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Document 32006R0151

Règlement (CE) n o  151/2006 du Conseil du 24 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n o  2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

OJ L 25, 28.1.2006, p. 1–7 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 02 Volume 020 P. 13 - 19
Special edition in Romanian: Chapter 02 Volume 020 P. 13 - 19

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2009

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/151/oj

28.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/1


RÈGLEMENT (CE) N o 151/2006 DU CONSEIL

du 24 janvier 2006

modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (1). Il faut pourvoir aux besoins d’approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d’ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant les marchés de ces produits.

(2)

Le volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires n’étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l’industrie communautaire pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d’augmenter ces volumes contingentaires avec effet au 1er janvier 2005 et de les adapter avec effet au 1er janvier 2006.

(3)

Il n’est plus de l’intérêt de la Communauté de continuer à octroyer, en 2006, des contingents tarifaires communautaires pour certains produits ayant bénéficié d’une suspension de droits en 2005. Ces produits devraient donc être supprimés du tableau figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2505/96.

(4)

Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il y a lieu, par souci de clarté, de remplacer intégralement l’annexe I du règlement (CE) no 2505/96.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2505/96 en conséquence.

(6)

Vu l’importance économique du présent règlement, il est nécessaire d’invoquer l’urgence prévue au point 1.3 du protocole annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne.

(7)

L’annexe du présent règlement devant être appliquée dès le 1er janvier 2006, il convient qu’il entre en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 2505/96 est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement, avec effet à partir du 1er janvier 2006.

Article 2

À l’annexe I du règlement (CE) no 2505/96, pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2005:

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2603 est fixé à 3 900 tonnes à un taux de droits de 0 %,

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2975 est fixé à 540 tonnes à un taux de droits de 0 %.

Article 3

À l’annexe I du règlement (CE) no 2505/96, pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2006:

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2002 est fixé à 600 tonnes,

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2003 est fixé à 1 400 000 unités,

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2030 est fixé à 300 tonnes,

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2603 est fixé à 4 500 tonnes,

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2612 est fixé à 1 500 tonnes,

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2624 est fixé à 425 tonnes,

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2837 est fixé à 600 tonnes,

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2975 est fixé à 600 tonnes,

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2979 est fixé à 800 000 unités.

Article 4

Les contingents tarifaires 09.2004, 09.2009, 09.2018, 09.2021, 09.2022, 09.2023, 09.2028, 09.2613, 09.2621, 09.2622, 09.2623, 09.2626, 09.2630, 09.2881, 09.2964, 09.2985 et 09.2998 sont clôturés avec effet au 1er janvier 2006.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2006.

Par le Conseil

Le président

K.-H. GRASSER


(1)  JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1151/2005 (JO L 185 du 16.7.2005, p. 27).


ANNEXE

Numéro d'ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Volume contingentaire

Droit contingentaire

(en %)

Période contingentaire

09.2002

2928 00 90

30

Phénylhydrazine

600 tonnes

0

1.1-31.12

09.2003

8543 89 97

63

Générateur de fréquences à commande par tension, constitué d'éléments actifs et passifs fixés sur un circuit imprimé, enserré dans un boîtier dont les dimensions extérieures n’excèdent pas 30 × 30 mm

1 400 000 unités

0

1.1-31.12

09.2026

2903 30 80

70

1,1,1,2-Tétrafluoroéthane, certifié inodore, contenant un maximum de:

600 ppm en poids de 1,1,2,2-tétrafluoréthane

2 ppm en poids de pentafluoroéthane

2 ppm en poids de chlorodifluorométhane

2 ppm en poids de chloropentafluoroéthane

2 ppm en poids de dichlorodifluorométhane

destiné à la fabrication d’un propulseur de qualité pharmaceutique pour inhalateurs doseurs à usage médical (1)

4 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2030

2926 90 95

74

Chlorothalonil

300 tonnes

0

1.1-31.12

09.2140

3824 90 99

98

Mélange d'amines tertiaires contenant en poids:

2,0-4,0 % de N,N-diméthyl-1-octanamine

94 % minimum de N,N-diméthyl-1-décanamine

2 % maximum de N,N-diméthyl-1-dodécanamine et plus

4 500 tonnes

0

1.1-31.12

09.2602

ex 2921 51 19

10

o-phénylenèdiamine

1 800 tonnes

0

1.1-31.12

09.2603

ex 2931 00 95

15

Bis(3-triéthoxysilylpropyl) tetrasulfide

4 500 tonnes

0

1.1-31.12

09.2604

ex 3905 30 00

10

Poly(alcool vinylique), partiellement relié par un composé d'acétal au sel de sodium de 5-(4-azido-2-sulfonbenzylidène)-3-(formylpropyle)-rhodanine

100 tonnes

0

1.1-31.12

09.2610

ex 2925 20 00

20

Chlorure de (chlorométhylène)diméthylammonium

100 tonnes

0

1.1-31.12

09.2611

ex 2826 19 00

10

Fluorure de calcium, d’une teneur totale en aluminium, magnésium et sodium n’excédant pas 0,25 mg/kg, sous forme de poudre

