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Document 32006E0362

Position commune 2006/362/PESC du Conseil du 18 mai 2006 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

OJ L 134, 20.5.2006, p. 45–53 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 294M, 25.10.2006, p. 95–103 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 18 Volume 005 P. 82 - 90
Special edition in Romanian: Chapter 18 Volume 005 P. 82 - 90
Special edition in Croatian: Chapter 18 Volume 003 P. 4 - 12

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/compos/2006/362/oj

20.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 134/45


POSITION COMMUNE 2006/362/PESC DU CONSEIL

du 18 mai 2006

modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie et abrogeant la position commune 2004/661/PESC (1), qui impose des restrictions en matière de déplacements au président Loukachenko, aux dirigeants et à certains fonctionnaires de Biélorussie.

(2)

À la suite de ses conclusions du 10 avril 2006, le Conseil juge qu'il convient également de geler les fonds et les ressources économiques des personnes susvisées, qui ont joué un rôle dans les atteintes aux normes électorales internationales ainsi que dans la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique qui ont marqué l'élection présidentielle du 19 mars 2006.

(3)

Ces mesures restrictives de nature financière devraient être réexaminées en vue de la libération et de la réhabilitation rapides de tous les détenus politiques, ainsi qu'à la lumière de la réforme du code électoral destinée à le mettre en conformité avec les engagements pris dans le cadre de l'OSCE et les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques, comme le recommande l'OSCE/BIDDH, de la conduite des futures élections et des actions concrètes menées par les autorités pour respecter les valeurs démocratiques, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression et de la presse, ainsi que la liberté de réunion et d'association politique.

(4)

Il convient en conséquence d'apporter certaines modifications techniques aux annexes de la position commune 2006/276/PESC.

(5)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre ces mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les nouveaux articles suivants sont ajoutés à la position commune 2006/276/PESC:

«Article premier bis

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle tenue en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont associés, tel qu'énuméré à l'annexe IV, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par ces personnes.

2.   Aucuns fonds ou ressources économiques ne sont mis directement ou indirectement à la disposition des personnes dont le nom figure à l'annexe IV, ni utilisés à leur profit.

Article 1er ter

1.   L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe IV et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

b)

destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;

c)

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;

d)

nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée.

L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.

2.   L'article 1er bis, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:

a)

d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes; ou

b)

de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions de la présente position commune,

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de relever des dispositions de l'article 1er bis, paragraphe 1.».

Article 2

L'article 2 de la position commune 2006/276/PESC est modifié comme suit:

«Article 2

Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou de la Commission, modifie les listes figurant aux annexes I, II, III et IV, compte tenu de la situation politique en Biélorussie.».

Article 3

Les annexes de la position commune 2006/276/PESC sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente position commune.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2006.

Par le Conseil

Le président

Franz MORAK


(1)  JO L 101 du 11.4.2006, p. 5.


ANNEXE

«

ANNEXE I

Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a)

1.

Youri Leonidovitch SIVAKOV, ex-ministre du tourisme et des sports de Biélorussie, né le 5 août 1946 dans la région de Sakhaline, ancienne République socialiste fédérative soviétique russe.

2.

Victor Vladimirovitch CHEÏMAN, chef du Conseil de sécurité de Biélorussie, né le 26 mai 1958 dans la région de Grodno.

3.

Dmitri Valerievitch PAVLITCHENKO, chef des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR) de Biélorussie, né en 1966 à Vitebsk.

4.

Vladimir Vladimirovitch NAUMOV, ministre de l'intérieur, né en 1956.

ANNEXE II

Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b)

1.

Lydia Mikhaïlovna ERMOCHINA, présidente de la Commission centrale électorale de Biélorussie, née le 29 janvier 1953 à Sloutsk (région de Minsk).

2.

Youri Nikolaïevitch PODOBED, Lieutenant-colonel de Militia, unité des forces spéciales (OMON), ministère de l'intérieur, né le 5 mars 1962 à Sloutsk (région de Minsk).

