23.6.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 171/35

(1)

Le financement des mesures d’intervention destinées à la régulation des marchés agricoles, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, est assurée par la Communauté dans les conditions fixées par la législation agricole sectorielle. En ce qui concerne les mesures d’intervention sous forme de stockage public, l'article 4 du règlement (CEE) no 1883/78 a prévu que le montant à financer par la Communauté est déterminé par des comptes annuels établis par les organismes payeurs. Ce règlement a également déterminé les règles et conditions régissant lesdits comptes. Suite à l’institution, par le règlement (CE) no 1290/2005, du Fonds européen de garantie agricole (FEAGA), qui a remplacé le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», il y a lieu de prévoir les modalités d’application correspondantes.

(2)

Les mesures d’intervention sous forme de stockage public ne peuvent être financées que si les dépenses y relatives ont été effectuées par les organismes payeurs désignés par les États membres, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1290/2005. L’exécution des tâches relatives, notamment, à la gestion ou au contrôle des mesures d’intervention, à l’exception du paiement des aides, peut toutefois être déléguée, conformément à l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement. Ces tâches doivent également pouvoir être accomplies par l’intermédiaire de plusieurs organismes payeurs. Il convient, en outre, de prévoir que la gestion de certaines mesures de stockage public puisse être confiée à des entités publiques ou privées tierces, sous la responsabilité de l’organisme payeur. Il convient par conséquent de préciser l’étendue de la responsabilité des organismes payeurs dans ce domaine, de préciser leurs obligations et de déterminer dans quelles conditions et selon quelles règles la gestion de certaines mesures de stockage public peut être confiée à des entités publiques ou privées tierces. Dans ce dernier cas, il convient également de prévoir que les entités concernées agissent obligatoirement dans le cadre de contrats, sur la base d’obligations et de principes généraux définis par le présent règlement.

(3)

Les dépenses relatives aux mesures d’intervention sous forme de stockage public peuvent être de nature différente. Il est par conséquent nécessaire de préciser pour chaque catégorie d’opérations quelles dépenses sont susceptibles de bénéficier du financement communautaire, et notamment dans quelles conditions ces dépenses peuvent être couvertes, en fixant les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul de ces dernières. Dans ce cadre, il convient notamment de préciser dans quels cas ces dépenses sont à prendre en compte sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs ou sur la base de forfaits déterminés par la Commission.

(4)

Pour permettre aux États membres n’appartenant pas à la zone euro d’effectuer une consolidation en monnaie nationale et en euros de leurs dépenses et de leurs frais, dans des conditions harmonisées, il est nécessaire de prévoir les conditions dans lesquelles les opérations relatives au stockage public sont enregistrées dans leurs comptes et quel taux de change est applicable.

(5)

Pour déterminer le montant du financement communautaire relatif aux dépenses du stockage public, compte tenu de la nature très différente des mesures concernées et de l’absence de faits générateurs homogènes, il convient de déterminer un fait générateur unique sur la base des comptes qui sont établis et tenus par les organismes payeurs et sur lesquels sont portés, respectivement au débit et au crédit, les différents éléments des dépenses et recettes constatés par les organismes payeurs.

(6)

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER (3), en vue d’obtenir le paiement des dépenses de stockage public, les organismes payeurs sont tenus de reprendre sur leur déclaration de dépenses les valeurs et montants qu’ils ont portés en compte, au cours du mois suivant celui auquel se réfèrent les opérations de stockage public. Afin de permettre le bon déroulement de cette procédure, il convient de déterminer les conditions dans lesquelles les informations nécessaires au calcul des frais et dépenses sont communiquées à la Commission.

(7)

La comptabilité des stocks publics détenus dans le cadre de l’intervention doit permettre de déterminer le montant du financement communautaire et, en même temps, de connaître la situation des stocks des produits placés sous le régime de l’intervention. Il convient de prévoir à cet effet que les organismes payeurs tiennent de manière distincte une comptabilité matières et des comptes financiers, comportant les éléments nécessaires au suivi des stocks et à la gestion du financement des dépenses et recettes générés par les mesures d’intervention de stockage public.

(8)

La comptabilisation par les organismes payeurs des éléments relatifs aux quantités, aux valeurs et à certaines moyennes est obligatoire. Toutefois, certaines opérations ou dépenses ne devraient pas être prises en compte en raison de certaines circonstances ou devraient l’être selon des règles spécifiques. En vue d’éviter des divergences de traitement et d’assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté, ces cas et circonstances, ainsi que les modalités de leur comptabilisation, doivent être précisés.

