POSITION COMMUNE 2008/187/PESC DU CONSEIL

du 3 mars 2008

concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal d'Anjouan dans l'Union des Comores

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit, sur leur territoire, des membres du gouvernement illégal d'Anjouan dans l'Union des Comores (ci-après dénommé «Anjouan») et des personnes qui leur sont associées, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe.

2.   Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.

3.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

4.   Le paragraphe 3 s'applique également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5.   Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.

6.   Les États membres peuvent déroger aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, lorsqu'y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit à Anjouan.

7.   Tout État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée être accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

8.   Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 2

1.   Sont gelés tous les capitaux et toutes les ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement illégal d'Anjouan, aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe; il en va de même des capitaux et ressources économiques qui sont en leur possession ou qu'ils détiennent ou contrôlent.

2.   Nuls capitaux ou ressources économiques ne sont mis à disposition directement ou indirectement de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes dont la liste figure à l'annexe, ou à leur profit.

3.   L'autorité compétente peut autoriser le déblocage de certaines ressources économiques ou de certains capitaux gelés ou la mise à disposition de certains capitaux ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les ressources économiques ou les capitaux concernés sont:

4.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis au paragraphe 1.

Article 3

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou de la Commission, modifie le cas échéant la liste figurant à l'annexe, compte tenu de la situation politique à Anjouan.

Article 4

La présente position commune s'applique pour une période de douze mois. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est abrogée, prorogée ou modifiée, le cas échéant, compte tenu de l'évolution de la situation politique à Anjouan.

Article 5

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Article 6

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.