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Document 32004D0452

2004/452/CE:Décision de la Commission du 29 avril 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sons le numéro C(2004) 1664] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 156, 30.4.2004, p. 1–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 16 Volume 002 P. 56 - 59
Special edition in Estonian: Chapter 16 Volume 002 P. 56 - 59
Special edition in Latvian: Chapter 16 Volume 002 P. 56 - 59
Special edition in Lithuanian: Chapter 16 Volume 002 P. 56 - 59
Special edition in Hungarian Chapter 16 Volume 002 P. 56 - 59
Special edition in Maltese: Chapter 16 Volume 002 P. 56 - 59
Special edition in Polish: Chapter 16 Volume 002 P. 56 - 59
Special edition in Slovak: Chapter 16 Volume 002 P. 56 - 59
Special edition in Slovene: Chapter 16 Volume 002 P. 56 - 59
Special edition in Bulgarian: Chapter 16 Volume 001 P. 273 - 276
Special edition in Romanian: Chapter 16 Volume 001 P. 273 - 276
Special edition in Croatian: Chapter 16 Volume 001 P. 155 - 157

In force: This act has been changed. Current consolidated version: 20/04/2012

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/452/oj

30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/1


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques

[notifiée sous le numéro C(2004) 1664]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/452/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (2) vise à établir les conditions régissant l'accès aux données confidentielles transmises à l'autorité communautaire, aux fins d'en tirer des conclusions statistiques à des fins scientifiques, ainsi que les règles de coopération entre les autorités nationales et l'autorité communautaire en vue de faciliter cet accès.

(2)

Le règlement mentionne plus particulièrement les quatre sources importantes suivantes: le panel communautaire des ménages (PCM), l'enquête sur les forces de travail (EFT), l'enquête communautaire sur l'innovation (ECI) et l'enquête sur la formation professionnelle continue (CVTS).

(3)

L'autorité communautaire peut accorder l'accès à des données confidentielles à des chercheurs appartenant à des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur établis au titre du droit communautaire ou du droit d'un État membre, ou à des chercheurs appartenant à des organisations ou institutions de recherche scientifique établies au titre du droit communautaire ou du droit d'un État membre.

(4)

Par ailleurs, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, pointe), dudit règlement, des chercheurs relevant d'autres établissements, organisations ou institutions peuvent également se voir autoriser l'accès à de telles données après que le comité du secret statistique a rendu son avis selon la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97.

(5)

Il est donc nécessaire de dresser la liste des organismes concernés, sur la base d'une évaluation prenant en considération un certain nombre de conditions telles que le but premier de l'organisme, les modalités d'organisation interne de la recherche, les garanties en place dans l'organisme ou les modalités de diffusion des résultats des travaux de recherche.

(6)

L'accès peut être envisagé si l'organisme a fait la preuve - ou a la réputation - qu'il produit une recherche de qualité et en publie les résultats. Un autre critère, moins important, à prendre en compte est de savoir si l'organisme est bien établi et reconnu comme faisant autorité dans son domaine particulier et s'il dispose éventuellement de promoteurs, de partenaires ou d'actionnaires dignes de confiance.

(7)

La recherche au sein de l'organisme doit s'effectuer dans une unité bien définie, sans lien organisationnel ou de gestion avec la sphère politique de l'organisme, qui devrait être considérée comme une unité distincte et autonome et être placée sous l'autorité d'un responsable de haut rang n'ayant aucune responsabilité directe dans la politique de l'organisme ou la mise en œuvre de sa mission.

(8)

La direction de l'organisme doit en outre donner des garanties adéquates sur différents aspects, par exemple les dispositions prises pour empêcher que le personnel de l'unité de recherche transmette des informations tirées des données fournies à des personnes extérieures à l'unité, hormis des résultats de recherche sommaires et agrégés, avec l'accord du responsable de l'unité de recherche, ou la garantie que tout membre du personnel de l'organisme se rendrait coupable d'une grave faute disciplinaire s'il tentait d'obtenir, auprès des membres de l'unité de recherche, une quelconque information relative à des données individuelles du fichier mis à disposition.

(9)

Une description doit être fournie des mesures garantissant la sûreté physique des locaux de l'organisme et de ses systèmes informatiques, ainsi que de la sécurité des données dans les systèmes informatiques, avec des détails sur les dispositions prises en vue d'assurer l'accès autorisé, d'interdire l'accès non autorisé et de protéger les systèmes contre tout accès non autorisé de personnes extérieures; les mesures de sécurité concernant les documents, y compris les documents papier, contenant des informations tirées des données devraient également être décrites.

(10)

L'accès doit être motivé par des fins scientifiques, de sorte que les résultats seront mis rapidement et librement à la disposition de la communauté scientifique. L'utilisation des données à des fins purement internes serait contraire à l'objet du règlement (CE) no 831/2002 de la Commission. La politique de l'organisme en matière de diffusion des résultats de son unité de recherche doit être une politique ouverte, encourageant la publication dans les revues scientifiques pertinentes et la libre diffusion des résultats de la recherche sur le site internet de l'organisme ou tout autre site adéquat.

(11)

La Banque centrale européenne (BCE) doit être considérée comme un organisme remplissant les conditions susmentionnées et est par conséquent ajoutée à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 831/2002 de la Commission.

(12)

La liste sera mise à jour à mesure que d'autres établissements, organisations ou institutions seront considérés comme remplissant les conditions prévues.

(13)

Il n'en reste pas moins que les demandes d'accès spécifiques soumises par ces organismes doivent ensuite être traitées conformément aux règles et procédures établies par le règlement no 831/2002 de la Commission.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du secret statistique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 831/2002 de la Commission, est annexée à la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

Pedro SOLBES MIRA

Membre de la Commission


(1)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

(2)  JO L 133 du 18.5.2002, p. 7.


ANNEXE

ORGANISMES DONT LES CHERCHEURS PEUVENT ÊTRE AUTORISÉS À ACCÉDER À DES DONNEES CONFIDENTIELLES À DES FINS SCIENTIFIQUES

Banque centrale européenne


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