ANNEXE III

Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c)

Nom

(transcription française)

Nom

(transcription biélorusse)

Nom

(transcription russe)

Date de naissance

Lieu de naissance

Fonction

Lukashenko Aleksandr Grigorievich

(Lukashenka Alaksandr Ryhoravich)

Лукашенка Аляксандр Рьıгоравiч

ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич

30.8.1954

Kopys, district de Vitebsk

Président

Nevyglas Gennady Nikolaevich

(Nievyhlas Hienadz Mikalaevich)

Невьıглас Генадзь Мiкалаевiч

НЕВЬIГЛАС Геннадий Николаевич

11.2.1954

Parakhonsk, district de Pinsk

Chef de l'administration de la présidence

Petkevich Natalya Vladimirovna

(Piatkevich Natallia Uladzimirauna)

Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна

ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна

24.10.1972

Minsk

Chef adjoint de l'administration de la présidence

Rubinov Anatoly Nikolaevich

(Rubinau Anatol Mikalaevich)

Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч

РУБИНОВ Анатолий Николаевич

15.4.1939

Moguilev

Chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration de la présidence

Proleskovsky Oleg Vitoldovich

(Pralaskouski Aleh Vitoldavich)

Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч

ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович

1.10.1963

Zagorsk (Russie, aujourd'hui: Serguiev Posad)

Assistant et chef du principal département idéologique, administration de la présidence

Radkov Aleksandr Mikhailovich

(Radzkou Alaksandr Mikhailavich)

Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч

РАДЬКОВ Александр Михайлович

1.7.1951

Votnia,

Вотня Бьıховского района Могилевской области

Ministre de l'éducation

Rusakevich Vladimir Vasilyevich

(Rusakevich Uladzimir Vasilievich)

Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч

РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич

13.9.1947

Vigonochtchi,

Вьıгонощи, Брестская область

Ministre de l'information

Golovanov Viktor Grigoryevich

(Halavanau Viktar Ryhoravich)

Галаванаў Вiктар Рьıгоравiч

ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич

1952

Borissov

Ministre de la justice

Zimovsky Alexander Leonidovich

(Zimouski Alaksandr Lieanidavich)

Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч

ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович

10.1.1961

Allemagne

Membre de la chambre haute du Parlement; chef de la société nationale publique de radio et télédiffusion

Konoplyev Vladimir Nikolaevich

(Kanapliou Uladzimir Mikalaevich)

Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч

КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич

3.1.1954

Akovlintsi,

д. Акулинцьı Могилевского района

Président de la chambre basse du Parlement

Cherginets Nikolai Ivanovich

(Charhiniets Mikalai Ivanavich)

Чаргiнец Мiкалай Iванавiч

ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович

17.10.1937

Minsk

Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute

Kostyan Sergei Ivanovich

(Kastsian Siarhiei Ivanavich)

Касцян Сяргей Iванавiч

КОСТЯН Сергей Иванович

15.1.1941

Oussokhi, district de Moguilev

Усохи Кличевского района Могилевской области

Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse

Orda Mikhail Sergeevich

(Orda Mikhail Siarhieevich)

Орда Мiхаiл Сяргеевiч

ОРДА Михаил Сергеевич

28.9.1966

Diatlovo, district de Grodno,

Дятлово Гродненской области

Membre de la chambre haute, président du BRSM

Lozovik Nikolai Ivanovich

(Lazavik Mikalai Ivanavich)

Лазавiк Мiкалай Iванавiч

ЛОЗОВИК Николай Иванович

18.1.1951

Neviniani, district de Minsk,

Невиняньı Вилейского р-на Минской обл

Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)

Miklashevich Petr Petrovich

(Miklashevich Piotr Piatrovich)

Мiклашзвiч Пётр Пятровiч

МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович

1954

Kossouta, district de Minsk,

Косута Минской области

Procureur général

Slizhevsky Oleg Leonidovich

(Slizheuski Aleh Leanidavich)

Слiжзўскi Алег Леанiдавiч

СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович

 

 

Chef de la division des organisations sociales, des partis et des ONG, ministère de la justice

