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Document 32001R2307

Règlement (CE) n° 2307/2001 de la Commission du 27 novembre 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

OJ L 310, 28.11.2001, p. 14–14 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/2307/oj

32001R2307

Règlement (CE) n° 2307/2001 de la Commission du 27 novembre 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

Journal officiel n° L 310 du 28/11/2001 p. 0014 - 0014


Règlement (CE) no 2307/2001 de la Commission

du 27 novembre 2001

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2102/2001 de la Commission(2) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.

(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les raisins de table, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les raisins de table exportés après le 28 novembre 2001, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les raisins de table, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2102/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 28 novembre 2001 et avant le 15 janvier 2002, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.

(2) JO L 283 du 27.10.2001, p. 3.

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