EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32001D0829

2001/829/CE,CECA: Décision de la Commission du 28 mars 2001 relative à l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Ferriere Nord SpA (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1010]

OJ L 310, 28.11.2001, p. 22–27 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2001/829/oj

32001D0829

2001/829/CE,CECA: Décision de la Commission du 28 mars 2001 relative à l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Ferriere Nord SpA (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1010]

Journal officiel n° L 310 du 28/11/2001 p. 0022 - 0027


Décision de la Commission

du 28 mars 2001

relative à l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Ferriere Nord SpA

[notifiée sous le numéro C(2001) 1010]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/829/CE, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c),

vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie(1), et notamment son article 6, paragraphe 5,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées(2), et vu les observations présentées,

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) Par lettre du 19 février 1999, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la décision 2496/96/CECA, leur intention d'octroyer des aides en faveur de la protection de l'environnement à l'entreprise sidérurgique CECA Ferriere Nord SpA, en application de la loi régionale n° 47, chapitre VI, du 3 juin 1978, modifiée par la loi régionale n° 2 du 2 janvier 1992(3) et approuvée par la Commission [lettre SG(92) D 18803 du 22 décembre 1992]. Cette notification concernait une aide en faveur d'investissements dans les installations de coulée continue ainsi qu'une aide en faveur d'investissements dans un nouveau laminoir pour treillis en acier soudé.

(2) Par lettre du 3 juin 1999, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision 2496/96/CECA à l'égard des aides précitées et l'a invité à présenter ses observations. Cette décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(4) et la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet des aides en cause.

(3) La Commission a reçu des observations de la société Ferriere Nord et de la European Independent Steelworks Association (EISA), puis les a transmises au gouvernement italien pour qu'il puisse y répondre. Les observations présentées par le gouvernement italien à cet égard ont été envoyées à la Commission par lettre du 24 décembre 1999.

(4) Par lettre du 21 juillet 2000, Ferriere Nord a informé la Commission qu'elle avait renoncé aux aides d'État pour la partie relative à l'investissement CECA. Par lettre du 25 juillet 2000, les autorités italiennes ont retiré la partie de la notification concernant les aides à l'investissement dans les installations de fabrication des produits CECA, tandis qu'elles confirmaient la partie de la notification concernant les aides à l'investissement dans le laminoir pour treillis en acier soudé.

(5) Par courrier du 14 août 2000, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d'ouvrir, à l'égard des aides à l'investissement dans le laminoir pour treillis en acier soudé, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CECA. Cette décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(5) et la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet de l'aide en cause.

(6) La Commission a reçu des observations de Ferriere Nord et de la UK Steel Association. Ces observations ont été transmises à l'Italie, qui, ayant été invitée à répondre, a envoyé ses observations par lettre du 15 janvier 2001.

II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE

(7) À la suite du retrait partiel de la notification mentionnée au point 4, l'aide qui fait l'objet de la présente décision concerne une subvention égale à 15 % d'une partie des coûts d'investissement dans un nouveau laminoir pour treillis en acier soudé électriquement qui, par rapport aux installations traditionnelles, supprime la phase de tréfilage à froid. D'après la demande présentée aux autorités italiennes par Ferriere Nord en date du 27 mars 1996, la construction du laminoir devait être achevée au mois de mars 1998. Le coût éligible s'élève à 11 milliards de lires italiennes (ITL) (5,68 millions d'euros) et le montant de l'aide est de 1650 millions d'ITL (852154 euros).

(8) Ferriere Nord est une société du groupe Pittini. Elle fabrique aussi bien des produits sidérurgiques CECA (fer rond et fil machine en acier) que des produits sidérurgiques CE (treillis métalliques soudé électriquement pour planchers et murs, treillis pour fermes porteuses, etc.). En 1999, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 408,1 milliards d'ITL (210,8 millions d'euros), dont 84 % en Italie, 11 % dans l'Union européenne et 5 % dans le reste du monde. Ferriere Nord est l'un des principaux producteurs européens de treillis soudé électriquement.

(9) Le treillis en acier soudé électriquement est un produit préfabriqué d'armature, constitué de fils d'acier tréfilés à froid, lisses ou crantés, qui sont assemblés par soudage de chaque point de croisement pour former un réseau. Le commerce de treillis soudé entre les États membres est très important(6).

