EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32000D0759

2000/759/CE: Décision de la Commission du 1er décembre 2000 abrogeant la décision 1999/253/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires ou en provenance du Kenya et de Tanzanie et modifiant le certificat sanitaire pour les produits de la pêche originaires ou provenant du Kenya [notifiée sous le numéro C(2000) 3653] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 304, 5.12.2000, p. 18–18 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 27/02/2004; abrogé par 32004D0039

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2000/759/oj

32000D0759

2000/759/CE: Décision de la Commission du 1er décembre 2000 abrogeant la décision 1999/253/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires ou en provenance du Kenya et de Tanzanie et modifiant le certificat sanitaire pour les produits de la pêche originaires ou provenant du Kenya [notifiée sous le numéro C(2000) 3653] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 304 du 05/12/2000 p. 0018 - 0018


Décision de la Commission

du 1er décembre 2000

abrogeant la décision 1999/253/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires ou en provenance du Kenya et de Tanzanie et modifiant le certificat sanitaire pour les produits de la pêche originaires ou provenant du Kenya

[notifiée sous le numéro C(2000) 3653]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/759/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de quelques cas d'intoxication par du poisson provenant du lac Victoria qui seraient dus à la présence de pesticides dans ses eaux et à des pratiques de pêche incorrectes, la Commission a adopté la décision 1999/253/CE(2). Celle-ci prévoit que la décision peut être révisée, sur la base des informations relatives à l'évolution de la situation et des garanties fournies par les autorités compétentes du Kenya et de Tanzanie.

(2) Eu égard aux résultats d'une visite d'inspection et des garanties fournies par les autorités officielles de Tanzanie, la décision 1999/253/CE a été modifiée, afin de permettre la reprise des importations des produits de la pêche capturés dans le lac Victoria et originaires de ce pays.

(3) Compte tenu des résultats d'une visite d'inspection et des garanties fournies par les autorités officielles du Kenya, il est proposé d'abroger la décision 1999/253/CE.

(4) Il y a lieu de soumettre tous les produits de la pêche capturés dans le lac Victoria à des contrôles appropriés destinés à s'assurer de leur bon état sanitaire. Ces contrôles doivent permettre de déceler, notamment, la présence de pesticides. Il est donc nécessaire d'aligner les exigences relatives aux certificats concernant le Kenya sur celles qui sont déjà applicables pour l'Ouganda et la Tanzanie, et donc d'ajouter une mention spéciale précisant que le contrôle approprié a été effectué, sur le certificat sanitaire accompagnant les produits de la pêche importés du Kenya et établi par la décision 95/328/CE de la Commission(3).

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 1999/253/CE est abrogée.

Article 2

Le point IV du certificat sanitaire figurant à l'annexe de la décision 95/328/CE et accompagnant les envois de produits de la pêche originaires ou en provenance du Kenya et capturés dans le lac Victoria est complété par le point suivant:

"- L'inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche désignés ci-dessus ont été produits dans le cadre du système de contrôles prévu au chapitre V, point II.3.B, de l'annexe de la directive 91/493/CEE et que les résultats de ces contrôles sont satisfaisants."

Article 3

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges, de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en informent sans délai la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 98 du 13.4.1999, p. 15.

(3) JO L 191 du 12.8.1995, p. 32.

Top