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Document 22006D0561

2006/561/CE: Décision n o  1/2006 du comité mixte CE-Danemark/Îles Féroé du 13 juillet 2006 modifiant les tableaux I et II de l’annexe au protocole 1 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part

OJ L 118M , 8.5.2007, p. 1083–1084 (MT)
OJ L 221, 12.8.2006, p. 15–16 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/561/oj

12.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/15


DÉCISION N o 1/2006 DU COMITÉ MIXTE CE-DANEMARK/ÎLES FÉROÉ

du 13 juillet 2006

modifiant les tableaux I et II de l’annexe au protocole 1 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part

(2006/561/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Iles Féroé, d’autre part (1), ci-après dénommé «accord», et notamment son article 34, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe du protocole 1 à l’accord fixe les droits de douane et autres conditions applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche provenant des Iles Féroé.

(2)

En vertu de ladite annexe, la Communauté a accordé des concessions relatives aux crevettes et langoustines, préparées ou conservées, des Iles Féroé, soumises à un contingent tarifaire annuel de 3 000 tonnes.

(3)

Les autorités des Iles Féroé ont demandé que les concessions tarifaires accordées par la Communauté aux crevettes et langoustines, préparées ou conservées, passent à 6 000 tonnes.

(4)

Il est raisonnable d’autoriser une telle augmentation sur une période qui est à déterminer selon le degré d’utilisation du contingent.

(5)

En vertu de ladite annexe, la Communauté n’a pas accordé de concession pour l’églefin congelé en provenance des Iles Féroé.

(6)

Les autorités des Iles Féroé ont demandé que l’églefin congelé soit ajouté à la liste des produits de la pêche figurant dans le tableau I de l’annexe au protocole 1 qui peuvent être importés en exemption de droit dans la Communauté.

(7)

Il est raisonnable d’inclure l’églefin congelé dans ce tableau,

DÉCIDE:

Article premier

Au tableau I de l’annexe du protocole 1 à l’accord, la ligne suivante est insérée:

«0303 72 00

Églefins (Melanogrammus aeglefinus)

 

Article 2

Au tableau II de l’annexe du protocole 1 de l’accord, le texte suivant est inséré:

«1605

Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés:

 

TQ No 4 (2)

4 000

1605 20

- Crevettes:

 

 

1605 20 10

- - en récipients hermétiquement clos

0

 

 

- - autres:

 

 

1605 20 91

- - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 kg

0

 

1605 20 99

- - - autres:

0

 

ex 1605 40 00

- Langoustines (Nephrops norvegicus)

0

 

Article 3

La présente décision prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption.

Fait à Tórshavn, le 13 juillet 2006.

Par le comité mixte

Le président

Herluf SIGVALDSSON


(1)  JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.

(2)  En 2007, le volume annuel s’établira à 4 000 tonnes. À partir du 1er janvier 2008, le volume annuel augmentera de 1 000 tonnes dans la limite d’un niveau maximal de 6 000 tonnes, pour autant qu’au moins 80 % du montant total du contingent précédent ait été utilisé au 31 décembre de l’année concernée.»


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