes fonctions. L’interdépendance étroite des éléments (p. ex. le DOC et le DPF) qui constituent le système de contrôle des émissions des véhicules à moteur diesel a conduit à l’apparition de chaînes de fournisseurs multiples dans lesquelles les entreprises produisant le substrat, le revêtement et le système d’échappement sont liées; ainsi, les caractéristiques de la performance des dispositifs constituent un défi pour chaque participant à la chaîne. Par conséquent, c’est le système de contrôle des émissions ou le système du post-traitement des moteurs diesel qui doit est considéré comme le produit concerné.

(59)

Les autorités soutiennent que le produit d’IBIDEN HU est un composant multifonctionnel monté dans le système de tuyau d’échappement. Le produit en question et le DOC constituent ensemble la troisième génération des dispositifs assurant le post-traitement. En outre, le produit en question est un produit intermédiaire, car il n’est revêtu qu’au niveau suivant. Comme le produit n’est pas pleinement opérationnel sans revêtement, il ne peut être considéré comme un produit fini pour ce qui est du DPF de troisième génération. Cela explique aussi pourquoi le produit final est beaucoup plus cher que le produit intermédiaire proposé par IBIDEN HU: actuellement, le prix de marché du produit final est 2,5 fois plus élevé que celui du filtre fabriqué par IBIDEN HU.

(60)

Les autorités hongroises ont indiqué en outre que, dans la pratique, la majorité des automobiles sont équipées d’un DPF et que les fabricants qui ont besoin d’un DOC ont également besoin d’un DPF. La demande crée un marché commun pour les produits en question, car ce sont les mêmes fabricants, utilisant des méthodes, des infrastructures et des moyens identiques, qui se les procurent. Du côté de l’offre, les fabricants du DOC et du DPF appliquent en général les mêmes processus de fabrication, les mêmes technologies de production et les mêmes matériaux. S’agissant des matériaux, on utilise la cordiérite pour la fabrication tant du DOC que du DPF. Les opérations du processus de fabrication sont les mêmes: la préparation du matériau, le mélange, le traitement thermique, le formage, le séchage, le finissage et la trempe. La seule différence entre les processus de fabrication des deux produits réside dans une étape supplémentaire (le colmatage) et un décalage temporel en ce qui concerne une autre étape (le découpage). Par conséquent, ce sont les mêmes fabricants qui assurent l’approvisionnement et, pour ce qui est du DOC et du DPF, ils sont en concurrence sur le marché des systèmes de traitement des gaz d’échappement.

(61)

Les autorités hongroises soulignent qu’IBIDEN HU est tout aussi capable de fabriquer des substrats destinés aux DPF — sans que cela nécessite un investissement considérable et avec le même équipement — que n’importe quel autre fabricant employant la même technologie de fabrication. Comme le DPF représente une forme plus élaborée du DOC, les coûts de modification ne constituent pas un investissement dans une nouvelle ligne de produits, mais un développement intrinsèque des moyens de production.

(62)

Par ailleurs, les autorités hongroises indiquent que, dans le domaine du développement technologique du DOC et du DPF, il existe une tendance manifeste qui conduit à la mise au point d’une nouvelle génération de filtres, réunissant les avantages, les caractéristiques et les technologies précédentes en un seul produit combinant le DPF et le DOC. Pour la définition du marché concerné et de la part de marché, il faut aussi prendre en compte le DOC, car il constitue un dispositif intégré avec le DPF qui assure le post-traitement, et c’est ensemble que les deux assurent le respect des prescriptions.

(63)

Au vu de ce qui précède, les autorités hongroises estiment que la seule définition acceptable du marché concerné est celle d’un marché des dispositifs des véhicules à moteur diesel assurant le post-traitement, auquel appartiennent tant le DPF que le DOC. Selon l’étude effectuée par AVL, société indépendante d’étude de marché, la part de marché d’IBIDEN en ce qui concerne les dispositifs des véhicules à moteur diesel resterait inférieure à 25 % tant avant qu’après la réalisation de l’investissement, ainsi elle remplirait les conditions fixées au paragraphe 24, point a), du MSF 2002. Par conséquent, les autorités hongroises estiment que la Commission doit clore la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, en adoptant une décision positive.

6.   ÉVALUATION DE L’AIDE

6.1.   Existence d’une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE

(64)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l’aide octroyée par les autorités hongroises en faveur d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft. sous la forme d’une aide directe et d’incitants fiscaux dans le cadre des régimes d’aides à finalité régionale existantes (HU 1/2003 «Régime spécifique d’incitation à l’investissement» et «avantage fiscal en faveur du développement») constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les autorités hongroises n’ont pas contesté cette conclusion.

6.2.   Obligation de notification, légalité de l’aide et loi applicable

(65)

Par la notification effectuée en 2006, les autorités hongroises ont satisfait aux exigences concernant l’obligation de notification individuelle prévue au paragraphe 24 de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale.

(66)

Conformément au paragraphe 63 et à la note de bas de page 58 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (22), la Commission a évalué la mesure d’aide sur la base des lignes directrices de 1998 concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après: lignes directrices) et des dispositions du MSF 2002.

6.3.   Compatibilité de l’aide avec les lignes directrices

(67)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a indiqué que l’aide a été octroyée conformément aux dispositions des régimes d’aides à finalité régionale existants (23), et elle est parvenue à la conclusion que les exigences générales de conformité (investissement initial dans une région éligible aux aides à finalité régionales, coûts éligibles, contribution propre, effet incitatif, maintien des investissements, cumul des aides) ont été respectées.