Khariton Aleksandr

(Kharyton Alaksandr)

Харьıтон Аляксандр

ХАРИТОН Александр

 

 

Conseiller de la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice

Smirnov Evgeny Aleksandrovich

(Smirnou Yauhien Alaksandravich)

Смiрноў Яўген Аляксандравiч

CМИРНОВ Евгений Александрович

15.3.1949

District de Riazan, Russie

Premier adjoint du président de la Cour économique

Reutskaya Nadezhda Zalovna

(Ravutskaya Nadzieja Zalauna)

Равуцкая Надзея Залаўна

РЕУТСКАЯ Надежда Заловна

 

 

Juge du district de Moscou de Minsk

Trubnikov Nikolai Alekseevich

(Trubnikau Mikalai Alakseevich)

Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч

ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич

 

 

Juge du district Partizanski de Minsk

Kupriyanov Nikolai Mikhailovich

(Kupryianau Mikalai Mikhailavich)

Купрьıянаў Мiкалай Мiхайлавiч

КУПРИЯНОВ Николай Михайлович

 

 

Procureur de Minsk

Sukhorenko Stepan Nikolaevich

(Sukharenka Stsiapan Mikalaevich)

Сухарзнка Сцяпан Мiкалаевiч

СУХОРЕНКО Степан Николаевич

27.1.1957

Zdouditchi, district de Moguilev,

Здудичи Светлогорского района Гомельской области

Président du KGB

Dementei Vasily Ivanovich

(Dzemiantsiei Vasil Ivanavich)

Дземянцей Васiль Iванавiч

ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович

 

 

Premier adjoint, KGB

Kozik Leonid Petrovich

(Kozik Leanid Piatrovich)

Козiк Леанiд Пятровiч

КОЗИК Леонид Петрович

13.7.1948

Borissov

Chef de la fédération des syndicats

Koleda Alexandr Mikhailovich

(Kalada Alaksandr Mikhailavich)

Каляда Аляксандр Мiхайлавiч

КОЛЕДА Александр Михайлович

 

 

Président de la commission électorale du district de Brest

Mikhasev Vladimir Ilyich

(Mikhasiou Uladzimir Iliich)

Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч

МИХАСЕВ Владимир Ильич

 

 

Président de la commission électorale du district de Gomel

Luchina Leonid Aleksandrovich

Лучьıна Леанiд Аляксандравiч

ЛУЧИНА Леонид Александрович

18.11.1947

District de Minsk

Président de la commission électorale du district de Grodno

Karpenko Igor Vasilievich

(Karpenka Ihar Vasilievich)

Карпенка Iгар Васiльевiч

КАРПЕНКО Игорь Васильевич

28.4.1964

Novokouznetsk, Russie

Новокузнецк Кемеровской области, Россия

Président de la commission électorale de la ville de Minsk

Kurlovich Vladimir Anatolievich

(Kurlovich Uladzimir Anatolievich)

Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч

КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич

 

 

Président de la commission électorale du district de Minsk

Metelitsa Nikolai Timofeevich

(Miatsielitsa Mikalai Tsimafeevich)

Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч

МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич

 

 

Président de la commission électorale du district de Moguilev

Pishchulenok Mikhail Vasilievich

(Pishchulenak Mikhail Vasilievich)

Пiшчулёнак Мiхаiл Васiльевiч

ПИЩУЛЕНОК Михаил Васильевич

 

 

Président de la commission électorale du district de Vitebsk

ANNEXE IV

Liste des personnes visées à l'article 1er, point a)

Nom

(transcription française)

Nom

(transcription biélorusse)

Nom

(transcription russe)

Date de naissance

Lieu de naissance

Fonction

Lukashenko Aleksandr Grigorievich

(Lukashenka Alaksandr Ryhoravich)

Лукашенка Аляксандр Рьıгоравiч

ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич

30.8.1954

Kopys, région de Vitebsk

Président

Nevyglas Gennady Nikolaevich

(Nievyhlas Hienadz Mikalaevich)