55 tonnes

0

1.1-31.12

09.2612

ex 2921 59 90

30

Dichlorhydrate de 3,3′-dichlorobenzidine

1 500 tonnes

0

1.1-31.12

09.2615

ex 2934 99 90

70

Acide ribonucléique

110 tonnes

0

1.1-31.12

09.2616

ex 3910 00 00

30

Polydiméthylsiloxane dont le degré de polymérisation est de 2 800 unités monomères (± 100)

1 300 tonnes

0

1.1-31.12

09.2618

ex 2918 19 80

40

Acide (R)-2-chloromandélique

100 tonnes

0

1.1-31.12

09.2619

ex 2934 99 90

71

2-Thiénylacétonitrile

80 tonnes

0

1.1-31.12

09.2620

ex 8526 91 80

20

Assemblage pour système GPS ayant une fonction de détermination de position

500 000 unités

0

1.1-31.12

09.2624

2912 42 00

 

Éthylvanilline (3-éthoxy-4-hydroxybenzaldéhyde)

425 tonnes

0

1.1-31.12

09.2625

ex 3920 20 21

20

Pellicules en polymères du propylène, biaxialement orientés, d'une épaisseur de 3,5 μm ou plus mais n'excédant pas 15 μm, d'une largeur de 490 mm ou plus mais n'excédant pas 620 mm, pour la production de condensateurs de puissance (1)

170 tonnes

0

1.1-31.12

09.2627

ex 7011 20 00

55

Écrans de verre d'une diagonale de 814,8 (± 1,5 mm) mesurée entre les deux coins extérieurs, à translucidité de 51,1 (± 2,2 %) pour une épaisseur de verre normalisée de 12,5 mm

500 000 unités

0

1.1-31.12

09.2628

ex 7019 52 00

10

Toile de verre tissée à armure de fibres de verre enduites en plastic, avec un poids de 120 g/m2 (± 10 g/m2), normalement utilisée pour la fabrication d'écrans anti-insectes enroulables et à cadre fixe

350 000 m2

0

1.1-31.12

09.2629

ex 7616 99 90

85

Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (1)

240 000 unités

0

1.1-31.12

09.2703

ex 2825 30 00

10

Oxydes et hydroxydes de vanadium, destinés exclusivement à la fabrication d'alliages (1)

13 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2713

ex 2008 60 19

10

Cerises douces, conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat (1):

d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids

d'une teneur en sucres n’excédant pas 9 % en poids

2 000 tonnes

10 (4)

1.1-31.12

ex 2008 60 39

10

10

09.2719

ex 2008 60 19

20

Cerises acides (Prunus cerasus) conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, destinées à la fabrication de produits en chocolat (1):

d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids

d'une teneur en sucres n’excédant pas 9 % en poids

2 000 tonnes

10 (4)

1.1-31.12

ex 2008 60 39

20

10

09.2727

ex 3902 90 90

93

Poly-alpha-oléfine synthétique ayant une viscosité d’au moins 38 × 10-6 m2 s-1 (38 centistokes) à 100 °C, selon la méthode ASTM D 445

10 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2799

ex 7202 49 90

10

Ferrochrome contenant en poids 1,5 % ou plus mais pas plus de 4 % de carbone et pas plus de 70 % de chrome

50 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2809

ex 3802 90 00

10

Montmorillonite activée à l'acide, destinée à la fabrication de papiers dits autocopiants (1)

10 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2829

ex 3824 90 99

19

Extrait solide, insoluble dans les solvants aliphatiques, du résidu obtenu lors de l'extraction de colophane de bois, qui présente les caractéristiques suivantes:

une teneur en poids d'acides résiniques n’excédant pas 30 %,

un nombre d'acidité n’excédant pas 110, et

un point de fusion de 100 °C ou plus

1 600 tonnes

0

1.1-31.12

09.2837

ex 2903 49 80

10

Bromochlorométhane

600 tonnes

0

1.1-31.12

09.2841

ex 2712 90 99

10

Mélange de 1-alcènes contenant en poids 80 % ou plus de 1-alcènes d'une longueur de chaîne de 20 et de 22 atomes de carbone

10 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2849

ex 0710 80 69

10

Champignons de l'espèce Auricularia polytricha, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés (1)  (2)

700 tonnes

0

1.1-31.12

09.2851

ex 2907 12 00

10

o-Crésol d'une pureté de 98,5 % en poids ou plus

20 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2853

ex 2930 90 70

35

Glutathion

15 tonnes

0

1.1-31.12

09.2882

ex 2908 90 00

20

2,4-Dichloro-3-éthyl-6-nitrophénol, sous forme de poudre

90 tonnes

0

1.1-31.12

09.2889

3805 10 90

Essence de papeterie au sulfate

20 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2904

ex 8540 11 19

95

Tube cathodique couleur à écran plat, ayant un rapport largeur/hauteur de l’écran de 4/3, une diagonale de l’écran de 79 cm ou plus mais n’excédant pas 81 cm et un rayon de courbure de l’écran de 50 m ou plus