6.4.   Compatibilité de l’aide avec l’encadrement multisectoriel 2002

6.4.1.   Un seul projet d’investissement

(68)

Le paragraphe 49 du MSF 2002 prévoit que les projets d’investissement ne peuvent pas être fractionnés artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d’échapper à l’application des dispositions de l’encadrement. Le projet d’investissement unique comprend tous les investissements en capital fixe réalisés sur le site de production en question au cours d’une période de trois ans (24). Un site de production est constitué par une série économiquement indivisible d’éléments de capital fixe remplissant une fonction technique précise présentant un lien matériel ou fonctionnel, et dont les finalités sont clairement indiquées, comme la production d’un produit déterminé.

(69)

Puisque IBIDEN HU a déjà reçu des aides à finalité régionale pour la première phase du projet d’investissement réalisée sur le même site, et comme la notification concerne la seconde phase du même projet, il est nécessaire de déterminer si les deux phases font partie du même projet d’investissement.

(70)

À cet égard, la Commission constate que les deux phases du projet d’investissement concernent le même site de production (parc industriel de Dunavarsány, dans la région de Hongrie centrale), la même entreprise (IBIDEN HU) et le même produit (substrats céramiques pour les DPF des moteurs diesel), et que le commencement des travaux relatifs aux divers projets est intervenu en l’espace de moins de trois ans (la première phase a commencé en 2004, la seconde en 2005). Par conséquent, la Commission estime que les conditions fixées dans la définition du «site de production» au paragraphe 49 du MSF 2002 sont remplies et que les deux phases font partie du même projet d’investissement.

(71)

La Commission note également que les autorités hongroises reconnaissent que les deux phases du projet réalisé par IBIDEN HU dans le parc industriel de Dunavarsány doivent être considérées comme une seul projet d’investissement.

6.4.2.   Intensité de l’aide

(72)

Puisque la première et la seconde phase de l’investissement doivent être considérées comme formant un seul projet d’investissement, il faut tenir compte des deux pour calculer l’intensité de l’aide.

(73)

Puisque le montant prévu des coûts éligibles s’élève à 41 953 072 670 HUF (168,30 millions EUR) en valeur actuelle, et que le plafond applicable pour les aides régionales est fixé à 40 % (équivalent-subvention net), l’intensité de l’aide maximale modifiée est de 23,34 % d’équivalent-subvention net après application du mécanisme de réduction prévu aux paragraphes 21 et 22 du MSF 2002.

(74)

Comme l’intensité de l’aide est de 22,44 % équivalent-subvention net et qu’elle reste donc inférieure à l’intensité maximale de l’aide (à savoir 23,34 % équivalent-subvention net) autorisée selon le mécanisme de réduction, l’intensité prévue de la totalité des mesures d’aide est conforme au plafond modifié de l’aide régionale.

6.4.3.   Compatibilité avec les règles fixées au paragraphe 24, points a) et b) du MSF

(75)

Puisque le montant total de l’aide, qui s’élève à 9 793 809 933 HUF (39,29 millions EUR) en valeur courante, dépasse le plafond de la notification individuelle, fixé à 30 millions EUR, il faut vérifier la compatibilité de l’aide notifiée avec les points a) et b) du paragraphe 24 du MSF.

(76)

La décision de la Commission autorisant l’octroi d’aides régionales en faveur de grands projets d’investissement au sens du paragraphe 24 du MSF dépend de la part de marché du bénéficiaire avant et après l’investissement et de la capacité créée par l’investissement. Pour pouvoir effectuer les vérifications prévues au paragraphe 24, points a) et b), du MSF 2002, la Commission doit d’abord identifier le(s) produit(s) concerné(s) par l’investissement et définir le marché des produits et le marché géographique concernés.

6.4.3.1.   Le produit concerné par le projet d’investissement

(77)

Aux termes du paragraphe 52 du MSF, le «produit concerné» est le produit envisagé par le projet d’investissement ainsi que, s’il y a lieu, les produits considérés comme interchangeables par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés) ou par le producteur (en raison de la flexibilité de ses installations de production). Lorsque le projet concerne un produit intermédiaire et qu’une partie importante de ce produit n’est pas destinée à être commercialisée, le produit concerné est réputé inclure les produits en aval.

(78)

Le projet notifié concerne la fabrication de «substrats céramiques pour les DPF». Le DPF est un composant qui est monté dans le système de traitement des gaz d’échappement des véhicules à moteur diesel et qui sert à traiter les gaz d’échappement produits par la combustion dans le moteur (25).

(79)

Le composant céramique fabriqué par IBIDEN HU est un produit intermédiaire. Le produit fabriqué dans l’usine (niveau 3) est vendu aux conditions du marché par l’intermédiaire d’IBIDEN Deutschland GmbH (26) à des entreprises indépendantes (les acheteurs principaux sont […], […] et […]) qui appliquent un revêtement en métal précieux: le DPF devient ainsi un DPF revêtu (niveau 2). Les DPF revêtus sont ensuite vendus aux fabricants de collecteurs d’échappement (niveau 1), qui sont les fournisseurs directs des usines d’assemblage de véhicules. Les utilisateurs finaux des substrats céramiques sont les véhicules automobiles et les véhicules utilitaires légers à moteur diesel.

