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Document 32004D0016

2004/16/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2003 concernant le déclassement de l'annexe 5 des instructions consulaires communes et de l'annexe 14b correspondante du manuel commun et la déclassification des annexes 9 et 10 des instructions consulaires communes et des annexes 6b et 6c correspondantes du manuel commun

JO L 5 du 9.1.2004, p. 78–78 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/16(1)/oj

32004D0016

2004/16/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2003 concernant le déclassement de l'annexe 5 des instructions consulaires communes et de l'annexe 14b correspondante du manuel commun et la déclassification des annexes 9 et 10 des instructions consulaires communes et des annexes 6b et 6c correspondantes du manuel commun

Journal officiel n° L 005 du 09/01/2004 p. 0078 - 0078


Décision du Conseil

du 22 décembre 2003

concernant le déclassement de l'annexe 5 des instructions consulaires communes et de l'annexe 14b correspondante du manuel commun et la déclassification des annexes 9 et 10 des instructions consulaires communes et des annexes 6b et 6c correspondantes du manuel commun

(2004/16/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rév.] et du 23 juin 1998 [SCH/Com-ex (98) 17], le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 a classé "confidentielles" les annexes 5, 9 et 10 des instructions consulaires communes et l'intégralité des annexes du manuel commun(1), dont une nouvelle version a été adoptée par la décision dudit comité exécutif du 28 avril 1999 [SCH/Com-ex (99) 13].

(2) Les instructions consulaires communes et le manuel commun, ainsi que les décisions du comité exécutif portant sur leur classification, font partie de l'acquis de Schengen, tel qu'il a été défini par le Conseil dans sa décision 1999/435/CE(2).

(3) La partie I et plusieurs annexes du manuel commun ont été déclassifiées en vertu de la décision 2000/751/CE du Conseil(3) et la partie II dudit manuel a été déclassifiée en vertu de la décision 2002/353/CE du Conseil(4).

(4) Il convient de déclasser l'annexe 5 des instructions consulaires communes et l'annexe 14b correspondante du manuel commun, et de déclassifier les annexes 9 et 10 des instructions consulaires communes et les annexes 6b et 6c correspondantes du manuel commun.

(5) Il y a lieu d'abroger les décisions du comité exécutif [SCH/Com-ex (93) 22 rév.] et [SCH/Com-ex (98) 17], et de prendre les futures décisions sur la classification des documents faisant partie de l'acquis de Schengen conformément aux règles de classification des documents énoncées dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil(5),

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe 5 des instructions consulaires communes et l'annexe 14b correspondante du manuel commun sont déclassées au degré "RESTREINT UE", et les annexes 9 et 10 des instructions consulaires communes, ainsi que les annexes 6b et 6c correspondantes du manuel commun, sont déclassifiées.

Article 2

Les annexes 9 et 10 des instructions consulaires communes et les annexes 6b et 6c correspondantes du manuel commun sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les décisions du comité exécutif de Schengen du 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rév.] et du 23 juin 1998 [SCH/Com-ex (98) 17] sont abrogées.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

A. Matteoli

(1) JO C 313 du 16.12.2002, p. 97. Manuel commun modifié par le règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8).

(2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 1.

(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 29.

(4) JO L 123 du 9.5.2002, p. 49.

(5) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

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