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Document 32005D0516

2005/516/: Décision de la Commission du 22 avril 2005 établissant le conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité

OJ L 191, 22.7.2005, p. 70–72 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 13 Volume 049 P. 145 - 147
Special edition in Romanian: Chapter 13 Volume 049 P. 145 - 147

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/516/oj

22.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/70


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 avril 2005

établissant le conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité

(2005/516/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

En 2003, la Commission a créé un groupe de personnalités dans le domaine de la recherche sur la sécurité, dont la mission principale était de proposer les principes et les priorités d'un programme européen de recherche sur la sécurité (PRES).

(2)

À la suite du rapport «La recherche pour une Europe sûre» présenté par le groupe de personnalités en 2004, la communication de la Commission du 7 septembre 2004 intitulée «Recherche sur la sécurité: les prochaines étapes» (1) a proposé la création d'un conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité (CCERS).

(3)

Il y a lieu d'établir le CCERS et de définir ses tâches et sa structure.

(4)

Le CCERS doit contribuer au contenu et à la mise en œuvre du PRES.

(5)

Le CCERS doit comprendre des experts des différents groupes de parties concernées, à savoir: utilisateurs, industrie et organisations de recherche. Suivant les domaines d'activité, le CCERS doit se composer de deux groupes ayant des rôles distincts mais complémentaires.

(6)

Il y a lieu de prévoir des règles sur la divulgation d'informations par les membres du CCERS, sans préjudice des règles de la Commission en matière de sécurité figurant à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (2).

(7)

Il convient de fixer une durée d'application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile la possibilité d'une prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

Conseil consultatif

Un conseil consultatif dénommé «conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité» (CCERS) est établi auprès de la Commission à compter du 1er juillet 2005.

Article 2

Tâches

La Commission peut consulter le CCERS sur toute question relative au contenu et à la mise en œuvre du programme européen de recherche sur la sécurité (PRES), dont la réalisation est prévue dans le programme-cadre de recherche de la Communauté européenne.

Le CCERS accomplit ses tâches en pleine connaissance du contexte politique européen, notamment des activités de recherche effectuées au niveau national et à l'appui des initiatives européennes de politique de la recherche.

Plus spécialement, mais pas exclusivement, le CCERS fait des recommandations à la Commission dans les domaines suivants:

a)

les missions stratégiques, les secteurs à retenir et l'établissement des priorités pour le PRES, sur la base du rapport «La recherche pour une Europe sûre» du groupe de personnalités et compte tenu de la création de l'Agence européenne de défense ainsi que des activités nationales et intergouvernementales;

b)

les capacités technologiques à mettre en place parmi les parties concernées européennes, en recommandant une stratégie pour améliorer la base technologique de l'industrie européenne de manière à améliorer sa compétitivité;

c)

les aspects stratégiques et opérationnels du PRES, compte tenu de l'expérience et des résultats obtenus par l'action préparatoire sur l'amélioration du potentiel industriel européen dans le domaine de la recherche sur la sécurité (3), par les services de la Commission ayant un intérêt actif dans le domaine de la sécurité y compris la recherche couverte par le programme-cadre de recherche de la Communauté européenne, et par d'autres groupes d'experts ou consultatifs;

d)

les questions de mise en œuvre telles que l'échange d'informations classifiées et les droits de propriété intellectuelle;

e)

l'optimisation de l'utilisation des infrastructures publiques de recherche et d'évaluation dans le PRES;

f)

une stratégie de communication pour promouvoir la connaissance du PRES ainsi que pour fournir des informations sur les programmes de recherche des parties concernées.

Le président de l'un ou l'autre des deux groupes du CCERS, prévus à l'article 4, paragraphe 1, peut suggérer à la Commission de consulter le CCERS sur d'autres questions.

Article 3

Appartenance au CCERS — Nomination

1.   Les membres du CCERS sont nommés par la Commission parmi des spécialistes et des stratèges de haut niveau ayant compétence dans les domaines visés à l'article 2.

2.   Les membres sont nommés ad personam et aucun suppléant n'est désigné. Les membres servent à titre personnel et conseillent la Commission indépendamment de toute instruction extérieure. Ils ne diffusent pas d'informations obtenues par le CCERS dans l'exercice de ses activités, si la Commission est d'avis que de telles informations sont confidentielles.

3.   Les membres sont nommés pour une période n'excédant pas la date d'expiration de la présente décision. Ils restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou jusqu'à la fin de leur mandat.

4.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer utilement aux travaux du groupe, qui démissionnent, ou qui ne respectent pas les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article ou à l'article 287 du traité, peuvent être remplacés par la Commission, pour la durée restante de leur mandat.

5.   La liste des membres du CCERS et des nominations ultérieures est publiée par la Commission pour information au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

Article 4

Fonctionnement

1.   Le CCERS se compose de deux groupes:

a)

un groupe répondant aux besoins de la demande en matière de recherche sur la sécurité;

b)

un groupe répondant aux besoins de la chaîne d'approvisionnement technologique.

2.   Les membres du CCERS élisent un président pour chaque groupe.

3.   En accord avec la Commission, des sous-groupes ad hoc peuvent être créés pour examiner des questions spécifiques, sur la base d'un mandat défini par un des groupes, ou les deux groupes, du CCERS. Ils sont dissous dès que leur mandat est accompli.

4.   Pour le traitement de points spécifiques de l'ordre du jour, la Commission peut inviter des experts ou des observateurs, y compris des personnes de ses services ayant une compétence spécifique, pour guider le travail du CCERS ou participer aux sous-groupes ad hoc si cela est jugé utile ou nécessaire.

5.   Les groupes du CCERS se réunissent normalement dans les locaux de la Commission selon les modalités et le calendrier fixés par la Commission. Les deux groupes du CCERS peuvent utiliser les services de secrétariat de la Commission. Ils peuvent tenir des réunions communes afin d'assurer une cohérence d'approche et une plus grande coordination. Ces réunions communes sont coprésidées par les présidents des groupes du CCERS.

6.   Les groupes du CCERS adoptent des termes de référence convenus, comprenant des règles de procédure, sur la base d'une proposition de la Commission.

7.   Un Intranet restreint est établi pour distribuer les documents de travail, les conclusions, les minutes, ou tout autre document pertinent.

Article 5

Dépenses

Les frais de voyage supportés par les membres et les experts sélectionnés en liaison avec les activités du CCERS sont remboursés par la Commission selon les règles de la Commission. Les membres et les experts sélectionnés ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions.

Article 6

Divulgation d'informations

Les règles concernant la divulgation d'informations par les membres du CCERS sont définies dans les règles de procédure du CCERS.

Les personnes participant aux activités du CCERS s'abstiennent de révéler les informations auxquelles elles ont eu accès dans ce cadre.

Article 7

Applicabilité

La présente décision expire le 31 décembre 2006.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président


(1)  COM(2004) 590 final.

(2)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/94/CE, Euratom (JO L 31 du 4.2.2005, p. 66).

(3)  COM(2004) 72 final.


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