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Document 32001D0830

2001/830/CE: Décision de la Commission du 20 novembre 2001 concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2001) 3651]

OJ L 310, 28.11.2001, p. 28–28 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2001/830/oj

32001D0830

2001/830/CE: Décision de la Commission du 20 novembre 2001 concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2001) 3651]

Journal officiel n° L 310 du 28/11/2001 p. 0028 - 0028


Décision de la Commission

du 20 novembre 2001

concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

[notifiée sous le numéro C(2001) 3651]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2001/830/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

(1) La demande de dérogation introduite par l'Allemagne le 7 décembre 2000, parvenue à la Commission le 18 décembre 2000, contient les éléments requis à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE. Cette demande concerne la production et la fixation de charnières pour les portes latérales situées sur le côté arrière d'un type de véhicule de la classe M1.

(2) Les raisons exposées dans la demande - selon lesquelles de telles charnières, ainsi que leur fixation, ne répondent pas aux exigences de la directive pertinente, à savoir la directive 70/387/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/90/CE de la Commission(4) - sont fondées.

(3) La fixation de ces charnières répond à certaines dispositions supplémentaires assurant un niveau équivalent de sécurité, conformément aux exigences de la directive 70/387/CEE.

(4) La directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre la production et la fixation de telles charnières et de garantir la compatibilité avec les exigences techniques de la directive 70/387/CEE.

(5) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de dérogation introduite par l'Allemagne concernant la production et la fixation de charnières pour portes latérales et leur montage sur le côté arrière d'un type de véhicule à moteur est approuvée.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(2) JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.

(3) JO L 176 du 10.8.1970, p. 5.

(4) JO L 337 du 12.12.1998, p. 29.

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