Невьıглас Генадзь Мiкалаевiч

НЕВЬIГЛАС Геннадий Николаевич

11.2.1954

Parakhonsk, district de Pinsk

Chef de l'administration de la présidence

Petkevich Natalya Vladimirovna

(Piatkevich Natallia Uladzimirauna)

Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна

ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна

24.10.1972

Minsk

Chef adjoint de l'administration de la présidence

Rubinov Anatoly Nikolaevich

(Rubinau Anatol Mikalaevich)

Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч

РУБИНОВ Анатолий Николаевич

15.4.1939

Moguilev

Chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration de la présidence

Proleskovsky Oleg Vitoldovich

(Pralaskouski Aleh Vitoldavich)

Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч

ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович

1.10.1963

Zagorsk (Russie, aujourd'hui: Serguiev Possad)

Assistant et chef du principal département idéologique, administration de la présidence

Radkov Aleksandr Mikhailovich

(Radzkou Alaksandr Mikhailavich)

Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч

РАДЬКОВ Александр Михайлович

1.7.1951

Votnia, Вотня Бьıховского района Могилевской области (région de Moguilev district de Bykhov)

Ministre de l'éducation

Rusakevich Vladimir Vasilyevich

(Rusakevich Uladzimir Vasilievich)

Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч

РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич

13.9.1947

Vygonochtchi, région de Brest Вьıгонощи, Брестская область

Ministre de l'information

Golovanov Viktor Grigoryevich

(Halavanau Viktar Ryhoravich)

Галаванаў Вiктар Рьıгоравiч

ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич

1952

Borissov

Ministre de la justice

Zimovsky Alexander Leonidovich

(Zimouski Alaksandr Lieanidavich)

Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч

ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович

10.1.1961

Allemagne

Membre de la chambre haute du Parlement;

chef de la société nationale publique de radio et télédiffusion

Konoplyev Vladimir Nikolaevich

(Kanapliou Uladzimir Mikalaevich)

Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч

КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич

3.1.1954

Akoulintsy région de Moguilev Акулинцьı Могилевского района

Président de la chambre basse du Parlement

Cherginets Nikolai Ivanovich

(Charhiniets Mikalai Ivanavich)

Чаргiнец Мiкалай Iванавiч

ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович

17.10.1937

Minsk

Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute

Kostyan Sergei Ivanovich

(Kastsian Siarhiei Ivanavich)

Касцян Сяргей Iванавiч

КОСТЯН Сергей Иванович

15.1.1941

Oussokhi, district de Klitchev, région de Moguilev Усохи Кличевского района Могилевской области

Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse

Orda Mikhail Sergeevich

(Orda Mikhail Siarhieevich)

Орда Мiхаiл Сяргеевiч

ОРДА Михаил Сергеевич

28.9.1966

Diatlovo, région de Grodno,

Дятлово Гродненской области

Membre de la chambre haute, président du BRSM

Lozovik Nikolai Ivanovich

(Lazavik Mikalai Ivanavich)

Лазавiк Мiкалай Iванавiч

ЛОЗОВИК Николай Иванович

18.1.1951

Neviniani, district de Vileika, région de Minsk,

Невиняньı Вилейского р-на Минской обл

Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)

Miklashevich Petr Petrovich

(Miklashevich Piotr Piatrovich)

Мiклашзвiч Пётр Пятровiч

МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович

1954

Kossouta, région de Minsk,

Косута Минской области

Procureur général

Slizhevsky Oleg Leonidovich

(Slizheuski Aleh Leanidavich)

Слiжзўскi Алег Леанiдавiч

СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович

 

 

Chef de la division des organisations sociales, des partis et des ONG, ministère de la justice

Khariton Aleksandr

(Kharyton Alaksandr)

Харьıтон Аляксандр

ХАРИТОН Александр

 

 

Conseiller de la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice

Smirnov Evgeny Aleksandrovich

(Smirnou Yauhien Alaksandravich)