(10) Dans les décisions précitées d'ouverture des procédures, la Commission a considéré que le nouveau laminoir était principalement destiné à remplacer ou à accroître la capacité de production de treillis en acier soudé de Ferriere Nord et à réduire le nombre d'opérations nécessaires à l'obtention du produit fini par rapport aux trains de soudage existants. Il s'agit d'un laminoir flambant neuf dont l'objectif principal est de produire du treillis en acier soudé d'une manière plus compétitive. Par conséquent, la Commission a conclu que les effets sur les conditions de travail ou sur l'environnement semblaient ne constituer que des conséquences marginales de ces investissements et a souligné que les autorités italiennes n'ont fourni aucune preuve attestant que le principal objectif du nouveau laminoir consistait à protéger l'environnement ou à améliorer les conditions de travail.

III. OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

(11) Par lettre du 5 novembre 1999, l'entreprise Ferriere Nord SpA a indiqué que l'investissement relatif à un nouveau laminoir ne devait pas être considéré au regard des dispositions CECA, car le treillis en acier soudé est un produit qui ne relève pas du traité CECA, mais du traité CE. Les autres arguments de Ferriere Nord SpA sont à peu près analogues à ceux que les autorités italiennes ont développés dans leur lettre du 13 août 1999 (considérants 18 à 20).

(12) Par lettre du 4 novembre 1999, la European Independent Steelworks Association (EISA) a déclaré que l'entreprise avait déjà réalisé des investissements considérables dans la production de treillis en acier soudé à ductilité élevée (un produit hors CECA), que la demande de ce type de treillis était en augmentation, qu'il n'existait pas de surcapacité dans le secteur et que le produit en question était fondamental pour l'industrie du bâtiment, et notamment dans les régions fortement sismiques. En outre, aux dires de l'EISA, les investissements auraient eu des effets positifs significatifs pour la protection de l'environnement.

(13) Dans sa lettre du 10 novembre 2000, Ferriere Nord déclare qu'il y a une nette séparation physique(7), industrielle, de production, technologique et commerciale entre les usines CECA et la nouvelle usine de treillis métallique soudé et elle souligne qu'il existe une nette séparation économico-comptable entre les investissements CECA et les investissements CE. En ce qui concerne la compatibilité de l'aide avec les encadrements communautaires, Ferriere Nord précise que le précédent laminoir pour treillis en acier soudé avait été construit dans les années soixante-dix et que, comme il utilisait les opérations classiques à froid de tréfilage, redressement, coupe et assemblage par soudage électrique, il occasionnait des problèmes considérables de pollution. La société affirme que, pour résoudre ces problèmes de manière radicale, elle a conçu et réalisé un laminoir pilote novateur caractérisé par un procédé original, unique en son genre en Europe.

(14) La pollution provoquée par le nouveau laminoir serait inférieure aux limites imposées par le décret-loi du n° 372 du 4 août 1999, lequel transpose en droit interne la directive communautaire 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution en provenance des activités industrielles. Le nouveau procédé de fabrication permettrait les améliorations de l'environnement suivantes:

>TABLE>

(15) Aux dires de l'entreprise Ferriere Nord, l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (JO C 72 du 10.3.1994) exclut seulement que puissent être autorisés les investissements dans de nouvelles installations qui n'améliorent pas la protection de l'environnement. Mais si le nouvel investissement améliore la protection de l'environnement, l'aide devient légitime, même si elle est proportionnelle aux seules dépenses destinées à cette finalité (point 3.2.1, p. 6). L'entreprise soutient que la Région a déjà défini que n'étaient pas éligibles les dépenses inhérentes à des ouvrages structurels et à des installations spécifiques à l'intérieur de l'usine (9000 millions d'ITL), tandis que les 11000 millions de lires restants représenteraient la partie environnementale des coûts supportés pour la réalisation de l'installation.

(16) En ce qui concerne l'intensité de l'aide, Ferriere Nord affirme que le concours à fonds perdus de 1650 millions représente 15 % des frais éligibles, ce qui est très nettement inférieur au plafond autorisé pour que les aides directes incitent les entreprises à adopter des critères encore plus rigoureux que ceux prévus par les normes écologiques obligatoires ou pour les aides qui sont octroyées en l'absence de telles normes.

(17) Par lettre du 4 décembre 2000, la UK Iron and Steel Association a affirmé que l'aide en cause devait être appréciée au regard des dispositions CECA, puisqu'il existe une séparation juridique et comptable adéquate entre les activités CE et les activités CECA, et elle a ajouté que l'aide ne devait de toute façon par être autorisée, compte tenu de la finalité manifestement économique de l'investissement.

