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Document 22000A0120(01)

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États

OJ L 15, 20.1.2000, p. 2–7 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 033 P. 118 - 123
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 033 P. 118 - 123
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 033 P. 118 - 123
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 033 P. 118 - 123
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 033 P. 118 - 123
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 033 P. 118 - 123
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 033 P. 118 - 123
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 033 P. 118 - 123
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 033 P. 118 - 123
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 020 P. 145 - 150
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 020 P. 145 - 150
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 041 P. 219 - 224

In force

22000A0120(01)

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États

Journal officiel n° L 015 du 20/01/2000 p. 0002 - 0007


ACCORD

conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

et

LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

VU l'accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen,

CONSIDÉRANT que l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cade de l'Union européenne a pris la forme d'une autorisation, accordée par les hautes parties contractantes au traité d'Amsterdam à treize États membres de l'Union européenne, ne comprenant pas l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'instaurer entre elles une coopération renforcée dans le cadre des instruments et dispositions qui constituent l'acquis de Schengen;

CONSIDÉRANT que, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne (ci-après dénommé "le protocole Schengen"), l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent participer à tout ou partie des dispositions de l'acquis de Schengen et à des propositions et initiatives concernant des domaines de coopération qui sont fondés sur l'acquis de Schengen;

CONSCIENTS du fait que certaines exigences nationales de nature constitutionnelle ou autre doivent éventuellement être remplies, y compris en ce qui concerne le présent accord, avant que l'Irlande et le Royaume-Uni puissent participer à des dispositions pour lesquelles une coopération renforcée a été autorisée par le protocole Schengen;

CONSIDÉRANT que l'association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen rend nécessaire l'établissement de droits et d'obligations entre la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'une part, et l'Irlande et/ou le Royaume-Uni, d'autre part, dans la mesure où l'Irlande et/ou le Royaume-Uni participent à l'acquis de Schengen ou à des mesures fondées sur cet acquis, conformément aux articles 4 et 5 du protocole Schengen;

CONSIDÉRANT que l'instauration dans ces domaines de relations entre l'Irlande et/ou le Royaume-Uni, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, devrait être régie exclusivement par le présent accord et par les procédures définies par l'accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ou adoptées en vertu de cet accord,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Dans la mesure où des questions relatives;

- aux procédures régissant l'association de la République d'Islande (ci-après dénommée "l'Islande") et du Royaume de Norvège (ci-après dénommé "la Norvège") à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

et

- aux conséquences juridiques, financières ou autres de cette association

ne sont pas traitées par le présent accord, les dispositions figurant dans, ou adoptées en vertu de, l'accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après dénommé "l'autre accord)", s'appliquent.

Article 2

1. Avant que le Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "le Conseil") statue sur une demande formulée par l'Irlande ou le Royaume-Uni sur la base de l'article 4 du protocole Schengen, des consultations sont menées, conformément à l'article 4 de l'autre accord, au sein du comité mixte institué par l'article 3 de ce même accord (ci-après dénommé "le comité mixte").

2. Avant que le Conseil décide de fixer la date à laquelle des dispositions de l'acquis de Schengen énumérées à l'annexe A de l'autre accord qui ont déjà été mises en vigueur pour d'autres États membres de l'Union européenne ainsi que pour l'Islande et la Norvège, seront mises en vigueur pour l'Irlande et le Royaume-Uni ou pour un de ces deux États, des consultations sont menées au sein du comité mixte conformément à l'article 4 de l'autre accord.

3. Toute notification effectuée par l'Irlande ou le Royaume-Uni conformément à l'article 5 du protocole Schengen est également transmise à l'Islande et la Norvège au sein du comité mixte. Dans les cas où le Conseil a l'intention de fixer une date à laquelle des actes ou des mesures fondés sur les dispositions de l'acquis de Schengen énumérées à l'annexe A de l'autre accord qui ont déjà été mises en vigueur pour d'autres États membres de l'Union européenne ainsi que pour l'Islande et la Norvège, seront mises en vigueur pour l'Irlande et le Royaume-Uni ou pour un de ces deux États, des consultations sont menées, au sein du comité mixte conformément à l'article 4 de l'autre accord.