(80)

Le projet d’investissement n’a pas pour objet la production d’autres produits destinés à la commercialisation ou à l’utilisation dans une autre usine du groupe IBIDEN. Les autorités hongroises ont confirmé que, durant les cinq années suivant l’achèvement du projet ou la production à pleine capacité, seuls les produits notifiés et examinés seront fabriqués dans l’usine bénéficiant de l’aide.

(81)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que le produit concerné dans le projet d’investissement est le substrat céramique pour DPF équipant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur diesel.

6.4.3.2.   Marché du produit et marché géographique concernés

(82)

Pour définir le marché du produit concerné, il faut examiner quels autres produits peuvent être considérés comme interchangeables au sens du paragraphe 52 de MSF 2002 avec le produit envisagé par le projet d’investissement. De ce point de vue et en tenant compte des observations des parties intéressées et des autorités hongroises, la Commission a examiné quels produits peuvent être considérés comme interchangeables avec le DPF. On lira ci-dessous un résumé de cette analyse.

1)   Vue générale du système de traitement des gaz d’échappement

(83)

La réduction des émissions est une question complexe qui implique de nombreuses interactions entre les technologies, la consommation de carburant, la conduite du véhicule, la durabilité et les coûts. Les mesures visant à réduire les émissions peuvent être divisées en deux groupes principaux:

a)

les améliorations du système de combustion visant à réduire les émissions provenant du moteur; et

b)

les technologies du contrôle des émissions par «post-traitement» des gaz d’échappement (dans l’affaire en cause, seul ce dernier groupe est pertinent).

(84)

Les gaz d’échappement des moteurs diesel contiennent des substances dangereuses: une quantité considérable de particules solides [notamment la suie et la fraction organique soluble (27)] et de gaz dangereux (notamment des hydrocarbures, des oxydes de carbone et des oxydes d’azote). Ces substances sont traitées par le système de traitement des gaz d’échappement dont sont équipés les véhicules à moteur.

(85)

C’est pourquoi le système comprend certains composants servant au traitement des substances dangereuses. En général, il s’agit d’équipements destinés: 1) au traitement des composants gazeux; 2) au traitement des particules solides (dont la suie). Dans les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur diesel, les deux équipements destinés au post-traitement des émissions, sur lesquels portent la présente affaire, sont les suivants:

a)

le catalyseur d’oxydation pour moteur diesel (DOC): sa fonction est de neutraliser les gaz dangereux (principalement les hydrocarbures et les oxydes de carbone) ainsi que, accessoirement, de traiter, dans une certaine mesure, la fraction organique soluble des particules solides; toutefois, il ne traite pas la suie. Comme le DPF, le DOC est constitué d’un noyau solide dans lequel sont canalisés les gaz d’échappement. En traversant le DOC, les gaz entrent en réaction chimique avec les éléments catalytiques (platine et palladium) qui tapissent la paroi du catalyseur. Depuis l’an 2000, dans l’EEE, les DOC sont utilisés dans presque tous les modèles de voitures particulières à moteur diesel en vue de respecter les normes plus sévères d’émissions de gaz nocifs pour la santé;

b)

le filtre à particules diesel (DPF): sa fonction est de retenir les particules solides insolubles, à savoir la suie. Il y parvient par un filtrage mécanique. Les gaz d’échappement pénètrent dans la structure en nid d’abeille du DPF et, au lieu de s’écouler, ils sont contraints de traverser la paroi des canaux alternativement bouchés en entrée et en sortie. Le support joue le rôle de filtre et la suie se dépose sur sa paroi. Le DPF se remplissant de suie, il faut éliminer celle-ci par combustion pour le maintenir en état de fonctionnement (régénération du filtre).

(86)

Le DPF, produit en série, est apparu, pour la première fois, en 2000 sur la Peugeot 607, voiture particulière à moteur diesel et, depuis lors, il s’est répandu et a connu une très forte croissance dans les 3 ou 4 dernières années. Cette croissance résulte en partie d’incitants fiscaux offerts dans de nombreux pays pour les véhicules à moteur diesel équipés d’un DPF, d’une prise de conscience accrue des enjeux environnementaux chez les consommateurs, ainsi que du renforcement escompté des normes d’émissions — notamment des particules (dans l’EEE, la réduction des émissions est réglementée par les normes d’émission «Euro»). Selon les prévisions, une proportion toujours plus grande des véhicules à moteur diesel sera équipée d’un DPF avant l’entrée en vigueur de la norme «Euro 5» (28) en 2009. Cette tendance assure au DPF un marché qui va continuer à s’étendre dans les années à venir.

(87)

On distingue plusieurs types de DPF selon le matériau filtrant (p. ex. la céramique, la cordiérite ou le métal) et la méthode de régénération. La régénération est nécessaire pour éliminer (brûler) les particules accumulées. Dans la pratique, on y parvient en mélangeant au carburant un additif qui abaisse la température d’oxydation (c’est ce qu’on appelle un DPF non revêtu avec catalysateur dissous dans le carburant) ou en appliquant un revêtement de métaux précieux sur la paroi du substrat qui facilite le processus de combustion (ce dernier système est appelé DPF revêtu ou DPF imprégné d’un catalysateur).

(88)

Grâce à son revêtement en métal précieux, le DPF revêtu traite, de manière limitée, les hydrocarbures et les oxydes de carbone par un processus d’oxydation chimique. Le produit d’IBIDEN HU entre dans cette catégorie. Le produit est un substrat céramique sur lequel on applique, au niveau 2, un revêtement avant qu’il soit monté, au niveau 1, dans le système de traitement des gaz d’échappement.