IV. OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR L'ITALIE

(18) Dans leur lettre du 3 août 1999, les autorités italiennes ont fait remarquer que le nouveau laminoir fabrique du treillis en acier soudé, un produit qui n'entre pas dans le champ d'application du traité CECA et que l'investissement relatif à ce nouveau laminoir vise non seulement à réduire les nuisances sonores, mais aussi et surtout à réduire la quantité des déchets d'usinage constitués par les poussières d'oxyde de fer (environ 3000 tonnes/an).

(19) En outre, les autorités italiennes soutiennent que la réduction du niveau d'exposition du personnel au bruit correspond à l'un des objectifs poursuivis par la politique communautaire de l'environnement en vertu de l'article 174 du traité CE, à savoir la protection de la santé des personnes. Elles soulignent que, d'après le tableau 12 du programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable(8), "personne ne peut être exposé à des niveaux sonores susceptibles de compromettre la santé et la qualité de la vie" et affirment également que l'existence d'une directive du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail(9) n'implique pas que les mesures prises en faveur des travailleurs ne sont pas des mesures à caractère écologique.

(20) En ce qui concerne la compatibilité de l'aide avec les règles communautaires, les autorités italiennes affirment que la mesure est conforme au point 3.2.1 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, puisque le nouveau laminoir n'entraîne pas la création ni le remplacement de capacités de production de l'usine existante, mais permet uniquement l'utilisation d'un procédé novateur qui réduit sensiblement le bruit et élimine les déchets produits sous forme d'oxyde de fer. Par ailleurs, la région Frioul-Vénétie Julienne aurait déjà exclu une partie des dépenses (relatives aux postes des travaux structurels et installations générales) du montant éligible à l'aide.

(21) Enfin, par lettres du 17 novembre 1999 et du 26 avril 2000, les autorités italiennes ont affirmé que, en vertu du programme institué par la loi régionale n° 47/78 et approuvé par la Commission, les aides destinées à l'amélioration qualitative des conditions de travail sont considérées comme éligibles.

(22) Les autorités italiennes n'ont pas présenté d'observations sur la décision d'ouverture de la procédure prévue par l'article 88 du traité CE, mentionnée au considérant 5. Dans leur lettre du 15 janvier 2001, elles se sont bornées à répondre aux observations présentées par la UK Iron and Steel Association, en insistant sur le fait que l'aide devait être appréciée au regard du traité CE.

V. APPRÉCIATION DE L'AIDE

(23) Ferriere Nord SpA fabrique des produits figurant à l'annexe I du traité CECA et constitue par conséquent une "entreprise" au sens de l'article 80 de ce traité. La Commission a cependant reconnu dans sa décision 1999/720/CE, CECA du 8 juillet 1999 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Gröditzer Stahlwerke GmbH et de sa filiale Walzwerk Burg(10), que "dans certaines circonstances, le traité CE peut être applicable à des aides accordées pour des activités hors CECA d'une entreprise dans laquelle les activités bénéficiaires sont clairement distinctes des activités CECA".

(24) Le treillis en acier soudé est un produit qui ne relève pas de l'annexe I du traité CECA.

(25) En l'espèce, la Commission observe que, même si Ferriere Nord SpA est une entreprise individuelle qui ne tient pas de comptes séparés pour ses différentes activités(11), l'investissement subventionné est constitué par une installation spécifique qui est clairement identifiée et physiquement séparée du reste de l'usine consacré à la fabrication de produits CECA. Les produits fabriqués sur cette unité se situent en aval des produits CECA et appartiennent à un marché parfaitement séparé (considérant 9).

(26) Par conséquent, conformément à la décision 1999/720/CE, CECA précitée (considérant 23), la Commission estime qu'il n'existe aucun risque que l'aide puisse favoriser les activités CECA de Ferriere Nord SpA et qu'elle doit donc être appréciée au regard des dispositions du traité CE.

(27) Le concours financier à fonds perdus constitue une aide d'État en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, puisqu'il renforce la position de Ferriere Nord par rapport aux entreprises concurrentes sur le marché intracommunautaire. Quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle donne lieu aux considérations suivantes.

(28) Lors de l'appréciation de nouveaux investissements qui présentent des aspects environnementaux, la Commission doit adopter une attitude rigoureuse pour empêcher que les entreprises ne perçoivent des aides apparemment assignées à des mesures de protection de l'environnement, mais qui, en réalité, sont destinées à financer des investissements qui auraient été réalisés de toute façon. Comme elle l'a rappelé plus haut (considérant 10), la Commission a été amenée à ouvrir la procédure en raison surtout des doutes qu'elle nourrissait au sujet de la finalité de l'investissement.

