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Document 32002R1784

Règlement (CE) n° 1784/2002 de la Commission du 7 octobre 2002 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2002/2003

OJ L 270, 8.10.2002, p. 7–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 30/09/2003

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/1784/oj

32002R1784

Règlement (CE) n° 1784/2002 de la Commission du 7 octobre 2002 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2002/2003

Journal officiel n° L 270 du 08/10/2002 p. 0007 - 0008


Règlement (CE) no 1784/2002 de la Commission

du 7 octobre 2002

fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2002/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission du 15 octobre 1993 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/2000(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné. Ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse. Sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, cette période moyenne de vieillissement en 2001 était de sept ans pour le Scotch whisky. Il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003.

(2) L'article 10 du protocole 3 de l'accord sur l'Espace économique européen(3) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 2002/2003.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées au Royaume-Uni à la fabrication du Scotch whisky, sont fixés comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er octobre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 258 du 16.10.1993, p. 6.

(2) JO L 187 du 26.7.2000, p. 29.

(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 1.

ANNEXE

COEFFICIENTS APPLICABLES AU ROYAUME-UNI

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