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Document 32005D0087

2005/87/CE: Décision de la Commission du 2 février 2005 autorisant la Suède à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en remplacement des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin [notifiée sous le numéro C(2005) 194] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

OJ L 30, 3.2.2005, p. 20–20 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 02/02/2005

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/87(1)/oj

3.2.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/20


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2005

autorisant la Suède à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en remplacement des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin

[notifiée sous le numéro C(2005) 194]

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/87/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (1), et notamment son article 1er, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement Européen et du Conseil (2) établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins.

(2)

La décision 1999/693/CE de la Commission reconnaît le caractère pleinement opérationnel de la base de données suédoise relative aux bovins (3).

(3)

Conformément à la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent être autorisés, à leur demande, à utiliser des sources d'information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel pourvu qu'ils satisfassent aux obligations de ladite directive.

(4)

À l’appui de sa demande du 29 octobre 2003, la Suède a transmis une documentation technique sur la structure et la mise à jour de la base de données visée au titre I du règlement (CE) no 1760/2000 ainsi que sur les méthodes de calcul de l’information statistique.

(5)

En particulier, la Suède a proposé des méthodes de calcul pour obtenir l’information statistique pour les catégories, visées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/24/CEE, qui ne sont pas directement disponibles dans la base de données visée au titre I du règlement (CE) no 1760/2000. La Suède devrait prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que ces méthodes de calcul assurent la précision des données statistiques.

(6)

Après examen de la documentation technique communiquée par les autorités suédoises, il résulte que la demande devrait être acceptée.

(7)

La présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (4).

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède est autorisée à remplacer les enquêtes sur le cheptel bovin prévues par la directive 93/24/CEE par l’utilisation du système d’identification et d’enregistrement des bovins visé au titre I du règlement (CE) no 1760/2000 afin d'obtenir toutes les informations statistiques requises pour se conformer aux obligations requises par ladite directive.

Article 2

Si le système visé à l’article 1er cesse d’être opérationnel ou que son contenu ne permet plus d'obtenir des informations statistiques fiables pour l’ensemble ou certaines des catégories de bovins, la Suède reviendra à un système d’enquêtes statistiques en vue d’évaluer le cheptel bovin ou les catégories concernées.

Article 3

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2005.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission


(1)  JO L 149 du 21.6.1993, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(3)  JO L 273 du 23.10.1999, p. 14.

(4)  JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.


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