2)   La délimitation du marché des produits concernés sur la base de l’opinion des parties intéressées et des observations des autorités hongroises

(89)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a mis en doute en plusieurs points (voir le résumé ci-dessus) le fait que le DPF et le DOC puissent être considérés comme des produits interchangeables, appartenant à un marché de produits identiques.

(90)

La Commission estime ainsi que les arguments avancés par IBIDEN HU, la partie intéressée Aerosol & Particle Technology Laboratory et les autorités hongroises ne dissipent pas les doutes initiaux de la Commission qui ont été confirmés par les observations de Saint-Gobain et de la partie intéressée qui a demandé le traitement confidentiel de son identité. La Commission fait, en particulier, les observations suivantes.

(91)

Les substrats du DPF et du DOC n’appartiennent pas au même marché de produits concernés dans la mesure où leurs caractéristiques font que les deux produits ne sont pas interchangeables ni du côté de la demande, ni du côté de l’offre.

(92)

Du point de la demande, la Commission observe qu’il y a des différences importantes en ce qui concerne les caractéristiques, la fonction et le prix du substrat des deux produits:

a)

comme l’indiquent les parties intéressées, le substrat du DOC est le plus souvent fabriqué en cordiérite non poreuse. Le matériau utilisé pour la fabrication du substrat du DOC doit résister à une température de près de 400 °C qui règnent à l’intérieur du DOC. Le matériau de référence utilisé pour la fabrication des substrats destinés aux DPF est le carbure de silicium. Les substrats destinés aux DPF doivent être fabriqués dans une matière poreuse qui assure le filtrage de la suie. Pour assurer la nécessaire régénération du DPF, le substrat doit être fabriqué dans un matériau qui soit capable de résister à une température extrêmement élevée (dans le cas d’un DPF revêtu, une température de près de 1 000 °C) et à des chocs thermiques répétés. En raison des caractéristiques thermiques différentes, les acheteurs, en cas de renchérissement d’un des produits, ne peuvent donc pas passer du DPF au DOC ou inversement;

b)

en ce qui concerne le prix, la Commission se range à l’avis de Saint-Gobain et de la partie intéressée qui a demandé le traitement confidentiel de son identité et elle note qu’il y a une différence de prix très importante entre le substrat destiné au DOC et celui destiné au DPF, car les matériaux utilisés pour le DPF sont plus performants et leurs coûts de fabrication plus importants (il est ainsi nécessaire d’employer un four de frittage à haute température qui est utilisé pour des céramiques de type non oxyde). Suivant les observations des parties intéressées, le prix moyen d’un substrat de DPF (sans les coûts du revêtement catalytique ni ceux du gainage) se situe entre 120 et 180 EUR alors que le prix d’un substrat de DOC se situe entre 12 et 20 EUR (également sans les coûts du revêtement catalytique ni ceux du gainage). Cette différence de prix permet de conclure que le marché des substrats destinés aux DPF n’est pas identique à celui des substrats destinés au DOC, car, pour des raisons techniques, les fabricants de DPF (niveau 2) ne peuvent passer au substrat destiné au DOC (ce qu’ils feraient d’ailleurs, vu la différence de prix); de son côté, le fabricant de DOC ne remplace pas le substrat utilisé par celui destiné au DPF, car cela augmenterait considérablement le prix de son produit sans pour autant obtenir une fonction d’oxydation comparable à celle du substrat destiné au DOC;

c)

en ce qui concerne la fonction, la Commission note, sur la base des observations faites par les parties intéressées, que le but principal du DOC est de transformer, par une réaction chimique d’oxydation, certains gaz émis par le véhicule à moteur diesel en substances inoffensives. La fonction principale du DPF est de collecter la suie par un procédé de filtrage mécanique. S’il est vrai que, dans certaines circonstances, le DPF remplit — accessoirement — certaines fonctions du DOC, l’effet d’oxydation complète ne peut être obtenu que par l’installation des deux dispositifs ensemble. De surcroît, le DOC ne remplit pas les fonctions du DPF, car il ne collecte pas la suie. Les constructeurs automobiles et les fabricants de composants prévoient que le DOC et le DPF continueront à être des composants distincts qui seront installés ensemble sur le conduit d’échappement (29);

d)

la fonction d’oxydation remplie par les éléments catalytiques du substrat destiné aux DPF, qui est fabriqué par IBIDEN HU, a pour but d’assurer la température nécessaire à la combustion de la suie, mais il n’a pas d’effet épurateur comparable à un DOC pleinement opérationnel. Comme les parties intéressées l’ont souligné dans leurs observations, le produit d’IBIDEN HU, dit multifonctionnel, n’élimine pas la nécessité d’installer un DOC distinct dans le système de traitement des gaz d’échappement. Par ailleurs, les autorités hongroises et le bénéficiaire de l’aide reconnaissent que le produit d’IBIDEN HU, dit multifonctionnel, doit, en raison de la législation en vigueur, continuer à être installé ensemble avec un DOC;

e)

la Commission note que les avis d’IBIDEN HU et des autorités hongroises concernant l’utilisation combinée du DOC et du DPF dans un dispositif unique reflètent peut-être la tendance future des technologies du système de contrôle des émissions; en revanche, ils ne reflètent pas la situation actuelle qui fait l’objet de l’analyse de la Commission. Au cours de la période considérée (de 2003 à 2008, à savoir depuis l’année précédant le début du projet d’investissement jusqu’à l’année suivant l’achèvement du projet), le DOC et le DPF sont toujours des produits distincts qui doivent être montés ensemble. Comme le montrent, dans une des études, les estimations relatives au marché, au cours de la période considérée, c’est le DOC qui reste le principal composant de contrôle des émissions à installer dans tous les véhicules à moteur diesel. L’étude confirme également que les futures technologies Euro 5 et 6 comprendront toujours l’utilisation des DOC aux fins de l’oxydation des CO, des HC et de la SOF;

f)

la Commission note par ailleurs que l’étude de marché effectuée par Frost & Sullivan, société indépendante de conseil et d’analyse dans l’industrie, ne porte pas sur le DOC, mais examine seulement le rôle du DPF comme produit distinct.

