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Document 32000D0572

2000/572/CE: Décision de la Commission du 8 septembre 2000 définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes hachées et de préparations de viandes en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 97/29/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 2533] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 240, 23.9.2000, p. 19–24 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 030 P. 307 - 312
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 030 P. 307 - 312
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 030 P. 307 - 312
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 030 P. 307 - 312
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 030 P. 307 - 312
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 030 P. 307 - 312
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 030 P. 307 - 312
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 030 P. 307 - 312
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 030 P. 307 - 312
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 034 P. 239 - 244
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 034 P. 239 - 244
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 059 P. 32 - 37

No longer in force, Date of end of validity: 20/04/2021; abrogé par 32020R2235 . Latest consolidated version: 01/07/2017

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2000/572/oj

32000D0572

2000/572/CE: Décision de la Commission du 8 septembre 2000 définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes hachées et de préparations de viandes en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 97/29/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 2533] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 240 du 23/09/2000 p. 0019 - 0024


Décision de la Commission

du 8 septembre 2000

définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes hachées et de préparations de viandes en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 97/29/CE

[notifiée sous le numéro C(2000) 2533]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/572/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes(1), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions spécifiques en ce qui concerne les exigences de la directive 94/65/CE pour l'importation dans la Communauté de viandes hachées et de préparations de viandes doivent figurer sur un modèle de certificat comprenant à la fois les conditions sanitaires et les conditions de police sanitaire. Ces conditions ne peuvent pas être moins strictes que celles prévues aux articles 3 et 5 de ladite directive.

(2) La décision 97/29/CE de la Commission(2) établit les conditions sanitaires et la certification de salubrité pour l'importation de viandes hachées et de préparations de viandes en provenance des pays tiers.

(3) Les conditions de police sanitaire n'ont pas encore été définies.

(4) Il y a lieu d'établir un nouveau modèle de certificat précisant à la fois les conditions de police sanitaire et les conditions sanitaires pour les importations de viandes hachées et de préparations de viandes.

(5) Il convient d'abroger la décision 97/29/CE.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision définit les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes hachées et de préparations de viandes.

Article 2

L'importation de viandes hachées est soumise aux conditions suivantes:

1) elles ont été produites conformément aux exigences prévues aux articles 3 et 7 de la directive 94/65/CE;

2) elles proviennent d'un établissement ou d'établissements offrant les garanties prévues à l'annexe I de la directive 94/65/CE;

3) elles ont été surgelées dans le ou les établissements de production d'origine.

Article 3

L'importation de préparations de viandes est soumise aux conditions suivantes:

1) elles ont été produites conformément aux exigences prévues aux articles 5 et 7 de la directive 94/65/CE;

2) elles proviennent d'un établissement ou d'établissements offrant les garanties prévues à l'annexe I de la directive 94/65/CE;

3) elles ont été surgelées dans le ou les établissements de production d'origine.

Article 4

1. Tout envoi de viandes hachées est accompagné d'un certificat de salubrité original, numéroté, rempli, signé et daté, comportant un feuillet unique et conforme au modèle reproduit à l'annexe I.

2. Tout envoi de préparations de viandes est accompagné d'un certificat de salubrité original, numéroté, rempli, signé et daté, comportant un feuillet unique et conforme au modèle reproduit à l'annexe II.

3. Les certificats sont rédigés dans au moins une des langues officielles de l'État membre d'introduction dans la Communauté.

Article 5

La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 2000.

Article 6

1. La décision 97/29/CE est abrogée à la date visée à l'article 5.

2. Les États membres autorisent l'importation de viandes hachées et de préparations de viandes produites et certifiées conformément aux dispositions de la décision 97/29/CE pendant les trente-cinq premiers jours qui suivent la date visée au paragraphe 1.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.

(2) JO L 12 du 15.1.1997, p. 33.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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