(29) À cet égard, il est vrai que l'entreprise Ferriere Nord a affirmé que les anciennes installations occasionnaient certains problèmes et que le nouvel investissement améliore la protection de l'environnement ou les conditions de travail (considérant 13). Toutefois, la simple déclaration de l'entreprise selon laquelle la protection de l'environnement était l'objectif principal de l'investissement ne parvient pas à dissiper les doutes de la Commission, d'autant plus qu'il s'agit d'une installation flambant neuve destinée au minimum à remplacer d'une manière plus compétitive la capacité de production de Ferriere Nord qui remontait aux années soixante-dix (par rapport aux laminoirs traditionnels, le nouveau laminoir à électrosoudage supprime la phase de tréfilage à froid, accroît l'automatisation, réduit le nombre de manipulations des produits et supprime les frais d'élimination des déchets).

(30) Compte tenu de l'absence de normes écologiques obligatoires(12), la Commission considère que la circonstance alléguée, à savoir qu'il avait été tenu compte de considérations écologiques ou sanitaires au moment de prendre la décision de construire le nouveau laminoir, devait ressortir clairement des documents internes de Ferriere Nord datés de l'époque de l'étude à l'échelle industrielle du prototype que l'entreprise a construit avant l'investissement auquel l'aide est destinée. Elle pouvait également ressortir des autres éléments de preuve datés de l'époque de la décision de réaliser l'investissement en cause. Or, ni les autorités italiennes ni l'entreprise en question n'ont présenté une preuve de cette nature, de sorte que la Commission a constaté qu'aucun document ne lui avait été fourni à cet effet. Par conséquent, elle conclut que les effets positifs sur les conditions de travail ou sur l'environnement sont de simples conséquences obligées de l'investissement, lesquelles n'ont pas davantage été prises en compte lors de la décision de réaliser l'investissement.

(31) À cet égard, l'actuel encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(13) définit la protection de l'environnement comme "toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles" (considérant 6). En conséquence, il établit que les investissements en bâtiments, installations et équipements sont destinés à réduire ou à éliminer les pollutions et les nuisances (considérant 36) et que les coûts éligibles doivent être strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement (considérant 37)(14). Comme on l'a vu plus haut, la Commission estime que la raison principale de l'investissement de Ferriere Nord est constituée uniquement de considérations d'ordre économique et que toute amélioration de l'environnement est une conséquence obligée du choix du procédé de fabrication utilisé par l'entreprise. Au demeurant, il est normal qu'une installation nouvelle soit plus efficace du point de vue environnemental qu'une installation vieille d'au moins vingt-cinq ans.

(32) En tout état de cause, quand bien même admettrait-on que la protection de l'environnement ait été la finalité principale de l'investissement, l'argument développé par les autorités italiennes, selon lequel l'aide serait proportionnée à l'amélioration de l'environnement, n'est pas recevable car, si l'on fait abstraction des ouvrages structurels et des installations générales, il implique que le coût total de l'investissement serait éligible à l'aide. Or, aux termes de l'actuel encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (considérant 37), "les coûts éligibles doivent être strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires (surcoûts) pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement". Lorsqu'il n'est pas facile d'isoler du coût total le coût de l'investissement pour la protection de l'environnement, comme c'est le cas en l'espèce d'après l'entreprise Ferriere Nord, la Commission doit se référer au coût d'un investissement analogue sur le plan technique, mais qui ne permet pas d'atteindre le même degré de protection de l'environnement. Or, en l'espèce, il ne semble pas possible de calculer ce coût puisque, en fait, les avantages écologiques limités sont inhérents au laminoir novateur et original susmentionné, et toute autre installation d'électrosoudage supprimant la phase de tréfilage à froid garantirait les mêmes résultats en termes de protection de l'environnement. De plus, il n'a été procédé à aucune déduction pour les économies engendrées par l'investissement (et pas davantage pour les économies engendrées par la suppression des frais d'élimination des déchets). Par conséquent, l'aide ne peut être considérée comme conforme à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement en vigueur actuellement.

