EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32004L0079

Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004 portant adaptation de la directive 2002/94/CE du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne

OJ L 168, 1.5.2004, p. 68–69 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 02 Volume 017 P. 35 - 36
Special edition in Romanian: Chapter 02 Volume 017 P. 35 - 36

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2008; abrog. implic. par 32008R1179

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2004/79/oj

1.5.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 168/68


DIRECTIVE 2004/79/CE DE LA COMMISSION

du 4 mars 2004

portant adaptation de la directive 2002/94/CE du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), et notamment son article 57, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour certains actes dont la validité se prolonge au-delà du 1er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion de 2003, ou ont été prévues mais doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l’adhésion pour être applicables dès l'adhésion.

(2)

Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par la Commission dans tous les cas où la Commission a adopté l'acte original.

(3)

La directive 2002/94/CE de la Commission (3) doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2002/94/CE est modifiée conformément à l'annexe.

Article 2

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour la date de l'adhésion au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2004.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Membre de la Commission


(1)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

(2)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

(3)  JO L 337 du 13.12.2002, p. 41.


ANNEXE

FISCALITÉ

Directive 2002/94/CE de la Commission du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures.

À l’annexe IV, le texte de la colonne de gauche sous «État membre» est remplacé par le texte suivant:

 

«Belgique/België

 

Česká Republika

 

Danmark

 

Deutschland

 

Eesti

 

Eλλάδα

 

España

 

France

 

Ireland

 

Italia

 

Kύπρος

 

Latvija

 

Lietuva

 

Luxembourg

 

Magyarország

 

Malta

 

Nederland

 

Österreich

 

Polska

 

Portugal

 

Slovenija

 

Slovensko

 

Finland/Suomi

 

Sverige

 

United Kingdom».


Top