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Document 32006D0514

2006/514/CE: Décision de la Commission du 20 juillet 2006 concernant la conformité de certaines normes à l'obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, et la publication de leurs références au Journal officiel [notifiée sous le numéro C(2006) 3277] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO L 200 du 22.7.2006, p. 35–37 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 118M du 8.5.2007, p. 999–1001 (MT)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 09/10/2019; abrogé par 32019D1698

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/514/oj

22.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/35


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2006

concernant la conformité de certaines normes à l'obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, et la publication de leurs références au Journal officiel

[notifiée sous le numéro C(2006) 3277]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/514/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, deuxième et quatrième alinéas,

après consultation du comité permanent créé conformément à l'article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE, impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.

(2)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risques couverts par les normes nationales concernées, lorsqu’il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de ladite directive.

(3)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive, les normes européennes doivent être élaborées par les organismes européens de normalisation sur la base d'un mandat défini par la Commission. La Commission publie ensuite les références de ces normes.

(4)

L'article 4, paragraphe 2, de la directive prévoit une procédure permettant de publier les références des normes adoptées par les organismes européens de normalisation avant l'entrée en vigueur de la directive. Si ces normes assurent le respect de l'obligation générale de sécurité, la Commission décide de publier leurs références au Journal officiel de l'Union européenne. En pareils cas, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, de la directive, de l'adéquation de la norme considérée avec l'obligation générale de sécurité. La Commission décide de publier les références de cette norme après avoir consulté le comité établi par l'article 5 de la directive 98/34/CE. La Commission notifie sa décision aux États membres.

(5)

Depuis l'entrée en vigueur de la directive, certaines normes ont été adoptées par les organismes européens de normalisation en l'absence du mandat prévu à l'article 4, paragraphe 1, de la directive. L'intention du législateur était d'assurer la coopération avec les organismes européens de normalisation et de reconnaître des normes de sécurité appropriées pour les produits relevant du champ d'application de la directive, mais pour lesquelles la Commission n'avait pas accordé de mandat conformément aux dispositions appropriées de l'article 4. Il convient par conséquent d'envisager la publication des références de ces normes et de procéder à cette fin dans le respect de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2.

(6)

La présente décision concernant la conformité des normes mentionnées dans l'annexe à l'obligation générale de sécurité est arrêtée à l'initiative de la Commission.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité établi par la directive 2001/95/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les normes mentionnées à l'annexe satisfont à l'obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE, pour les risques qu’elles couvrent.

Article 2

Les références des normes mentionnées à l'annexe sont publiées dans la partie C du Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).


ANNEXE

Normes visées aux articles 1er et 2 de la présente décision:

1)

EN 581-1:2006 «Mobilier d'extérieur — sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping — partie 1: exigences générales de sécurité»

2)

EN 957-1:2005 «Appareils d'entraînement fixes — partie 1: exigences générales de sécurité et méthodes d'essai»

3)

EN 957-2:2003 «Appareils d'entraînement fixes — partie 2: appareils d'entraînement de force, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires»

4)

EN 957-4:1996 «Appareils d'entraînement fixes — partie 4: bancs pour haltères, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires»

5)

EN 957-5:1996 «Appareils d'entraînement fixes — partie 5: appareils d'entraînement à pédales, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires»

6)

EN 957-6:2001 «Appareils d'entraînement fixes — partie 6: simulateurs de course, méthodes d'essai et exigences de sécurité spécifiques supplémentaires»

7)

EN 957-7:1998 «Appareils d'entraînement fixes — partie 7: rameurs, prescriptions spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires»

8)

EN 957-8:1998 «Appareils d'entraînement fixes — partie 8: monte-escaliers, escalators et simulateurs d'escalade — prescriptions spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires»

9)

EN 957-9:2003 «Appareils d'entraînement fixes — partie 9: appareils d'entraînement elliptiques, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires»

10)

EN 957-10:2005 «Appareils d'entraînement fixes — partie 10: bicyclettes d'exercice avec une roue fixe ou sans roue libre, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires»

11)

EN 13209-1:2004 «Articles de puériculture — porte-enfants — exigences de sécurité et méthodes d'essai — partie 1: porte-enfants dorsaux avec armature»

12)

EN 14682:2004 «Sécurité des vêtements d'enfants — cordons et cordons coulissants — spécifications»

13)

EN 14764:2005 «Bicyclettes de ville et tout chemin — exigences de sécurité et méthodes d’essai»

14)

EN 14766:2005 «Bicyclettes tout terrain — exigences de sécurité et méthodes d'essai»

15)

EN 14781:2005 «Bicyclettes de course — exigences de sécurité et méthodes d'essai»

16)

EN 14872:2006 «Bicyclettes — accessoires pour bicyclettes — porte-bagages»


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