Article 3

1. Le fait que des dispositions visées à l'article 15, paragraphe 4, de l'autre accord deviennent applicables à l'Islande et à la Norvège, crée des droits et obligations entre, d'une part, l'Islande et la Norvège et, d'autre part, l'Irlande et le Royaume-Uni ou un de ces deux États, selon le cas, dans le respect de toutes les dispositions qui s'appliquent déjà à l'Irlande et au Royaume-Uni ou à un de ces États.

2. Le fait que des dispositions particulières de l'acquis de Schengen énumérées à l'annexe A de l'autre accord, ou des actes ou mesures modifiant ces dispositions ou fondées sur elles deviennent applicables à l'Irlande et au Royaume-Uni ou à un de ces deux États, crée des droits et obligations entre, d'une part, l'Irlande et le Royaume-Uni ou un de ces États, selon le cas, et d'autre part, l'Islande et la Norvège, à condition que ces dispositions ou actes ou mesures particulières s'appliquent déjà à ces deux derniers États.

Article 4

Le présent accord entre en vigueur un mois après la date à laquelle le secrétaire général du Conseil, en sa qualité de dépositaire, a constaté que toutes les conditions de forme concernant l'expression du consentement, par les parties au présent accord ou au nom de celles-ci, d'être liées audit accord ont été remplies.

Article 5

Le présent accord peut être dénoncé par l'Islande ou la Norvège ou par décision du Conseil statuant à l'unanimité. Cette dénonciation est notifiée au dépositaire. Elle prend effet six mois après la notification.

La cessation de l'application de l'autre accord, conformément à l'article 8, paragraphe 4, ou à l'article 11, paragraphe 3, de celui-ci, entraîne la cessation de l'application du présent accord.

Article 6

Les conséquences de la dénonciation du présent accord par l'Islande ou la Norvège font l'objet d'un accord entre les parties restantes et la partie qui l'a dénoncé. À défaut d'accord, le Conseil prend les mesures requises après consultation de la partie contractante restant associée. Toutefois, ces mesures ne lient cette partie que si celle-ci les accepte.

Hecho en Bruselas, el treinta de junio de mil novecientos noventa y nueve

en lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa, sueca, islandesa y noruega, siendo cada uno de estos textos igualmente auténticos, en un único ejemplar original que quedará depositado en los archivos de la Secretaría General del Consejo de la Unión Europea./Udfærdiget i Bruxelles, den tredivte juni nitten hundrede og nioghalvfems

i et originaleksemplar på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, irsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk, tysk, islandsk og norsk, idet alle tekster har samme gyldighed; originaleksemplaret deponeres i arkiverne i Generalsekretariatet for Rådet for den Europæiske Union./Geschehen zu Brüssel am dreißigsten Juni neunzehnhundertneunundneunzig

in einer Urschrift in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer, spanischer sowie in isländischer und norwegischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist; die Urschrift wird im Archiv des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union hinterlegt./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Ιουνίου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα,

σε ένα μοναδικό πρωτότυπο σε αγγλική, γαλλική, γερμανική, δανική, ελληνική, ιρλανδική, ισπανική, ιταλική, ολλανδική, πορτογαλική, σουηδική, φινλανδική, ισλανδική και νορβηγική γλώσσα, και έκαστο κείμενο είναι εξίσου αυθεντικό. Το πρωτότυπο αυτό παραμένει κατατεθειμένο στα αρχεία της Γενικής Γραμματείας του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης./Done at Βrussels on the thirtieth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-nine

in a single original in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish, Icelandic and Norwegian languages, each text being equally authentic, such original remaining deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Union./Fait à Bruxelles, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf,

en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, islandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi, l'exemplaire original étant déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne./Arna dhéanamh sa Bhruiséil ar an tríochadú lá de Mheitheamh sa bhliain míle naoi gcéad nócha a naoi