Смiрноў Яўген Аляксандравiч

CМИРНОВ Евгений Александрович

15.3.1949

Région de Riazan, Russie

Premier adjoint du président de la Cour économique

Reutskaya Nadezhda Zalovna

(Ravutskaya Nadzieja Zalauna)

Равуцкая Надзея Залаўна

РЕУТСКАЯ Надежда Заловна

 

 

Juge du district de Moscou de Minsk

Trubnikov Nikolai Alekseevich

(Trubnikau Mikalai Alakseevich)

Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч

ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич

 

 

Juge du district de Partizanski de Minsk

Kupriyanov Nikolai Mikhailovich

(Kupryianau Mikalai Mikhailavich)

Купрьıянаў Мiкалай Мiхайлавiч

КУПРИЯНОВ Николай Михайлович

 

 

Procureur général adjoint

Sukhorenko Stepan Nikolaevich

(Sukharenka Stsiapan Mikalaevich)

Сухарзнка Сцяпан Мiкалаевiч

СУХОРЕНКО Степан Николаевич

27.1.1957

Zdouditchi, district de Svetlogorsk, région de Gomel

Здудичи Светлогорского района Гомельской области

Président du KGB

Dementei Vasily Ivanovich

(Dzemiantsiei Vasil Ivanavich)

Дземянцей Васiль Iванавiч

ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович

 

 

Premier adjoint, KGB

Kozik Leonid Petrovich

(Kozik Leanid Piatrovich)

Козiк Леанiд Пятровiч

КОЗИК Леонид Петрович

13.7.1948

Borissov

Chef de la fédération des syndicats

Koleda Alexandr Mikhailovich

(Kalada Alaksandr Mikhailavich)

Каляда Аляксандр Мiхайлавiч

КОЛЕДА Александр Михайлович

 

 

Président de la commission électorale de la région de Brest

Mikhasev Vladimir Ilyich

(Mikhasiou Uladzimir Iliich)

Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч

МИХАСЕВ Владимир Ильич

 

 

Président de la commission électorale de la région de Gomel

Luchina Leonid Aleksandrovich

Лучьıна Леанiд Аляксандравiч

ЛУЧИНА Леонид Александрович

18.11.1947

Région de Minsk

Président de la commission électorale de la région de Grodno

Karpenko Igor Vasilievich

(Karpenka Ihar Vasilievich)

Карпенка Iгар Васiльевiч

КАРПЕНКО Игорь Васильевич

28.4.1964

Novokouznetsk, Russie, Région de Kemerovo

Новокузнецк Кемеровской области, Россия

Président de la commission électorale de la ville de Minsk

Kurlovich Vladimir Anatolievich

(Kurlovich Uladzimir Anatolievich)

Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч

КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич

 

 

Président de la commission électorale de la région de Minsk

Metelitsa Nikolai Timofeevich

(Miatsielitsa Mikalai Tsimafeevich)

Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч

МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич

 

 

Président de la commission électorale de la région de Moguilev

Pishchulenok Mikhail Vasilievich

(Pishchulenak Mikhail Vasilievich)

Пiшчулёнак Мiхаiл Васiльевiч

ПИЩУЛЕНОК Михаил Васильевич

 

 

Président de la commission électorale de la région de Vitebsk

Sheyman (Sheiman), Victor Vladimirovich

 

 

26.5.1958

Région de Grodno

Secrétaire d'État au Conseil de sécurité

Pavlichenko (Pavliuchenko), Dmitri (Dmitry) Valeriyevich

 

 

1966

Vitebsk

Chef du groupe spécial d'intervention du ministère de l'intérieur (SOBR)

Naumov, Vladimir Vladimïrovich

 

 

1956

 

Ministre de l'intérieur

Yermoshina Lydia Mihajlovna

 

 

29.1.1953

Sloutsk (Région de Minsk)

Présidente de la Commission électorale centrale

Podobed Yuri Nikolaevich

 

 

5.3.1962

Sloutsk (Région de Minsk)

lieutenant-colonel de la milice, unité chargée des missions spéciales (OMON), du ministère des affaires intérieures

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