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Document 32008R1019

Règlement (CE) n o 1019/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 277, 18.10.2008, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 13 Volume 038 P. 207 - 207

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1019/oj

18.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/7


RÈGLEMENT (CE) N o 1019/2008 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2008

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 fixe les dispositions générales applicables aux exploitants du secteur alimentaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires. Les exploitants du secteur alimentaire opérant à n'importe quel stade de la chaîne de production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires après le stade de la production primaire sont tenus de se conformer aux règles générales d'hygiène figurant à l'annexe II dudit règlement.

(2)

En ce qui concerne l'alimentation en eau, le chapitre VII de l'annexe précitée prévoit que de l'eau potable doit être utilisée si nécessaire pour éviter la contamination des denrées alimentaires et que de l'eau propre peut être utilisée pour les produits de la pêche entiers. Il est également précisé que de l'eau de mer propre peut être utilisée pour les mollusques bivalves vivants, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins et que de l'eau propre peut être utilisée pour le lavage extérieur.

(3)

L'utilisation d'eau propre pour les produits de la pêche entiers et pour le lavage extérieur des mollusques bivalves vivants, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins ne présente pas de risque pour la santé publique, à condition que des procédures de contrôle reposant, en particulier, sur les principes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) aient été définies et mises en place par les exploitants du secteur alimentaire pour garantir que l'utilisation de cette eau ne constitue pas une source de contamination.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 852/2004 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II, chapitre VII, du règlement (CE) no 852/2004, le point 1 b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

De l'eau propre peut être utilisée pour les produits de la pêche entiers.

De l'eau de mer propre peut être utilisée pour les mollusques bivalves vivants, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins; de l'eau propre peut aussi être utilisée pour le lavage extérieur.

Lorsque de l'eau propre est utilisée, des installations et procédures adéquates doivent être disponibles pour l'alimentation en eau, afin de garantir que l'utilisation de cette eau ne constitue pas une source de contamination des denrées alimentaires.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.


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