EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32008E0632

Position commune 2008/632/PESC du Conseil du 31 juillet 2008 modifiant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

OJ L 205, 1.8.2008, p. 53–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 14/02/2011; abrog. implic. par 32011D0101

ELI: http://data.europa.eu/eli/compos/2008/632/oj

1.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/53


POSITION COMMUNE 2008/632/PESC DU CONSEIL

du 31 juillet 2008

modifiant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la position commune 2004/161/PESC (1), le Conseil a renouvelé les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe, visant notamment à encourager les personnes qui en font l'objet à rejeter les politiques qui ont pour effet d'étouffer les droits de l'homme et la liberté d'expression et d'entraver la bonne gestion des affaires publiques.

(2)

À la suite des violences organisées et commises par les autorités du Zimbabwe lors de la campagne pour les élections présidentielles en 2008, qui a abouti à faire de ce scrutin un déni de démocratie, le Conseil a décidé d'ajouter certaines personnes et entités à la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/161/PESC en adoptant le 22 juillet 2008 la décision 2008/605/PESC.

(3)

Il convient également de renforcer les mesures restrictives concernant l'interdiction de l'entrée ou du passage en transit sur le territoire des États membres des personnes physiques énumérées à l'annexe de la position commune 2004/161/PESC,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 2004/161/PESC est modifiée comme suit:

1)

à l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des membres du gouvernement du Zimbabwe et des personnes physiques qui leur sont associées, ainsi que d'autres personnes physiques dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe. Les personnes dont il est question dans le présent paragraphe sont énumérées à l'annexe.»;

2)

à l'article 4, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

«d)

en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.»;

3)

à l'article 4, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«5.   Les États membres peuvent déroger aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes et impérieuses, ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement, immédiatement et significativement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit au Zimbabwe.

6.   Tout État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 5 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, la dérogation n'est pas accordée, sauf dans le cas où un État membre souhaite accorder la dérogation pour des raisons humanitaires urgentes et impérieuses. Dans ce cas, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.»;

4)

à l'article 4, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Lorsque, en application des paragraphes 3 à 6, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est strictement limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne directement.»;

5)

à l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Tous les capitaux et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe ou à toute personne physique ou morale, entité ou organisme qui leur sont associés, ou appartenant à d'autres personnes physiques ou morales dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe, sont gelés. La liste des personnes et entités dont il est question dans le présent paragraphe figure à l'annexe.».

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2008.

Par le Conseil

Le président

B. KOUCHNER


(1)  JO L 50 du 20.2.2004, p. 66. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2008/605/PESC (JO L 194 du 23.7.2008, p. 34).


Top