(9)

La date à laquelle s’effectue la comptabilisation des divers éléments de dépenses et de recettes inhérents aux mesures d’intervention de stockage public dépend de la nature des opérations et peut être déterminée dans le cadre de la législation agricole sectorielle applicable. Il convient, dans ce contexte, de prévoir une règle générale prévoyant que la comptabilisation de ces éléments est effectuée à la date à laquelle intervient l’opération matérielle résultant de la mesure d’intervention et les cas particuliers qui doivent être pris en considération.

(10)

En vertu de la responsabilité générale qui leur incombe, les organismes payeurs doivent procéder, de manière régulière et périodique, au contrôle des stocks de produits sous le régime de l’intervention. En vue de garantir une application uniforme de cette obligation par tous les organismes payeurs, il convient de prévoir la périodicité et les principes généraux applicables aux contrôles et aux inventaires.

(11)

La valorisation des opérations relatives au stockage public dépend également de la nature des opérations et peut être déterminée dans le cadre de la législation agricole sectorielle applicable. Il convient dès lors d’établir une règle générale prévoyant que la valeur des achats et des ventes est égale à la somme des paiements ou des encaissements effectués ou à effectuer pour les opérations matérielles et les règles spécifiques ou les cas particuliers qui doivent être pris en considération.

(12)

Il convient d’établir la forme et le contenu des documents dont la communication est requise au titre des mesures d’intervention de stockage public, ainsi que les conditions et modalités de transmission ou de conservation de ces documents par les États membres. Pour des raisons de cohérence avec les règles fixées dans les autres domaines concernés par le financement de la politique agricole commune, les communications et échanges d’informations prévus par le présent règlement doivent être effectués dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 18 du règlement (CE) no 883/2006.

(13)

Les mesures prises au titre du présent règlement remplacent les dispositions des règlements (CEE) no 411/88 de la Commission du 12 février 1988 relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements (4), (CEE) no 1643/89 de la Commission du 12 juin 1989 définissant les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles (5), (CEE) no 2734/89 de la Commission du 8 septembre 1989 établissant les éléments à prendre en considération pour la détermination des dépenses résultant de l'application de l'article 37, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil et à financer par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (6), (CEE) no 3492/90 du Conseil du 27 novembre 1990 déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (7), (CEE) no 3597/90 de la Commission du 12 décembre 1990 relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d'intervention entraînant l'achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (8), (CEE) no 147/91 de la Commission du 22 janvier 1991 définissant et fixant les limites de tolérance pour les pertes de quantités de produits agricoles stockés en intervention publique (9) et (CE) no 2148/96 de la Commission du 8 novembre 1996 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique (10).

(14)

Il convient dès lors d’abroger les règlements (CEE) no 411/88, (CEE) no 1643/89, (CEE) no 2734/89, (CEE) no 3492/90, (CEE) no 3597/90, (CEE) no 147/91 et (CE) no 2148/96.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

a)

confier la gestion de certaines mesures de stockage public à des personnes physiques ou morales assurant le stockage des produits agricoles d’intervention, ci-après dénommés «stockeurs». Dans ce cas, cette gestion est effectuée obligatoirement dans le cadre de contrats de stockage, sur la base des obligations et des principes généraux définis à l’annexe II,

b)

mandater des personnes physiques ou morales pour effectuer certaines tâches spécifiques prévues par la législation sectorielle.

a)

tenir une comptabilité matières et des comptes financiers pour chaque produit faisant l'objet d’une mesure d'intervention de stockage public, sur la base des opérations qu’ils réalisent du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante, période dénommée ci-après «exercice comptable»;

b)

tenir à jour une liste des stockeurs avec lesquels ils ont passé un contrat dans le cadre du stockage public. Cette liste contient les références permettant une identification précise de tous les points de stockage, leurs capacités, les numéros de hangars, de frigos ou de silos, leurs plans et schémas;

c)

tenir à la disposition de la Commission les contrats types utilisés pour le stockage public, les règles établies pour la prise en charge des produits, le stockage et la sortie de ceux-ci des magasins des stockeurs, ainsi que celles applicables à la responsabilité des stockeurs;

d)