i scríbhinn bhunaidh amháin sa Bhéarla, sa Danmhairgis, san Fhionlainnis, sa Fhraincis, sa Ghaeilge, sa Ghearmáinis, sa Ghréigis, san Iodáilis, san Ioruais, san Íoslainnis, san Ollainnis, sa Phortaingéilis, sa Spáinnis agus sa tSualainnis, agus comhúdarás ag gach téacs; taiscfear é i gcartlann Ardrúnaíocht an Aontais Eorpaigh./Fatto a Bruxelles, addì trenta giugno millenovecentonovantanove,

in un unico esemplare in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, irlandese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese, tedesca, islandese e norvegese, i testi in ciascuna di queste lingue facenti ugualmente fede, depositato negli archivi del Segretariato generale del Consiglio dell'Unione europea./Gedaan te Brussel, de dertigste juni negentienhonderd negenennegentig,

in een origineel exemplaar in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Ierse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse, de Zweedse, de IJslandse en de Noorse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek, welke originele exemplaren zijn gedeponeerd in het archief van het secretariaat-generaal van de Raad van de Europese Unie./Feito em Bruxelas, em trinta de Junho de mil novecentos e noventa e nove,

em exemplar único nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa, sueca, islandesa e norueguesa, qualquer dos textos fazendo igualmente fé, ficando esse exemplar único depositado nos arquivos do Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia./Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenä päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän

englannin-, espanjan-, hollannin-, iirin-, italian-, kreikan-, portugalin-, ranskan-, ruotsin-, saksan-, suomen-, tanskan-, islannin- ja norjankielisenä yhtenä ainoana kappaleena, jonka jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen; kyseinen kappale talletetaan Euroopan unionin neuvoston pääsihteeristön arkistoon. /Upprättat i Bryssel den trettionde juni nittonhundranittionio

på danska, engelska, finska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska, tyska, isländska och norska språken, vilka samtliga texter är lika giltiga, i ett enda original som skall deponeras i arkiven hos Europeiska unionens råds generalsekretariat./Gjört í Brussel hinn 30. júní 1999

í einu frumriti á dönsku, ensku, finnsku, frönsku, grísku, hollensku, írsku, íslensku, ítölsku, norsku, portúgölsku, spænsku, sænsku og Þýsku og eru allir textarnir jafngildir en frumritið verður afhent til vörslu í skjalasafni aðalskrifstofu Evrópusambandsins./Utferdiget i 30 juni 1999

i ett eksemplar på dansk, engelsk, finsk, fransk, gresk, irsk, islandsk, italiensk, nederlandsk, norsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, med samme gyldighet for hver av tekstene, som skal deponeres i Rådssekretariatets arkiver.

Por el Consejo de la Unión Europea/For Rådet for Den Europæiske Union/Für den Rat der Europäischen Union/Για το Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης/For the Council of the European Union/Pour le Conseil de l'Union européenne/Per il Consiglio dell'Unione europea/Voor de Raad van de Europese Unie/Pelo Conselho da União Europeia/Euroopan unionin neuvoston puolesta/För Europeiska unionens råd/Fyrir hönd ráðs Evrópusambandsins/For Rådet for Den europeiske union

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Por la República de Islandia/For Republikken Island/Für die Republik Island/Για τη Δημοκρατία της Ισλανδίας/For the Republic of Iceland/Pour la République d'Islande/Per la Repubblica d'Islanda/Voor de Republiek IJsland/Pela República da Islândia/Islannin tasavallan puolesta/På Republiken Islands vägnar/Fyrir hönd Lyðveldisins Íslands/For Republikken Island

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Por el Reino de Noruega/For Kongeriget Norge/Für das Königreich Norwegen/Για το Βασίλειο της Νορβηγίας/For the Kingdom of Norway/Pour le Royaume de Norvège/Per il Regno di Norvegia/Voor het Koninkrijk Noorwegen/Pelo Reino da Noruega/Norjan kuningaskunnan puolesta/På Konungariket Norges vägnar/Fyrir hönd Konungsríkisins Noregs/For Kongeriket Norge

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