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Document 32006D0597

2006/597/CE: Décision de la Commission du 4 août 2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels sur une base transitoire et spécifique au titre de l’objectif compétitivité régionale et emploi pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3480]

OJ L 243, 6.9.2006, p. 49–50 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 142M , 5.6.2007, p. 30–31 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 14 Volume 002 P. 139 - 140
Special edition in Romanian: Chapter 14 Volume 002 P. 139 - 140
Special edition in Croatian: Chapter 14 Volume 003 P. 30 - 31

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/597/oj

6.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/49


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 août 2006

établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels sur une base transitoire et spécifique au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013

[notifiée sous le numéro C(2006) 3480]

(2006/597/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil établit que l’objectif «compétitivité régionale et emploi» vise à renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions.

(2)

L’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les régions de niveau NUTS 2 couvertes en totalité par l’objectif no 1 en 2006 au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2) dont le PIB nominal par habitant, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, dépassera 75 % du PIB moyen de l’Union européenne à 15, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi».

(3)

L’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que Chypre bénéficie également, pendant la période de 2007 à 2013, du financement transitoire applicable aux régions visées au premier alinéa du même article.

(4)

Il y a lieu d’établir les listes de régions éligibles en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi», sur une base transitoire et spécifique, visées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, sont celles qui figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2006.

Par la Commission

Danuta HÜBNER

Membre de la Commission


(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 1198/2006 (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).


ANNEXE

Liste des régions de niveau NUTS 2 éligibles à un financement par les Fonds structurels sur une base transitoire et spécifique au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

GR24

Sterea Ellada

GR42

Notio Aigaio

ES41

Castilla y León

ES52

Comunidad Valenciana

ES70

Canarias

IE01

Border, Midland and Western

ITG2

Sardegna

CY00

Kypros/Kıbrıs

HU10

Közép-Magyarország

PT30

Região Autónoma da Madeira

FI13

Itä-Suomi

UKD5

Merseyside

UKE3

South Yorkshire


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