(93)

En outre, en ce qui concerne l’offre, il y a des différences dans les processus de fabrication des substrats destinés au DOC et au DPF. Étant donné que le substrat destiné au DPF doit être extrêmement résistant aux très hautes températures, le matériau utilisé (en général le carbure de silicium) doit être produit à une température extrêmement élevée et sous atmosphère sans oxygène. En revanche, la cordiérite, qui est généralement utilisée pour la fabrication du substrat destiné au DOC, est frittée à l’air à une température considérablement plus basse. Le substrat destiné au DOC est constitué d’un cylindre monobloc à structure en nid d’abeille, tandis que le substrat destiné au DPF est constitué par collage d’éléments filtrants, et ses canaux — à la différence du DOC — sont bouchés. Par conséquent, pour fabriquer le substrat destiné aux DPF, on a besoin d’un four de frittage à haute température utilisé pour des céramiques de type non oxyde, d’équipements de collage et de colmatage, dont on n’a pas besoin pour la fabrication des DOC. Ainsi, il semble impossible, sans consentir des dépenses supplémentaires importantes, de fabriquer des substrats pour DPF et pour DOC sur la même ligne de production.

(94)

En ce qui concerne l’argument d’IBIDEN HU et des autorités hongroises selon lequel certains fabricants produisent les deux produits concernés, ce qui rendrait floue la différence entre les fabricants de DOC et de DPF, la Commission estime que le fait qu’un fabricant soit capable ou non de produire les deux produits, n’est pas pertinent. Il importe de savoir si le même équipement peut être utilisé pour fabriquer les deux types de substrat sans coût supplémentaire important. Cela n’a été prouvé ni par les parties intéressées, ni par les autorités hongroises. Ainsi, aucune preuve concrète n’a été fournie selon laquelle il existerait des producteurs de substrats destinés aux DOC qui sont également en mesure de produire des substrats destinés aux DPF (ou inversement), avec le même équipement et sans engager d’importants investissements supplémentaires.

(95)

À la lumière des arguments qui précèdent, la Commission considère que, bien que le DOC et le DPF installé avec d’autres composants (p. ex. Lean NOx Trap qui a pour but la réduction de la teneur en oxyde d’azote des gaz d’échappement) fasse partie du système assurant le post-traitement et le contrôle des émissions des voitures particulières ou des véhicules utilitaires légers à moteur diesel, le simple fait que les deux produits coexistent dans le tuyau d’échappement et que leur développement s’influence mutuellement ne les rend pas pour autant interchangeables du point de vue de la demande et de l’offre, car il s’agit de deux composants distincts ayant des caractéristiques et des fonctions différentes. Par ailleurs, en ce qui concerne la substituabilité du côté de l’offre, il y a une différence dans le processus de fabrication des substrats du DOC et du DPF, ce qui amène à la conclusion que les deux produits ne sont pas interchangeables du côté de l’offre.

(96)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère dans sa décision que le marché des produits concernés ne s’étend qu’aux substrats destinés aux DPF devant équiper le système de traitement des gaz d’échappement des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers à moteur diesel.

3)   Marché géographique concerné

(97)

Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a considéré que le marché géographique concerné est le marché de l’EEE car, dans les pays tiers, il existe des différences de réglementation sur les émissions et d’autres prescriptions en matière de qualité des carburants; en outre, sur les autres grands marchés automobiles, la proportion de véhicules à moteur diesel est plus faible (30). Actuellement, sur les marchés en dehors de l’EEE, la demande de systèmes assurant le post-traitement pour les véhicules utilitaires légers à moteur diesel est très faible. Avec le développement de formes plus élaborées — répondant aux exigences de certains pays tiers concernant les émissions — de systèmes assurant le post-traitement des émissions des véhicules à moteur diesel, on peut s’attendre à ce que le marché géographique des dispositifs assurant le post-traitement s’étende seulement à partir de 2008.

(98)

Ni les parties intéressées, ni les autorités hongroises n’ont contesté ces conclusions. Sur la base de ces considérations, la Commission conclut que le marché géographique concerné pour le DPF s’étend à l’EEE.

6.4.3.3.   Part de marché

(99)

Conformément au paragraphe 24, point a), du MSF 2002, les projets qui doivent être notifiés individuellement ne pourront bénéficier d’une aide à l’investissement si le bénéficiaire de l’aide réalise plus de 25 % des ventes du produit concerné avant investissement ou si, après cet investissement, il verra ses ventes dépasser ce chiffre.