8 500 unités

0

1.1-31.12

09.2913

ex 2401 10 41

10

Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 EUR/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de produits de la sous-position 2402 10 00 (1)

6 000 tonnes

0

1.1-31.12

ex 2401 10 49

10

ex 2401 10 50

10

ex 2401 10 70

10

ex 2401 10 90

10

ex 2401 20 41

10

ex 2401 20 49

10

ex 2401 20 50

10

ex 2401 20 70

10

ex 2401 20 90

10

09.2914

ex 3824 90 99

26

Solution aqueuse contenant en poids 40 % ou plus d'extraits secs de bétaïne et en poids 5 % ou plus mais n’excédant pas 30 % de sels organiques ou inorganiques

38 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2917

ex 2930 90 13

90

Cystine

600 tonnes

0

1.1-31.12

09.2919

ex 8708 29 90

10

Soufflets, destinés à la fabrication d'autobus articulés (1)

2 600 unités

0

1.1-31.12

09.2933

ex 2903 69 90

30

1,3-Dichlorobenzène

2 600 tonnes

0

1.1-31.12

09.2935

3806 10 10

Colophanes et acides résiniques de gemme

200 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2945

ex 2940 00 00

20

D-Xylose

400 tonnes

0

1.1-31.12

09.2947

ex 3904 69 90

95

Poly(fluorure de vinylidène), sous forme de poudre, destiné à la fabrication de peintures ou vernis pour le revêtement de métal (1)

1 300 tonnes

0

1.1-31.12

09.2950

ex 2905 59 10

10

2-Chloroethanol, destiné à la fabrication de thioplastes liquides de la sous-position 4002 99 90 (1)

8 400 tonnes

0

1.1-31.12

09.2955

ex 2932 19 00

60

Flurtamone (ISO)

300 tonnes

0

1.1-31.12

09.2975

ex 2918 30 00

10

Dianhydride benzophénone-3,3′:4,4′-tétracarboxylique

600 tonnes

0

1.1-31.12

09.2976

ex 8407 90 10

10

Moteurs à essence à quatre temps, d’une cylindrée n’excédant pas 250 cm3, destiné à la fabrication de tondeuses à gazon de la sous-position 8433 11 (1) ou motofaucheuses de la sous-position 8433 20 10 (1)

750 000 unités (3)

0

1.7.2005-30.6.2006

09.2979

ex 7011 20 00

15

Écrans en verre, dont le diamètre diagonal mesuré entre les deux coins extérieurs est de 81,5 cm (± 0,2 cm) et avec une translucidité de 80 % (± 3 %) et une épaisseur de référence du verre de 11,43 mm

800 000 unités

0

1.1-31.12

09.2981

ex 8407 33 90

10

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles, d’une cylindrée de 300 cm3 ou plus et d’une puissance de 6 kW ou plus mais n’excédant pas 15,5 kW, destinés à la fabrication

de tondeuses à gazon autopropulsées équipées d’un siège (tractotondeuses) de la sous-position 8433 11 51

de tracteurs de la sous-position 8701 90 11, dont la fonction principale est celle de tondeuse à gazon ou

de tondeuses à 4 pistons avec un moteur d’une cylindrée de pas moins de 300 cm3 de la sous-position 8433 20 10 (1)

210 000 unités

0

1.1-31.12

ex 8407 90 80

10

ex 8407 90 90

10

09.2986

ex 3824 90 99

76

Mélange d’amines tertiaires, contenant en poids:

60 % ou plus de dodécyldiméthylamine

20 % ou plus de diméthyl(tétradécyl)amine

0,5 % ou plus d’hexadécyldiméthylamine,

destiné à être utilisé pour la fabrication d'oxides d'amines (1)

14 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2992

ex 3902 30 00

93

Copolymère de propylène et de butylène, contenant en poids 60 % ou plus mais n’excédant pas 68 % de propylène et 32 % ou plus mais n’excédant pas 40 % de butylène, d'une viscosité de fusion n'excédant pas 3 000 mPa à 190 °C d'après la méthode ASTM D 3236, destiné à être utilisé comme adhésif dans la fabrication de produits de la sous-position 4818 40 (1)

1 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2995

ex 8536 90 85

95

Claviers,

comprenant une couche en silicone et des touches en polycarbonate ou

entièrement en silicone ou entièrement en polycarbonate, comprenant des touches imprimées, destinés à la fabrication ou à la réparation de postes radiotéléphoniques mobiles de la sous-position 8525 20 20 (1)

20 000 000 d'unités

0

1.1-31.12

ex 8538 90 99

93


(1)  Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

(2)  Toutefois, le bénéfice du contingent n'est pas admis lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.

(3)  Les quantités de marchandises soumises à ce contingent et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2005, en application du règlement (CE) no 1151/2005, sont entièrement imputées sur cette quantité.

(4)  Le droit spécifique additionnel est applicable.


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