tenir de manière centralisée une comptabilité matières informatisée des stocks, se référant à tous les lieux de stockage, à tous les produits, à toutes les quantités et qualités des différents produits, et précisant pour chacun d'eux le poids (le cas échéant, le poids net et brut) ou le volume;

e)

effectuer toutes les opérations relatives au stockage, à la conservation, aux transports ou aux transferts des produits d’intervention, conformément aux législations communautaires et nationales, sans préjudice de la propre responsabilité des acheteurs, des autres organismes payeurs intervenant dans le cadre d’une opération ou des personnes mandatées à ce titre;

f)

effectuer tout au long de l’année les contrôles sur les lieux de stockage des produits d’intervention. Ces contrôles sont effectués à des intervalles irréguliers et de manière inopinée. Un préavis, strictement limité à la durée minimale nécessaire, peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l'objectif du contrôle. Ce préavis ne dépasse pas 24 heures, sauf dans des cas dûment justifiés;

g)

effectuer un inventaire annuel dans les conditions fixées à l’article 8.

a)

la bonne conservation des produits faisant l'objet de mesures d'intervention communautaire. Ils s'assurent au moins une fois par an de la qualité des produits stockés;

b)

l’intégrité des stocks d’intervention.

a)

des cas dans lesquels la prolongation de la période de stockage d'un produit est susceptible de provoquer la détérioration de ce dernier;

b)

des pertes quantitatives ou de la détérioration du produit par suite de calamités naturelles.

a)

pour ce qui concerne les situations visées audit point a), conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil (12) ou, selon le cas, conformément à la procédure prévue à l'article correspondant des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles;

b)

pour ce qui concerne les situations visées audit point b), conformément à la procédure visée à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.

a)

à la demande de la Commission, les documents et informations visés au paragraphe 7 et les dispositions administratives nationales complémentaires adoptées pour l'application et la gestion des mesures d'intervention;

b)

selon la périodicité prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2006, les informations relatives au stockage public, sur la base des modèles figurant à l’annexe III du présent règlement.

a)

les frais financiers pour les fonds mobilisés par les États membres pour l’achat des produits, selon les modalités de calcul définies à l’annexe IV;

b)

les dépenses pour les opérations matérielles résultant de l’achat, de la vente ou de toute autre cession des produits (entrée, séjour et sortie des produits en stockage public), visées à l’annexe V, sur la base de montants forfaitaires uniformes pour la Communauté, calculés selon les modalités définies à l’annexe VI;

c)

les dépenses pour les opérations matérielles qui ne sont pas nécessairement liées à l’achat, à la vente ou à toute autre cession des produits, sur la base de montants forfaitaires ou non forfaitaires, selon les dispositions fixées par la Commission dans le cadre de la législation agricole sectorielle concernant ces produits et à l’annexe VII;

d)

la dépréciation des produits stockés, selon les modalités de calcul définies à l’annexe VIII;

e)

les différences (gains et pertes) entre la valeur comptable et le prix d’écoulement des produits ou celles résultant d’autres facteurs.

a)

les quantités de produits constatées à l’entrée et à la sortie des stocks avec ou sans mouvement physique;

b)

les quantités utilisées au titre du régime de la distribution gratuite aux personnes les plus démunies prévu par le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil (14) et comptabilisées selon les dispositions de l’article 5 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission (15), en distinguant celles faisant l’objet d’un transfert dans un autre État membre;

c)

les quantités faisant l’objet de prélèvements d’échantillons, en distinguant les prélèvements effectués par les acheteurs;

d)

les quantités qui, après constatation par examen visuel dans le cadre de l'inventaire annuel ou lors du contrôle après la prise en charge à l'intervention, ne peuvent plus être réemballées et font l’objet de ventes de gré à gré;

e)

les quantités manquantes, pour des causes identifiables ou non identifiables, y compris celles correspondant aux tolérances légales;

f)

les quantités détériorées;

g)

les quantités excédentaires;

h)

les quantités manquantes dépassant les limites de tolérance;

i)

les quantités entrées dans les stocks, qui se révèlent ne pas remplir les conditions requises et dont la prise en charge est de ce fait refusée;

j)

les quantités nettes se trouvant dans les stocks à la fin de chaque mois ou de l’exercice comptable et qui sont reportées au mois ou à l’exercice comptable suivant.

