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Document 32005R1239

Règlement (CE) n° 1239/2005 de la Commission du 29 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre et le règlement (CE) n° 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre

OJ L 200, 30.7.2005, p. 32–33 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 327M , 5.12.2008, p. 422–423 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 065 P. 137 - 138
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 065 P. 137 - 138

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2008

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/1239/oj

30.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/32


RÈGLEMENT (CE) N o 1239/2005 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre et le règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 581/2004 de la Commission (2) et à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 582/2004 de la Commission (3), les exportations vers certaines destinations ne peuvent faire l'objet d’une restitution à l'exportation.

(2)

Le règlement (CE) no 909/2005 de la Commission du 16 juin 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4) a inclus, à compter du 17 juin 2005, Ceuta et Melilla dans les zone de destination L 01 et L 03, regroupant les destinations pour lesquelles aucune restitution à l'exportation n'est octroyée. Il a également aligné le montant de la restitution pour le beurre applicable à la Russie sur celui en vigueur pour toutes les autres destinations. C'est pourquoi il est nécessaire d’exclure les destinations précitées des restitutions à l'exportation prévues par les règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004.

(3)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 en conséquence.

(4)

Les mesures visées au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 581/2004 est remplacé par le texte suivant:

«Les produits visés au premier alinéa sont destinés à être exportés vers toutes les destinations, à l’exception d’Andorre, de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, des États-Unis d’Amérique et du Saint-Siège.»

Article 2

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 582/2004 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l'exportation pour le lait écrémé en poudre visé à l'annexe I, section 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (5), présenté en sacs dont le poids net minimal est de 25 kilogrammes (kg), contenant une proportion maximale de 0,5 % de matières non lactiques ajoutées relevant du code de produit ex ex 0402 10 19 9000, destiné à l'exportation vers toutes les destinations, à l'exception d'Andorre, de la Bulgarie, de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, des États-Unis d'Amérique et du Saint-Siège.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004.

(4)  JO L 154 du 17.6.2005, p. 10.

(5)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1


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