EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32007E0761

Position commune 2007/761/PESC du Conseil du 22 novembre 2007 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

OJ L 305, 23.11.2007, p. 61–61 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 31/10/2008

ELI: http://data.europa.eu/eli/compos/2007/761/oj

23.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/61


POSITION COMMUNE 2007/761/PESC DU CONSEIL

du 22 novembre 2007

renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 13 décembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/852/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1) afin de mettre en œuvre les mesures instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire par la résolution 1572(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(2)

Le 23 janvier 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/30/PESC (2) renouvelant pour une période de douze mois les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire par la position commune 2004/852/PESC et complétant celles-ci par les mesures restrictives instituées par le paragraphe 6 de la résolution 1643(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3)

Le 12 février 2007, le Conseil a adopté la position commune 2007/92/PESC (3) prorogeant jusqu'au 31 octobre 2007 les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

(4)

Le 29 octobre 2007, à la suite d'un réexamen des mesures instituées par la résolution 1572 (2004) et la résolution 1643(2005), le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1782(2007) prorogeant jusqu'au 31 octobre 2008 les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

(5)

Il convient donc de proroger, avec effet au 1er novembre 2007 et jusqu'au 31 octobre 2008, les mesures instituées par la position commune 2004/852/PESC et par la position commune 2006/30/PESC, afin de mettre en œuvre la résolution 1782(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

L'application des mesures instituées par la position commune 2004/852/PESC et par la position commune 2006/30/PESC est prorogée jusqu'au 31 octobre 2008, à moins que le Conseil n'en décide autrement pour tenir compte d'éventuelles futures résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Elle s'applique du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2007.

Par le Conseil

Le président

M. PINHO


(1)  JO L 368 du 15.12.2004, p. 50. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2006/483/PESC (JO L 189 du 12.7.2006, p. 23).

(2)  JO L 19 du 24.1.2006, p. 36.

(3)  JO L 41 du 13.2.2007, p. 16.


Top