a)

la valeur des quantités visées au paragraphe 1, point a), du présent article, en reprenant séparément la valeur des quantités achetées et des quantités vendues;

b)

la valeur comptable des quantités utilisées ou prises en compte au titre du régime de la distribution gratuite visée au paragraphe 1, point b), du présent article;

c)

les frais financiers visés à l’article 4, paragraphe 1, point a);

d)

les dépenses relatives aux opérations matérielles visées à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c);

e)

les montants résultant des dépréciations visées à l'article 4, paragraphe 1, point d);

f)

les montants perçus ou recouvrés auprès des vendeurs, acheteurs et stockeurs autres que ceux visés à l’article 11, paragraphe 2;

g)

le montant provenant des ventes de gré à gré effectuées suite à l’inventaire annuel ou suite aux contrôles après la prise en charge des produits dans les stocks d’intervention;

h)

les pertes et les gains sur les sorties des produits compte tenu des dépréciations visées au point e) du présent paragraphe;

i)

les autres éléments de débits et de crédits, notamment ceux correspondants aux quantités visées au paragraphe 1, points c) à g), du présent article;

j)

la valeur comptable moyenne, exprimée, selon le cas, par tonne ou par hectolitre.

a)

les frais de sortie relatifs aux quantités pour lesquelles des manquants ou des détériorations ont été constatés, conformément aux règles prévues aux annexes X et XII, ne sont portés en compte que pour les quantités effectivement vendues et sorties des stocks;

b)

les quantités constatées comme manquantes lors d'un transfert entre États membres ne sont pas considérées comme entrées en stock dans l’État membre de destination et ne bénéficient pas des frais forfaitaires d'entrée;

c)

lors d'un transport ou d'un transfert, les frais d'entrée et les frais de sortie fixés forfaitairement à cette fin sont portés en compte si, selon la réglementation communautaire, ces frais ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante des frais de transport;

d)

sauf dispositions particulières de la réglementation communautaire, les montants provenant de la vente des produits détériorés ainsi que d'éventuels autres montants reçus dans ce cadre ne sont pas portés en compte dans les écritures du FEAGA;

e)

les quantités excédentaires qui pourraient être constatées sont comptabilisées, en négatif, dans l'état et les mouvements des stocks parmi les quantités manquantes. Ces quantités entrent dans la détermination des quantités dépassant la limite de tolérance;

f)

les échantillons autres que ceux prélevés par les acheteurs sont comptabilisés conformément à l'annexe XII, point 2.a).

a)

la date à laquelle prend effet le contrat de stockage visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission (16), en ce qui concerne le sucre blanc et le sucre brut, pour les quantités prises en charge sous couvert d’un contrat de stockage passé, préalablement au transfert des stocks, entre l’offrant et l’organisme payeur;

b)

le jour de leur encaissement, pour les montants perçus ou recouvrés, visés à l'article 5, paragraphe 2, points f) et g);

c)

la date de paiement effectif des frais relatifs à des opérations matérielles, lorsque ces frais ne sont pas couverts par des montants forfaitaires.

a)

la date de la prise en charge des produits par l’organisme payeur, conformément au règlement portant organisation commune des marchés du produit concerné, pour les quantités qui entrent en stockage public sans changement de lieu de stockage;

b)

la date de constatation des faits pour les quantités manquantes ou détériorées et les quantités excédentaires;

c)

le jour de la sortie effective des produits du stock, pour les ventes de gré à gré des produits qu’il n'est plus possible de réemballer après examen visuel dans le cadre de l'inventaire annuel ou lors du contrôle après la prise en charge à l'intervention, et qui restent en stock;

d)

la fin de l'exercice comptable, pour les éventuelles pertes dépassant la limite de tolérance.

a)

l’annexe IX, pour les produits de distillation (alcool mixte),

b)

l’annexe X, pour les quantités manquantes,

c)

l’annexe XII, pour les produits détériorés ou détruits,

d)

l’annexe XIII, pour les produits, entrés en stock, dont la prise en charge a été refusée.

a)

le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable 2007, pour la conversion en monnaie nationale:

b)

le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour de chaque trimestre de l’exercice comptable 2007, en commençant par le 1er octobre 2006, pour la conversion en monnaie nationale:

c)

le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable 2008, pour la conversion en euros de la valeur des quantités nettes qui seront reportées de l’exercice comptable 2007 à l’exercice 2008, déduction faite de la deuxième dépréciation à la fin de l’exercice 2007.