édition spécial tchèque: chapitre 18 tome 002 p. 118 - 118
édition spéciale estonienne: chapitre 18 tome 002 p. 118 - 118
édition spéciale lettone: chapitre 18 tome 002 p. 118 - 118
édition spéciale lituanienne: chapitre 18 tome 002 p. 118 - 118
édition spéciale hongroise chapitre 18 tome 002 p. 118 - 118
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Document 32003E0366
Council Common Position 2003/366/CFSP of 19 May 2003 amending Common Position 2002/400/CFSP concerning the temporary reception by Member States of the European Union of certain Palestinians
Position commune 2003/366/PESC du Conseil du 19 mai 2003 modifiant la position commune 2002/400/PESC concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par les États membres de l'Union européenne
Position commune 2003/366/PESC du Conseil du 19 mai 2003 modifiant la position commune 2002/400/PESC concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par les États membres de l'Union européenne
JO L 124 du 20.5.2003, p. 51–51
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32003E0366
Position commune 2003/366/PESC du Conseil du 19 mai 2003 modifiant la position commune 2002/400/PESC concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par les États membres de l'Union européenne
Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0051 - 0051
Position commune 2003/366/PESC du Conseil du 19 mai 2003 modifiant la position commune 2002/400/PESC concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par les États membres de l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) Le 21 mai 2002, le Conseil a arrêté la position commune 2002/400/PESC concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne(1), qui leur délivrent des permis nationaux valables pour une période maximale de douze mois. (2) La validité de ces permis devrait être prorogée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier La position commune 2002/400/PESC est modifiée comme suit: 1) à l'article 3, le premier alinéa se lit comme suit:"Chacun des États membres visés à l'article 2 délivre aux Palestiniens qu'il accueille un permis national les autorisant à pénétrer sur son territoire et à y séjourner pour une période maximale de vingt-quatre mois." 2) l'article 8 est remplacé par le texte suivant: "Article 8 Le Conseil suit l'application de la présente position commune et il l'évalue dans un délai de vingt-trois mois à compter de son adoption, ou plus tôt si un de ses membres en fait la demande." Article 2 La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 19 mai 2003. Par le Conseil Le président G. Papandreou (1) JO L 138 du 28.5.2002, p. 33.