(100)

En vue d’examiner ici la conformité du projet avec le paragraphe 24, point a), du MSF 2002, il convient d’analyser, au niveau du groupe de l’entreprise, la part de marché du bénéficiaire avant et après l’investissement. Étant donné que l’investissement d’IBIDEN HU a commencé en 2004 et qu’il était prévu que la production à pleine capacité, à savoir 2,4 millions d’unités par an, serait atteinte en 2007, la Commission a examiné la part de marché en 2003 et 2008.

(101)

Les autorités hongroises ont confirmé qu’en ce qui concerne sa section céramique, IBIDEN n’a pas d’entreprise commune ou d’accords de marketing à long terme avec d’autres sociétés.

(102)

Les autorités hongroises ont fourni les données relatives au marché de Frost & Sullivan et d’AVL List GmbH. Le tableau III indique la part de marché en volume du groupe IBIDEN sur le marché européen du DPF, avant et après l’achèvement du projet.

Tableau III

La part de marché du groupe IBIDEN en Europe

(Données exprimées en nombre d’unités)

 

2003

2008

Ventes du groupe IBIDEN

[…]

[…]

Totalité du marché du DPF

702 000

6 340 000

Part de marché de son DPF

[…] %

[…] %

Source: Frost & Sullivan Ltd ().

(103)

Les analyses fournies par les autorités hongroises montrent que la part de marché en volume (32) du groupe IBIDEN sur le marché européen du DPF s’élève, avant et après l’investissement, à […]-[…] % et qu’elle dépasse donc de manière significative le plafond de 25 % (33). Par conséquent, la condition fixée au paragraphe 24 du MSF 2002 n’est pas remplie.

6.4.3.4.   Extension de la capacité de production/Examen de la croissance du marché

(104)

Le paragraphe 24 du MSF 2002 prévoit que les projets qui doivent être notifiés individuellement ne pourront bénéficier d’une aide à l’investissement si l’une des conditions mentionnées dans ce paragraphe n’est pas remplie. Bien que — comme il est indiqué ci-dessus — la condition mentionnée dans le paragraphe 24, point a), du MSF 2002 ne soit pas remplie, la Commission a également examiné si le projet d’investissement remplit une autre condition mentionnée au point b) du même paragraphe. Selon le paragraphe 24, point b), du MSF 2002, les projets qui doivent être notifiés individuellement ne pourront bénéficier d’une aide à l’investissement si la capacité de production créée par le projet représente plus de 5 % de la taille du marché, mesurée en utilisant des données relatives à la consommation apparente du produit concerné, à moins que le taux de croissance annuel moyen de sa consommation apparente au cours des cinq dernières années ait été supérieur au taux de croissance annuel moyen du produit intérieur brut (PIB) de l’Espace économique européen (EEE).

(105)

À cet égard, la Commission note que — comme le montre le tableau IV — la croissance annuelle moyenne de la consommation apparente des DPF (mesurée en ventes totales) en Europe au cours des cinq dernières années a été supérieure au taux de croissance annuel moyen du produit intérieur brut (PIB) de l’Espace économique européen (EEE) (34).

Tableau IV

Analyse de la croissance du marché

(Ventes en nombre d’unités)

 

2001

2002

2003

2004

2005

2006

CAGR (35)

DPF

29 000

290 000

702 000

1 169 000

1 791 000

2 957 000

152,17 %

PIB en millions EUR (27 États membres) en valeur constante de 1995

8 197 605,0

8 295 193,5

8 402 482,6

8 610 427,6

8 765 680,7

9 027 663,9

1,95%

(106)

La Commission constate donc que l’aide faisant l’objet de son examen, remplit la condition mentionnée au paragraphe 24, point b), du MSF 2002, mais — comme il a été démontré ci-dessus — qu’elle ne remplit pas celle mentionnée au point a) du même paragraphe.

6.5.   Effets négatifs de l’aide et conclusion

(107)

Conformément aux règles relatives aux aides à finalité régionale, une aide d’un montant de 7 411 828 735 HUF (29,73 millions EUR) en valeur actuelle (11 745 422 640 HUF ou 47,12 millions EUR en valeur courante) a déjà été accordée à IBIDEN HU au titre des programmes d’aide régionale existants (36), dans les limites de la notification individuelle fixées au paragraphe 24 du MSF 2002. Le montant de l’aide faisant l’objet de la notification correspond à la différence entre le montant total de l’aide et le montant de l’aide déjà accordée, soit 2 381 981 198 HUF (9,56 millions EUR) en valeur actuelle (3 845 801 110 HUF ou 15,43 millions EUR en valeur courante).

(108)

En vertu du paragraphe 24 du MFS 2002, les projets qui doivent être notifiés individuellement ne pourront bénéficier d’une aide à l’investissement si l’une des conditions fixées dans ce paragraphe n’est pas remplie. Comme il a été démontré ci-dessus, l’aide examinée ne satisfait pas aux dispositions du paragraphe 24, point a), du MSF 2002, étant donné que, sur le marché européen du DPF, la part en volume d’IBIDEN à l’échelle de son groupe dépasse de manière significative le seuil des 25 % tant avant qu’après l’investissement.

