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Document 32002D0237

2002/237/CE: Décision de la Commission du 21 mars 2002 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers, au titre de la directive 90/675/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 1121]

OJ L 80, 23.3.2002, p. 40–41 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 035 P. 334 - 335
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 035 P. 334 - 335
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 035 P. 334 - 335
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 035 P. 334 - 335
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 035 P. 334 - 335
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 035 P. 334 - 335
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 035 P. 334 - 335
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 035 P. 334 - 335
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 035 P. 334 - 335
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 041 P. 158 - 159
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 041 P. 158 - 159
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 017 P. 69 - 70

No longer in force, Date of end of validity: 13/12/2019; abrog. implic. par 32019R2129

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/237/oj

32002D0237

2002/237/CE: Décision de la Commission du 21 mars 2002 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers, au titre de la directive 90/675/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 1121]

Journal officiel n° L 080 du 23/03/2002 p. 0040 - 0041


Décision de la Commission

du 21 mars 2002

modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers, au titre de la directive 90/675/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2002) 1121]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/237/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 97/78/CE a abrogé et remplacé la directive 90/675/CEE du Conseil(2), au titre de laquelle avait été arrêtée la décision 94/360/CE de la Commission(3).

(2) À la suite de la découverte, précédemment, de traces d'hormones xénobiotiques de promotion de la croissance dans des viandes importées des États-Unis d'Amérique, la Commission a modifié la décision 94/360/CE par la décision 1999/302/CE de la Commission(4), afin de mettre en place un système renforcé de contrôle de toutes les importations de viandes bovines fraîches, y compris les abats, à l'exclusion de la viande de bison, y compris les abats, provenant de ce pays.

(3) Après la découverte de ces résidus, les autorités américaines ont renforcé en juin 1999 leur programme "bétail sans hormone". Toutefois, eu égard à de nouveaux problèmes constatés dans le cadre de ce programme au cours de la mission aux États-Unis de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission, ledit programme a été suspendu en juillet 1999 et relancé en septembre 1999, sous une forme renforcée, dénommée programme "bétail non traité aux hormones".

(4) La décision 1999/518/CE de la Commission(5) a également modifié les mesures d'inspection appliquées aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté. Celles-ci doivent inclure une recherche spécifique des stilbènes, les autorités compétentes de Suisse ayant décelé du diéthylstilbestrol (DES) dans des viandes bovines importées des États-Unis.

(5) Compte tenu des résultats favorables obtenus en septembre 2000 lors du programme de tests, la Commission a, par sa décision 2000/583/CE(6), réduit la fréquence des contrôles sur les viandes fraîches importées des États-Unis d'Amérique - passant d'un contrôle portant sur la totalité des lots à un contrôle de 20 % seulement des lots - et libéré les États membres de l'obligation de n'autoriser l'entrée sur leur territoire que des lots dont les résultats des examens et analyses étaient favorables.

(6) La décision précitée était une première étape sur la voie de la suppression totale de l'obligation de soumettre à des tests de recherche d'hormones chaque lot sélectionné en vue de contrôles physiques. Elle devait être réexaminée en fonction des résultats ultérieurs des tests, conformément à l'article 2 de la décision 1999/302/CE.

(7) Les contrôles supplémentaires instaurés par la décision 1999/302/CE et la décision 1999/518/CE, ainsi que les tests effectués dans le cadre du programme communautaire de tests supplémentaires de recherche d'hormones, n'ont révélé aucun échantillon positif dans les viandes bovines fraîches, y compris les abats, durant la période concernée.

(8) Il convient dès lors de supprimer l'obligation de tester 20 % des lots de viande importés des États-Unis à des tests visant à déceler la présence éventuelle d'hormones et, en ce qui concerne les examens de laboratoire, d'assimiler ces importations à des importations de viandes en provenance d'autres pays tiers.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/360/CE est modifiée comme suit:

L'article 1er bis est supprimé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 373 du 31.12.1990, p. 1.

(3) JO L 158 du 25.6.1994, p. 41.

(4) JO L 117 du 5.5.1999, p. 58.

(5) JO L 197 du 29.7.1999, p. 50.

(6) JO L 246 du 30.9.2000, p. 67.

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