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Document JOL_2001_341_R_0125_01

2001/926/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 2001 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 - Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 - Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006

OJ L 341, 22.12.2001, p. 125–159 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

22001A1222(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006

Journal officiel n° L 341 du 22/12/2001 p. 0127 - 0127


Accord

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

Me référant au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006, paraphé à Bruxelles le 31 juillet 2001, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté européenne est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er août 2001, en attendant son entrée en vigueur, à condition que la République islamique de Mauritanie soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, conformément à l'article 3 du protocole, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole sera effectué au plus tard le 31 décembre 2001. La Communauté s'efforcera cependant, dans la mesure du possible, de raccourcir ce délai.

Je vous saurais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre sur une telle application provisoire et marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la République islamique de Mauritanie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Me référant au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006, paraphé à Bruxelles le 31 juillet 2001, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté européenne est prête à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er août 2001, en attendant son entrée en vigueur, à condition que la République islamique de Mauritanie soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, conformément à l'article 3 du protocole, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole sera effectué au plus tard le 31 décembre 2001. La Communauté s'efforcera cependant, dans la mesure du possible, de raccourcir ce délai.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre sur une telle application provisoire et marquer votre accord sur son contenu."

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la République islamique de Mauritanie et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République islamique de Mauritanie

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