(109)

La part de marché élevée d’IBIDEN reflète la position de leader de l’entreprise sur le marché du DPF. Sur la base de l’étude de Frost & Sullivan Ltd (37) et des observations des parties intéressées, IBIDEN jouit d’une excellente position sur le marché européen du DPF puisqu’il est l’un des deux principaux fabricants au niveau mondial (l’autre étant le groupe NGK). La Commission constate que le marché européen du DPF a connu une croissance importante ces dernières années étant donné que tous les fabricants de véhicules à moteur adoptent cette technologie en vue de satisfaire aux normes d’émissions «Euro». Il s’agit donc d’un marché hautement rémunérateur dont le développement futur semble également assuré. L’aide faisant l’objet de la notification renforcerait davantage la position de leader occupée par IBIDEN sur le marché et aggraverait les difficultés des nouveaux entrants pour consolider leur position. Par conséquent, l’aide qui fait l’objet de la notification peut fausser considérablement la concurrence sur ce marché.

(110)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que l’aide notifiée n’est pas compatible avec le marché commun. Étant donné que l’aide de 2 381 981 198 HUF (9,56 millions EUR) en valeur actuelle (3 845 801 110 HUF ou 15,43 millions EUR en valeur courante) n’a pas encore été versée, sa récupération n’est pas nécessaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État d’un montant de 2 381 981 198 HUF en valeur actuelle (3 845 801 110 HUF en valeur courante) que la République de Hongrie a envisagé de mettre à exécution en faveur d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft. est incompatible avec le marché commun.

Cette aide ne peut pas, par conséquent, être mise à exécution.

Article 2

La République de Hongrie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

Article 3

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission


(1)  JO C 224 du 25.9.2007, p. 2.

(2)  Communication de la Commission sur l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (JO C 70 du 19.3.2002, p. 8.) modifié par la Communication de la Commission sur la modification de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (2002) en ce qui concerne l’établissement d’une liste des secteurs connaissant des difficultés structurelles et sur une proposition de mesures utiles en application de l’article 88, paragraphe 1, du traité CE, concernant le secteur automobile et le secteur des fibres synthétiques (JO C 263 du 1.11.2003, p. 3).

(3)  Voir note 1 en bas de page.

(4)  Lettre de la Commission du 9 juillet 2004, C(2004) 2773/5, concernant HU 12/2003 — Carte des aides régionales de la Hongrie pour la période allant du 1er mai 2004 au 31 décembre 2006.

(5)  L’exercice financier s’achève le 31 mars 2006.

(6)  Pour garantir la transparence et un contrôle efficace des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement, le paragraphe 36 du MSF 2002 prévoit la mise en place d’un «mécanisme spécial de transparence». Selon ce mécanisme, les États membres doivent fournir des informations à l’aide d’un formulaire type lorsqu’une aide est accordée en faveur d’investissements excédant 50 millions EUR de coûts éligibles qui ne font pas l'objet d’une notification obligatoire selon le MSF 2002.

(7)  Conformément aux règles concernant le régime d’aide, le taux de change qui sert de base de conversion est de 249,28 HUF/EUR (cours en vigueur le 31 août 2004), le taux d’intérêt de référence est de 8,59 %.

(8)  Informations confidentielles.

(9)  Le régime HU 1/2003 «Régime spécifique d’incitation à l’investissement» a été soumis dans la cadre d’une procédure intérim et la Commission l’a accepté en tant qu’aide existant sur la base de l’annexe IV, chapitre 3, paragraphe 1, point c) (visée à l’article 22) du traité relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne.

(10)  Le régime HU 3/2004 «Avantage fiscal en faveur du développement» a été soumis dans la cadre d’une procédure intérim et la Commission l’a accepté en tant qu’aide existante sur la base de l’annexe IV, chapitre 3, paragraphe 1, point c) (visée à l’article 22) du traité relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne. La modification du régime a été notifiée à la Commission (réf. N 504/2004) et le Commission l’a approuvée le 23 décembre 2004 [réf. C(2004) 5652].

(11)  Dans cette décision, la base de calcul de l'équivalent subvention-net est le taux d’imposition (16 %) de l’impôt général sur les sociétés applicable en Hongrie.

(12)  Le maximum de l’avantage fiscal est défini en valeur actuelle.

(13)  Le régime HU 1/2003 «Régime spécifique d’incitation à l’investissement» et le régime N 504/2004 (ex HU 3/2004) «Avantage fiscal en faveur du développement».

(14)  Les différences dans l’utilisation prévue des deux produits finaux, à savoir le DPF et le DOC, découlent de l’utilisation différente de leurs substrats respectifs. Par conséquent, dans la présente décision, ci-après, on entendra sous le terme de «DPF» le terme de «substrat de DPF».

(15)  «Strategic analysis of the European market for Diesel Particulate Filters», octobre 2006. La société Frost & Sullivan est active dans le domaine du conseil et de l’analyse en stratégie de marché ou d’industrie.

(16)  «Market survey on PM reduction after-treatment devices», mars 2007. AVL List s’occupe de la conception et du développement des moteurs à combustion interne. L’étude d’AVL qu’IBIDEN HU a commandée dans la présente affaire estime que les DOC et DPF appartiennent au même marché de produits, mais les données et analyses présentées dans l’étude ne confirment pas cette assertion; les différents éléments et informations présentés dans celle-ci laissent supposer que les produits ne sont pas interchangeables.

(17)  JO C 74 du 10 mars 1998, p. 9.

(18)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(19)  En divisant le produit en générations consécutives, IBIDEN HU fait valoir le développement de la technologie.

(20)  En ce qui concerne le prix de marché de 102 EUR pour le DOC, il s’agit, selon l’étude d’AVL, d’un prix comprenant l’application d’un revêtement (niveau 2) sur le DOC; par conséquent, le prix du substrat destiné au DOC devrait être abaissé, tout comme l’a fait IBIDEN pour le prix du substrat destiné au DPF.