(33) En ce qui concerne les avantages obtenus en termes d'hygiène et de sécurité des travailleurs grâce à la réduction du bruit, la Commission observe qu'ils ne peuvent être considérés comme inhérents à la protection de l'environnement, puisqu'ils concernent principalement la protection des travailleurs. En tout état de cause, même si les mesures prises à l'intérieur des usines ou d'autres installations de production pour améliorer la sécurité ou l'hygiène sont tout à fait importantes et peuvent éventuellement être admises au bénéfice de certaines aides(15), en l'espèce, les bénéfices en termes de santé et de sécurité des travailleurs ne se présentent que comme une conséquence marginale d'un investissement dans la production qui aurait de toute façon été réalisé et pour lequel l'aide d'État n'apparaît donc pas justifiée.

(34) En ce qui concerne l'argument des autorités italiennes, selon lequel le régime aurait été approuvé par la Commission, celle-ci note que, dans le cadre du régime approuvé, l'aide peut être accordée pour encourager le respect des nouvelles normes écologiques établies par la législation en la matière (note 3 de bas de page). Dans la notification comme dans leur lettre du 4 mai 2000, les autorités italiennes ont reconnu qu'il n'existait pas de normes écologiques obligatoires dans la législation. Par conséquent, l'aide ne peut être considérée comme une application individuelle d'un régime déjà approuvé.

(35) Enfin, la Commission note que la zone dans laquelle l'investissement a été réalisé n'est pas éligible aux aides à finalité régionale et que l'entreprise n'est pas une petite ou moyenne entreprise. Par conséquent, la mesure en cause ne peut bénéficier d'aucune des dérogations énoncées à l'article 87 du traité CE.

VI. CONCLUSIONS

(36) Compte tenu de ce qui précède, l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Ferriere Nord pour des investissements dans un nouveau laminoir pour treillis en acier soudé est incompatible avec le marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Ferriere Nord pour des investissements dans un nouveau laminoir pour treillis en acier soudé, d'un montant de 1650 millions de lires italiennes, est incompatible avec le marché commun.

Par conséquent, l'aide en cause ne peut être mise à exécution.

Article 2

Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Italie informe la Commission des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

Article 3

La procédure ouverte au sujet de l'aide C 35/99 - Italie - Ferriere Nord conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA est close.

Article 4

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2001.

Par la Commission

Mario Monti

Membre de la Commission

(1) JO L 338 du 28.12.1996, p. 42.

(2) JO C 288 du 9.10.1999, p. 39 et JO C 315 du 4.11.2000, p. 4.

(3) En vertu de l'article 15, paragraphe 1, de cette loi, l'administration régionale est autorisée à octroyer aux entreprises industrielles en activité depuis au moins deux ans, qui envisagent de mettre en service ou de modifier des procédés et des installations de production afin de réduire la quantité ou la dangerosité des rejets, des déchets et des émissions produits ou les nuisances sonores ou d'améliorer la qualité des conditions de travail, conformément aux nouvelles normes fixées par la législation, des concours financiers d'un montant maximal de 20 % en équivalent-subvention brut du coût considéré comme éligible.

(4) JO C 288 du 9.10.1999, p. 39.

(5) JO C 315 du 4.11.2000, p. 4.

(6) Décision 89/515/CEE de la Commission du 2 août 1989 relative à une procédure en vertu de l'article 85 du traité CEE (IV/31.533 - treillis métallique en acier soudé) (JO L 260 du 6.9.1989, p.1).

(7) La nouvelle implantation se trouve dans une zone industrielle autonome dotée d'entrées indépendantes pour l'arrivée des matières premières (fil en rouleaux) et pour la sortie des produits finis (treillis en acier soudé).

(8) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (JO C 138 du 17.5.1993 p. 1).

(9) Directive 86/188/CEE du Conseil du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail (JO L 137 du 24.5.1986, p. 28).

(10) JO L 292 du 13.11.1999, p. 27, point 33.

(11) La séparation comptable mentionnée par la société (considérant 13) concerne uniquement les investissements.

(12) Contrairement à ce qu'affirme la société dans sa lettre du 10 novembre 2000 (considérant 14), il n'existe pas de limites spécifiques prescrites pour ce type d'installation.

(13) JO C 37 du 3.2.2001, p. 3. Cela s'applique au cas d'espèce en vertu du point 82.

(14) Ces critères ne sont pas différents de ceux qui sont énoncés au point 3.2 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement en vigueur à l'époque où la Commission a décidé d'ouvrir la procédure (JO C 72 du 10.3.1994), lequel exclut de son champ d'application les aides apparemment assignées à des mesures de protection de l'environnement, mais qui, en réalité, sont destinées à un investissement général.

(15) Point 6 de l'actuel encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement.

Top