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Document 32005D0086

2005/86/CE: Décision de la Commission du 28 janvier 2005 modifiant la décision 2003/71/CE en ce qui concerne sa période de validité [notifiée sous le numéro C(2005) 186]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ L 30, 3.2.2005, p. 19–19 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 269M , 14.10.2005, p. 325–325 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 062 P. 160 - 160
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 062 P. 160 - 160

No longer in force, Date of end of validity: 31/01/2007

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/86(1)/oj

3.2.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 30/19


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2005

modifiant la décision 2003/71/CE en ce qui concerne sa période de validité

[notifiée sous le numéro C(2005) 186]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/86/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

L'apparition de foyers de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) dans les îles Féroé a entraîné l'adoption de la décision 2003/71/CE de la Commission du 29 janvier 2003 relative à certaines mesures de protection concernant l'anémie infectieuse du saumon dans les îles Féroé (3).

(2)

Malgré les mesures de lutte mises en œuvre par les autorités des îles Féroé, d'autres foyers d'AIS sont apparus et ont été notifiés par ce pays à la Commission en 2004.

(3)

Les îles Féroé ont soumis au sous-groupe vétérinaire créé dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement local des îles Féroé (4) un plan d'intervention conformément à l’article 15 de la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (5). Le plan d’intervention comprend un plan de retrait conformément à l’article 6 de la directive 93/53/CEE. Le plan d’intervention, comprenant les procédures de vaccination et le plan de retrait soumis en septembre 2004, a été approuvé par le sous-groupe.

(4)

Eu égard à l'évolution de la maladie dans les îles Féroé et à la mise en œuvre d’une stratégie de lutte comprenant la vaccination, les mesures de protection prévues à la décision 2003/71/CE doivent rester applicables tant que la vaccination est effectuée. Il est prévu de maintenir la vaccination comme stratégie de lutte au moins au cours des deux prochaines années.

(5)

La décision 2003/71/CE doit donc être modifiée pour prolonger sa période de validité.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 6 de la décision 2003/71/CE, la date du «31 janvier 2005» est remplacée par celle du «31 janvier 2007».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2005.

Pour la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(2)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(3)  JO L 26 du 31.1.2003, p. 80. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/160/CE (JO L 50 du 20.2.2004, p. 65).

(4)  JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.

(5)  JO L 175 du 19.7.1993, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.


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