(21)  Les différences dans l’utilisation prévue des deux produits finaux, à savoir le DPF et le DOC, découlent de l’utilisation différente de leurs substrats respectifs.

(22)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

(23)  HU 1/2003 «Régime spécifique d’incitation à l’investissement» et N 504/2004 (ex HU 3/2004) «avantage fiscal en faveur du développement»

(24)  Comme les projets d’investissement peuvent s’étaler sur plusieurs années, la période de trois années est en principe décomptée à partir du commencement des travaux des différents projets.

(25)  La pose d’un DPF n’est pas encore exigée par la législation européenne en vigueur, cependant certains véhicules en sont déjà équipés. À compter de septembre 2009, de nouvelles valeurs limites deviendront obligatoires pour les nouveaux types (de catégorie M1) de voitures particulières à moteur diesel et pour les véhicules utilitaires légers dont la masse de référence n’excède pas 2 610 kg (classe I, catégorie N1). (Ces valeurs limites seront applicables à partir de septembre 2010 pour les véhicules appartenant aux classes II et III des catégories N1 et N2). Dans la pratique, cela entraînera la pose d’un DPF en vue de satisfaire aux valeurs limites.

(26)  Les autorités hongroises ont confirmé qu’IBIDEN Deutschland GmbH est une société commerciale et de marketing qui ne fabrique pas des composants pour le traitement des gaz d’échappement. Aucune autre des entreprises du groupe IBIDEN n’a pour activité la transformation de pièces fabriquées par IBIDEN HU.

(27)  Comme par exemple la fraction organique soluble en provenance de l’huile moteur ou du carburant.

(28)  Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. JO L 171 du 29.6.2007, p. 1.

(29)  La tendance évoquée par Saint-Gobain est confirmée par des conférences données par General Motors, Daimler Chrysler, Johnson Matthey, Hyundai et Arvin Meritor, à l’occasion de forums d’experts au cours de l’année 2007.

(30)  Selon l’étude de marché d’AVL, pour assurer le fonctionnement durable et efficace des systèmes modernes de traitement des gaz d’échappement, un carburant diesel sans souffre est nécessaire. Les carburants diesel pauvres en soufre ont été introduits dans l’Union européenne en 2005 et ils seront obligatoires en 2009.

(31)  Selon les données réunies par AVL, le marché serait relativement plus étroit que celui défini par F & S; en outre, elles conduiraient à un manque de cohérence, puisque le volume des ventes réalisé par le bénéficiaire en Europe avant l’investissement (c’est à dire en 2003) dépasse le volume total des ventes estimé par AVL. C’est pourquoi pour le marché du DOC, nous utilisons les données de l’étude de F & S qui ne présente pas de telles incohérences. En outre, les données plus élevées de F & S sont plus favorables pour le bénéficiaire mais, même dans ce cas de figure, sa part de marché excède sensiblement les 25 %. L’étude de F & S — tenant compte de tous les fabricants de DPF — contient le nombre de DPF écoulés directement sur le marché ou qui le seront probablement. Il faut noter que, bien que l’étude porte sur le DPF, c’est à dire le produit final, dans la pratique le nombre de substrats de DPF vendus correspond au nombre de DPF vendus.

(32)  Le substrat céramique fabriqué par IBIDEN HU est un produit intermédiaire qui est transformé (par des entreprises indépendantes) en aval dans la chaîne de valeur (p. ex. application d’un revêtement, gainage). Comme les données en valeur présentées par les études fournies concernent uniquement les DPF finis dont le prix est considérablement plus élevé que celui d’IBIDEN, et comme aucune donnée fiable n’a été fournie sur le prix du produit intermédiaire, la Commission considère que, dans ce cas, c’est l’analyse basée sur les volumes qui doit s’appliquer. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où IBIDEN vend le substrat destiné au DPF à un prix avoisinant le prix moyen du marché, une analyse fondée sur la valeur donnerait des résultats comparables.

(33)  Sur la base des données présentées par Saint-Gobain, la part de marché d’IBIDEN en valeur dans l’EEE serait supérieure à 25 %, même en postulant que le marché du DPF et du DOC forme un tout. En revanche, l’étude d’AVL (qui a été commandée par le bénéficiaire) ne vient pas étayer cet argument, car elle table sur un prix du DOC beaucoup plus élevé, ce qui donne une part de marché en valeur inférieure à 25 % sur l’ensemble du marché (il semble néanmoins que le prix de marché du DOC figurant dans l’étude d’AVL est le prix correspondant à celui du DOC revêtu (niveau 2), ce qui explique le prix sensiblement plus élevé que celui que Saint-Gobain utilise comme prix du substrat destiné au DOC). Sur la base des informations disponibles, il n’est pas possible de déterminer si la part en valeur d’IBIDEN dans l’EEE sur ce marché hypothétique serait supérieure ou inférieure à 25 %.

(34)  Pour des raisons pratiques, c’est le PIB des 27 États membres qui a été pris en compte.

(35)  CAGR: taux de croissance annuel composé.

(36)  Le régime HU 1/2003 «Régime spécifique d’incitation à l’investissement» et le régime N 504/2004 (ex HU 3/2004) «Avantage fiscal en faveur du développement».

(37)  «Strategic analysis of the European market for Diesel Particulate Filters», octobre 2006. La société Frost & Sullivan est active dans le domaine du conseil et de l’analyse en stratégie de marché ou d’industrie.


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